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Mon épouse et moi-même venons de faire rénover une maison afin d'obtenir 4 appartements destinés à la location. Nous sommes actuellement entrain de rédiger les différents papiers nécessaires et j'ai lu que le propriétaire était tenu de fournir un règlement de copropriété à son locataire. Je ne dispose pas de règlement de copropriété et les modèles que j'ai pu trouver sur internet sont compliqués et ne me semble pas adaptés.
Je souhaiterais connaître votre avis à ce sujet et savoir s'il est possible de fournir à la place un règlement simplifié ?
Pour fournir un réglement de copropriété, il faut en effet que ce soit une co-priopriété. Vosu êtes une MONO-propriété, donc il n'y a pas de RdC.
Vous devez au locataire la clé de répartition des charges de son logement, et vous POUVEZ mais cela n'a rien d'obligatoire, écrire un réglement intérieur. C'est ce que j'ai fait.
"suite ou confirmation" de la réponse donnée extrait de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 < Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du RDC concernant la destination de l'immeuble,la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charge >
Réglement de copropriété à fournir aux locataires.
Forum fermé
Posté - 12 janv. 2009 : 16:03:19
