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bonjour, outre des problèmes dus aau fait que chez mes proprios c'est silence radio depuis des lustres.....là je craque !!!
depuis Juillet 2002 pas de quittances de loyers etr pouratnt ce n'est pas faute d'en avoir fait la demande une dizaine de fois !!! par ar, tel et j'en passe...aux denrièrs nouvelles elles devaient "arriver", avec leutrs petits pieds je présume car deux mois parès on en est toujours au même point....silence radio...
je veux donc comme la loi m'y autorise le demander au TI, vu que visiblement c'est ma seule chance de les avoir.
oui mais comment ça se passe ? envoyer un courrier au TI, simplement en leur disant que je n'ai rien reçu, que des demandes restent vaines depuis plus d'un an et que mon proprio doit me les fournir si j'en fais la demande ?
pourriez vous m'aider, non pas à rédiger ma lettre, mais plutôt à m'aiguiller: on écrit à qui au greffe ? au président du tribunal ?on lui rappelle à quelle loi on fait référence? on li demande quoi au juste ?
Pour ma part tous les recours sont épuisés, c'est le seul qui me reste...et j'ai besoin de ces quittances (ne serait ce que pour vérifier s'ils sont réglos dans les charges, etc...) et parce qu"en vu d'un démangement je me rends compte qu'on va m'en demander au moins trois avec de relouer ailleurs.....
merci de tous les conseils que vous pourriez me donner.
Pour appuyer votre demande au TI, sous la simple forme d’un formulaire Cerfa et de ses pièces d’appui (soyez bref), joignez au rang de ces pièces le double d’une lettre « de mise en demeure » à votre proprio restée sans réponse.
Dans cette lettre (en R avec AR, pas en recommandé simple),vous emploierez une formulation du type :
« Par la présente, je vous mets en demeure de me fournir sous huit jours les quittances qui [sauce sur votre cas…], ceci en application de l’article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 qui vous en fait obligation, faute de quoi je demanderai au tribunal d’instance de vous y contraindre».
enfait j'ai déjà mis ne demeure mes proprios donc je présume que je peux passer à la case CERFA (je viens d'imprimer le formulaire) ? toutes mes lettres et / ou coups de fil étant passés à la trappe et n'ayant eu que des promesses depuis juillet 2002...pour info sur toutes mes lettres, je rappelle l'article d loi qui les oblige à lefaire gracieuseement si j'en fais la demande. Je remplis donc ce formulaire, j'y joint des copiues de mes courriers et hop j'envoie le tout ?
c'est bien comme cela ?
PS/ ayant d'autres soucis , puis je l'utiliser pour d'autres motifs (tels que fenêtres "ne miettes" depuis plus de 5 ans sur lesquelles ils ne veulent rien faire depuis le début de ma location c'est à dire en 1995) ??? merci beaucoup de votre aide bien judicieuse!!
Si vous avez déjà fait une mise en demeure infructueuse (une vraie mise en demeure : avec les mots 'mise en demeure' ou 'je vous mets en demeure de...' ou similaire dans la lettre), alors case CERFA avec documents joints. Et, schtarff dans la boîte (après avoir soufflé dessus).
Sur vos autres problèmes, je vous conseille d'activer une autre action. D'autant que, voyant la première débouler avec un joli tampon du tribunal, le proprio pourrait s'attendrir (?) pour les suivantes.
Attention à cette pratique, qui s'écarte du droit et que l’on ne peut donc à mes yeux préconiser ni même suggérer. On a vu sur le site, encore tout récemment, des locataires soumis aux affres de la saisie conservatoire, procédure – vigoureuse autant qu’expéditive - que le propriétaire peut déclencher sans préavis aucun.
Non Joseph, je ne conseillerais jamais ce genre de pratique, je reflechissais tout haut. Ce serait idiot pour Gaelle de se mettre en tord alors qu'elle a tout a gagner d'une attitude "reglementaire".
Ceci dit, je pense que chaque partie est tenue a des obligations vis a vis de l'autre partie et je "rale" de voir que des bailleurs ne se conforment pas aux demandes justifiees et raisonnables de locataires (tout comme je peux m'insurger contre des attitudes rigoristes de certains locataires). surtout que des quittances, c'est qd meme pas sorcier a faire
Gaelle : tiens, votre proprio ne sait peut-etre pas comment les rediger ... envoyez leur un exemplaire
Nous sommes bien d’accord sur la nécessité que les proprios ont à respecter leurs devoirs, que le proprio de Bluesy fait du n’importe quoi en ne lui fournissant pas ses quittances (crainte du fisc – irraisonnée - de la part de ce proprio ? ou simplement attitude de mépris ou de sottise ? ) et que les relations doivent être équilibrées.
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Posté - 17 nov. 2003 : 14:15:33
