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J'ai fait une demande au Maire de ma commune pour installer un chalet en bois de 20 m2 sur un terrain boisé mais agricole, ce terrain et en continuité de ma maison, Mr le Maire ma donné une autorisation verbal et cela fait maintenant plus de 5 ans qu'il est installé et je viens de recevoir une lettre de la mairie me demandant de le démonter sous 15 jours.
Difficulté: Vous n'avez jamais eu qu'une autorisation verbale donc aucun document. Pour une prescription triennale, si elle existe dans ce domaine??? ce dont je ne suis pas certain. Avez vous un document, une photo "datée" ou pouvant dater votre construction. Est ce toujours le même Maire???
oui, la prescription s'applique si vous pouvez démontrer l'existence depuis 3 ans.
en revanche, pas de travaux possibles.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Si vous avez des éléments prouvant l'ancienneté du chalet : photos (mais photos datées / "datable"), témoignages, surtout facture du chalet, c'est l'idéal.
Dans la négative, le droit étant aussi (souvent ?) une partie de poker dans laquelle le bluff est possible, vous pouvez tenter un recommandé AR indiquant que le chalet est installé depuis plus de 3 ans et qu'en conséquence son démontage ne peut plus être exigé. Et vous voyez venir (ou pas).
Concernant la preuve par photo, l'idéal est de procéder ainsi (truc trouvé sur des forums d'architectes / urbanistes par mon paternel il y a qq années) :
- achetez un journal du jour avec la une facile à reconnaître (étant diplômé en ignominie, je vous conseillerai un fait divers ayant marqué les esprits héhé), donc facile à dater, - prenez le journal en photo avec l'objet à visualiser, dans votre cas, le chalet ; bon, vous avec éventuellement pour tenir le journal, - imprimez sur du papier photo format carte postale, - mettez votre adresse derrière, un timbre, et envoyez sous forme de carte postale, sans enveloppe.
Le cachet de la poste prouvera la date "fourchette haute" de l'envoi, le journal en photo prouvera la date "fourchette basse".
D'ailleurs Emmanuel, on pourrait peut-être épingler cette astuce, surtout conseillée pour dater le moment de l'affichage d'un permis de construire devant chez soi ?
L'envoi de la carte postale est en effet un moyen intéressant pour dater une construction. Encore faut-il y avoir pensé à l'avance... A posteriori, il ne reste que les photos de l'IGN ou des éléments concomitants comme une photo où une construction voisine n'apparait pas alors que celle-ci est maintenant construite depuis plus de 3 ans.
Pour en revenir sur le fond, il faut noter que tant que le chalet restera en place, toute demande d'urbanisme pourra être refusée, et ce pour l'ensemble de l'unité foncière. C'est à dire que cela s'appliquera aussi à la partie non agricole.
Si il ne s'agissait d'un petit chalet, la solution consisterait à diviser l'unité foncière pour que l'interdiction ne touche plus la parcelle constructible. Cela ne me semble pas justifié pour un chalet de 20m². Néanmoins, interrogez vous sur ce subit intérêt de la commune sur la situation car il peut y avoir anguille sous roche... Par exemple, la commune pourrait projeter d'acquérir votre parcelle agricole, et dans ce cas le chalet sera pour elle un problème.
Pour en revenir sur le fond, il faut noter que tant que le chalet restera en place, toute demande d'urbanisme pourra être refusée, et ce pour l'ensemble de l'unité foncière. C'est à dire que cela s'appliquera aussi à la partie non agricole.
pas d'accord si le projet nouveau n'est pas attenant...voir ce très bon commentaire de PEDurand
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 mai 2009 21:26:41
attenant, pour Thalamy, c'est deux batiments collés, pas simplement sur la même UF..
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
attenant, pour Thalamy, c'est deux batiments collés, pas simplement sur la même UF..
Je me méfie des interprétations qui ont pu être faites de l'arrêt Thalamy car il n'apporte qu'une réponse très partielle (à savoir: L'administration ne peut ignorer l'illégalité d'un bâtiment lorsque qu'une demande d'urbanisme concerne une construction prenant appui sur ce bâtiment). Certains ont tenté d'en déduire que toute demande n'entrant pas dans cette configuration serait recevable. Ceci n'est pas sérieux, et l'auteur de l'analyse ne manque pas de le souligner en citant habilement les contre-exemples récents.
Les analyses les plus approfondies sur ce sujet mettent en avant la fragilité de la notion administrative d'unité foncière au regard du droit civil sur la propriété. Pour expliciter, on peut dire que lorsqu'une proprieté, comportant des constructions illégales, est divisée, les fonds résultants et qui n'incluent aucun élément illégal ne sont plus suspects d'illégalité. L'illégalité après division ne porte plus que sur les fonds incluant des constructions illégalement édifiées.
Une approche prudente consite à évaluer les possibilités de division au sens civil pour savoir si de telles divisions donneraient naissance à des unités foncières porteuses d'illégalité administrative. Toutes les unités foncières résultantes non porteuses d'illégalité gardent leur plein droit en matière d'autorisation administrative.
Les critères qui peuvent imposer un rattachement d'un élément illégal à un fonds sont aussi principalement civils puisqu'ils relèvent de la mitoyenneté et de l'indivision forcée.
demolition de mon chalet ???
Forum fermé
Posté - 10 mars 2009 : 10:20:31
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
) une partie de poker dans laquelle le bluff est possible, vous pouvez tenter un recommandé AR indiquant que le chalet est installé depuis plus de 3 ans et qu'en conséquence son démontage ne peut plus être exigé. Et vous voyez venir (ou pas).
héhé), donc facile à dater,