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 Sujet  |
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popolus
Contributeur vétéran
150 réponses |
 Posté - 14 mai 2009 : 18:48:14
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Bonjour,
Mon beau père a reçu une procédure d’expropriation en 2001 concernant une parcelle de terrain.
Les services techniques de la mairie dispose d’un logiciel permettant d’identifier les propriétaires des parcelles.
Lors d’une visite récente on s’est rendu compte que cette parcelle était toujours au nom de mon beau père.
Une demande écrite aux bureaux des hypothèques nous a confirmé que la parcelle lui appartenait toujours.
Qui est le propriétaire ? Mon beau père ou la mairie.
Quel est le document qui fait foi ? La procédure d’expropriation ou le document du bureau des hypothèques ?
Merci pour votre réponse.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 14 mai 2009 : 18:54:08
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qu'est-ce que vous entendez par "recevoir une procédure d'expropriation"?
Le propriétaire est celui qui est indiqué comme tel dans le titre publié aux hypothèques
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Edité par - Mout le 14 mai 2009 18:55:13 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mai 2009 : 18:57:53
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| y za t il eu indemnisation du propriétaire exproprié ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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popolus
Contributeur vétéran
150 réponses |
Posté - 23 mai 2009 : 13:21:09
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Au environ de 1990, lors d’un projet de construction d’une rocade, la DDE a entrepris d’exproprier mon beau-père d’un terrain d’environ 20000m².
Elle a exproprié beaucoup plus que nécessaire, puis a cédé le reliquat (7000m²) à la commune pour en faire un parc.
Mon beau-père a engagé une procédure judiciaire car il estimait l’indemnisation très insuffisante et puis pour récupérer le reliquat. Il a contesté la légalité de cette cession de la DDE à la commune.
Vers 1994, la cour de cassation a reconnu cette irrégularité et a cassé l’expropriation du total. Le conseil d’état a suivi la cour de cassation et a annulé cette expropriation.
Mon beau-père s’est retrouvé propriétaire d’une portion de rocade ouvert à la circulation depuis 1 ans.
Il a d’ailleurs envoyé les décisions de justice aux bureaux des hypothèques qui a remis ce terrain à son nom.
En 2000, la DDE et la mairie ont entamé une nouvelle enquête publique pour une nouvelle expropriation mais cette fois séparément.
Mon beau-père n’a pas donné de suites judiciaires et n’a signé aucun papier. Il a uniquement reçu en 2001 une nouvelle l’ordonnance d’expropriation.
Lors de cette seconde procédure, il n’a reçu aucune indemnité qui aurait pu correspondre à l’augmentation du prix des terrains en 10 ans.
La mairie n’a pas fait le nécessaire car aujourd’hui, 8 ans après, mon beau père est encore d’après le bureau des hypothèques propriétaire du reliquat.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 mai 2009 : 14:12:29
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fabuleux.
il peut donc attaquer au TGI la commune et l'Etat pour expropriation indirecte, la procédure n'ayant pas été menée à son terme. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 mai 2009 14:13:15 |
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popolus
Contributeur vétéran
150 réponses |
Posté - 24 mai 2009 : 17:55:24
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Je ne sais pas qu’elles seraient ses chances de gagner.
Même s’il attaquait et gagnait je suppose que la mairie engagerait à nouveau une nouvelle procédure d’expropriation et qu’elle ne ferait pas la même erreur.
Et peut-être que la commune a la possibilité de terminer cette procédure maintenant, soit 8 ans après.
Ce manquement dans la procédure s’est révélé il y a trois ans quand la communauté de communes a voulu faire passer les tuyaux du tout à l’égout (assainissement collectif) sur le reliquat. Elle s’est alors aperçu que ce terrain n’appartenait pas à la commune.
Le maire n’était pas au courant de ce problème, car la semaine dernière il a fait voter au conseil municipal un accord avec la communauté de communes afin d’accorder le passage pour le tout à l’égout.
Ma femme, conseillère municipale, a bien évidemment soulevé le problème.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 mai 2009 : 21:39:06
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la DUP est valable 5 ans a priori, sauf mention particulière dans l'arrêté préfectoral l'instituant : voir article L11-5 du code de l'expro pour UP...
les puissances expropriantes vont donc peut-être devoir engager une nouvelle enquête, etc...
si'objectif est de vendre, vous devriez pouvoir négocier vente à l'amiable (sans procédure lourde et couteuse) contre bon prix. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 mai 2009 21:41:32 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 25 mai 2009 : 19:58:07
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Effectivement fabuleux !
Pour résumer ce que j'en déduis:
- L'expropriation n'a jamais eu lieu (invalidée).
- La commune n'a jamais réclamé l'indemnisation qu'elle a versé - c'est son choix.
Je pense aussi que le délai de mise en oeuvre de la DUP est expiré et que tout est à reprendre depuis le début.
Il va falloir traiter le problème au fond car ce genre de situation ne doit pas perdurer.
Mais vous pouvez vous ammuser un peu, histoire de faire monter la température. Déposez donc une demande d'épandage à la mairie pour la parcelle dont vous êtes propriétaire (Hi, Hi).
Une autre demande administrative intéressante consiste à adresser un courrier au Préfet pour solliciter son aide en vue de la mise en oeuvre d'un péage routier sur voie privée... |
Dominique |
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popolus
Contributeur vétéran
150 réponses |
Posté - 26 mai 2009 : 01:12:20
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Citation :
Pour résumer ce que j'en déduis:
- L'expropriation n'a jamais eu lieu (invalidée).
- La commune n'a jamais réclamé l'indemnisation qu'elle a versé - c'est son choix.
C’est pas tout à fait ça.
La première expropriation entamée vers 1990 par le DDE a effectivement était invalidée pour expropriation indirecte, la DDE ayant donné le reliquat (7000m²) de terrain à la commune.
Cela dit, la ferme sur laquelle vivait mon beau-père a été complètement détruite et remplacée par une portion de rocade.
Il a été indemnisé pour l’ensemble, c'est-à-dire pour sa ferme détruite, les 13000m² nécessaires pour la rocade et les 7000m² que la commune a récupérés pour faire un parc.
Mais la deuxième expropriation entamée vers 2000 n’a pas été invalidée.
Simplement la DDE et la commune ont pris soin de ne pas faire la même erreur : elles ont procédé à une expropriation double.
Cette expropriation s’est effectuée sans aucune signature de mon beau-père. Il n’a pas été indemnisé lors de cette seconde expropriation, car il avait été indemnisé lors de l’expropriation invalidée de 1990.
Il a simplement reçu en 2001 une ordonnance d’expropriation.
Je crois que la commune a oublié lors de cette deuxième expropriation de contacter le bureau des hypothèques pour mettre le reliquat à son nom.
La commune considère que ce n’est qu’un oubli sans importance. Le maire s’est engagé, lors du dernier conseil municipal à faire le nécessaire.
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