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franjul
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 03 janv. 2009 : 22:57:30
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Le POS envigueur dans ma commune prévoit expressément une seule habitation par unité foncière et autorise sous conditions la création de pièces supplémentaires à une habitation existante sans qu#8217;elle n#8217;ait pour effet d#8217;augmenter le nombre de logement. Mon voisin ne respecte pas cette réglementation puisqu'il construit un deuxième logement indépendant comportant au moins quatre pièces principales plus sanitaires accolé à son habitation existante. Le permis de construire a été acquis sous pretexte d'extension à l'habitation principale. Diverses préscriptions de ce permis n'ont d'ailleurs pas été respectées (hauteur du batiment supérieure à celle prévue sur plan, créations d'ouvertures non prévues, pièces supplementaires...) Le deuxieme logement ainsi crée est actuellement loué.
Quels recours ai je pour faire mettre cette habitation en conformité ? Puis je invoquer un préjudice sachant que cette habitation se trouve à 30 mètre environ de la mienne en zone rurale NB.
Merci pour votre aide.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 janv. 2009 : 23:08:30
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si le PC n'a pas été respecté, action pénale dans les trois zans après la fin des travaux.
voir ce fil |
cordialement
Emmanuel Wormser
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franjul
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 04 janv. 2009 : 22:36:05
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Merci pour la célérité de votre réponse M. Wormser.
En fait j'ai déja entrepris les actions décrites dans le fil. J'ai signalé au maire l'infraction (depuis plus d'un mois sans effet) et j'ai déposé une plainte au TGI.
Il y a deux infractions, une aux règles du POS et une pour non respect des prescriptions du PC.
La question que je me pose est de savoir si cela vaut le coup d'aller plus loin, c'est a dire constitution de partie civile avec les aléas et frais que cela implique.
La finalité pour moi est que cette construction soit mise en conformité avec le permis c'est a dire inhabitable comme deuxieme logement car je considère que celà me crée des nuisances non prévisibles lorsque j'ai moi même contruit (en vertu des prescriptions du POS). |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 janv. 2009 : 22:42:28
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la seule "jalousie" n'est pas préjudice : il va falloir démontrer un préjudice réel si vous souhaitez que la condamnation éventuelle dépasse la simple amende.
quant au maire, ce n'est pas un simple signalement de délit qu'il faut faire, mais bien une mise en demeure de dresser constat de l'irrégularité non régularisable -apparemment- et de transmettre le constat au proc'... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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franjul
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 04 janv. 2009 : 23:00:15
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Encore merci pour l'extraordinaire rapidité de vos réponses M Wormster.
Mais otez moi un doute, cette personne réalise une opération qui à la revente peut rapporter plusieurs centaines de milliers d'euros en enfreignant les règles d'urbanisme de la commune et en trichant sur ses intentions et celà pourrait se solder par une simple amende et le voisin qui oserait contester se voir qualifier de jaloux.
C'est à se demander pourquoi il n'y a pas plus d'infractions de ce genre ?
Et, toujours sur le plan du droit, n'est ce pas plutôt à la commune de s'arranger pour faire respecter ses propres règles ?
Cordialement et encore merci. |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 05 janv. 2009 : 21:43:44
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| Si, il y en a pas mal, mais tout le monde n'a pas l'argent ni les informations pour faire valoir ses droits...et ce sera de pire en pire avec la crise. PS j'ai déjà perdu plus de 5000 euros pour rien, voir mes posts. |
Edité par - lidia le 05 janv. 2009 21:44:45 |
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Violation règles du POS
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