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Je viens d'investir dans un local commercial via une SCI. Un locataire occupe une partie de ce local avec un bail 3-6-9 depuis 2004. Dans le bail d'origine, le bailleur (particulier) a opté pour un régime sans TVA.
Le locataire étant une SA, nous sommes désormais tous les 2 assujettis à la TVA. Il me semblerait logique d'opter pour l'application de la TVA sur le premier loyer de janvier.
Est-ce possible ? un avenant est-il nécessaire ? Le locataire peut-il refuser ?
Le locataire n'occupe pas la totalité du bâtiment. Nous allons faire un second bail soumis à TVA avec un autre locataire.
Peut-on alors déduire la TVA pour les travaux de la SCI dès lors qu'au moins un bail est sous régime TVA ? A la réserve près je suppose que les travaux ne soient pas exclusivement liès à la surface occupée par le locataire n°1 (sans TVA). Est-ce jouable?
Je viens d'obtenir une toute autre réponse d'un de mes conseils :
"L’option TVA est à formuler auprès du service des impôts compétents par la personne qui donne en location (bailleur) de tels locaux pour le besoins de l’activité du preneur.
L’administration fiscale précise que ce régime s’applique que le Preneur soit assujetti lui-même à la TVA ou non assujetti avec une mesure dans ce dernier, puisque l’option doit expressément figurer alors dans le bail.
En l’espèce, votre SCI loue des locaux nus à deux sociétés assujetties à la TVA, donc la précaution consistant à mentionner expressément l’option dans le bail ne s’applique pas.
Il est donc possible à la SCI de soumettre ces loyers à la TVA sans que les locataires ne puissent s’y opposer"
En clair, le locataire étant une SA et non un particulier, le changement fiscalité peut s'effectuer sans avenant.
Nouveau Proprio et Changement Régime TVA
Forum fermé
Posté - 08 janv. 2009 : 15:40:20
