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Les formulaires de DAACT contiennent un cadre en haut à droite réservé à l'administration dans lequel doit être porté le "cachet de la mairie et signature du receveur".
Je m'interroge sur qui peut ou doit signer dans ce cadre? Cela relève t'il de la compétence d'un élu? ou la signature peut elle être apposée par n'importe quelle personne du service du droit des sols?
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
la signature de l'agent accueillant le document n'a d'intérêt que pour le pétitionnaire : elle lui permet de démontrer qu'il a bien rempli cette obligation, au même titre que l'agent d'accueil à la mairie est habilité à signer la réception d'une LRAR ou d'un colis par DHL.
cela ne vaut en aucun reconnaissance par l'administration de la conformité des travaux réalisés, conformité qui est purement déclarative.
je serais donc curieux de savoir dans quel intérêt juridique cette question est posée ...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 janv. 2009 18:39:37
DAACT
Forum fermé
Posté - 05 janv. 2009 : 18:16:44
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
