****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
En 1977, soit il y plus de 30 ans, nous avons acheté à mes beaux parents un terrain issu de la division d'une grande parcelle.
Notre parcelle achetée est donc grévée d'une servitude au profit de la parcelle restante (inscrite sur notre acte notarié)
Suite au décès de mes beaux parents, la parcelle restante est donc ouverte à la succession (mon épouse dispose d' 1/3).
1ere question:
la servitude n'ayant jamais été utilisée, peut-elle être aujourd'hui déclarée caduque (plus de 30 ans) Si non , peut-on estimer le coût des aménagements réalisés (voie aménagée en partie, portail, etc..) et en demander une indemnité?
2eme question:
La parcelle d'origine et par conséquence la parcelle restante sont riveraines et propriétaires d'un chemin d'exploitation les reliant au chemin communal.
Peut-on supprimer la servitude et demander à ce que l'accès de cette parcelle soit réaliser par le chemin d'exploitation ?
Ce chemin d'exploitation est commun au sujet traité dans le lien suivant:
"en cas de cessation de l'enclave et quelque soit la manière dont l'assiette et le mode de servitude on été déterminé, le propriétaire du fonds servant peut à tout moment invoquer l'exteinction de la servitude si la desserte du fond dominant est assumée dans les conditions de l'article 682"
Il me semble donc que je peux m'appuyer sur cet article puisque cette parcelle est desservie par le chemin d'exploitation dont elle est riveraine et propriétaire (dans l'emprise de la parcelle)
L'extinction de la servitude pourrait aussi se justifier par le non usage depuis plus de 30 ans.
L'article 685-1 ne concerne que la servitude légale de passage, c'est à dire celle crée en application de l'article 682. A priori, les servitudes de passage crées hors de ce contexte de servitude légale ne sont donc pas concernées, ce qui exclut toutes les servitudes dites conventionnelles. Il existe cependant une exception si l'acte de la servitude conventionnelle stipule explicitement que son objet est le désenclavement. On peut alors considérer que la convention n'est que la formalisation de la servitude légale afin d'en préciser le mode et les conditions d'exercice.
L'extinction pour cause de non usage trentenaire peut être invoquée mais elle ne sera effective qu'après jugement. La preuve est à la charge du fonds dominant (il doit prouver qu'il a utilisé la servitude pour la conserver) et des témoignages suffisent. Le fonds servant peut contester les preuves mais en cas de doute, c'est le fonds dominant qui aura gain de cause. Le seul moyen imparable pour obtenir l'extinction consiste à combiner le non usage avec l'impossibilité d'usage. Par exemple le fonds dominant ne pourra soutenir avoir emprunté la servitude si celle-ci est entravée par une clôture depuis 30 ans.
Dans votre cas précis, et compte tenu de l'état actuel d'indivision du fonds dominant, le plus simple consiste à obtenir des deux indivisaires restant leur renoncement à cette servitude. C'est net, sans bavure et l'acte notarié coute beaucoup moins cher qu'un passage par le TGI. Le fait que vous possédiez une part dans l'indivision devrait vous permettre d'arriver à vos fins car vous pouvez en faire une monnaie d'échange contre votre consentement à la licitation.
en fait la servitude n'a jamais été matérialisée, puisque c'est moi même qui faisait l' entretien de la parcelle restante. A aucun moment les 2 autres héritiers ne sont intervenus ou ont accéder sur ce terrain.
La présence d'un vieux prunier, planté en 1977 dans l'emprise de la servitude peut témoigner de la non utilisation du passage.
Cette parcelle devant logiquement "revenir" à mon épouse.
Une question qui me vient à l'esprit : cette parcelle n'étant pas enclavée lors de la vente en 1977, puisque chemin d'exploitation existant permettant l'accès à la voie publique, la mention d'une servitude de passage sur l'acte n'etait-elle pas abusive?
En dernier ressort, ai-je la possibilité de demander aujourd'hui une indemnité, comme je le mentionnais dans ma première intervention, même si à l'époque j'ai signé l'acte sans aucune remarque. Cette servitude me pénalisant de plus d'1/5 de ma propriété (6mx80ml)
Suppression de servitude
Forum fermé
Posté - 06 janv. 2009 : 11:10:12
