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cacity
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 09 janv. 2009 :  11:54:53  Voir le profil
Bonjour,
J'ai déménagé le 2 janvier après avoir signifié mon congé par LR avec AR le 25/11. le préavis court donc jusqu'au 25/02 et j'ai reçu une lettre de la société de gestion précisant qu'il prenaient bien en compte ma volonté de quitter les lieux début janvier. L'EDL a été effectué le 2 janvier et j'ai betement pensé, en rendant les clés, que cela équivalait à une rupture anticipée du bail. Aujourd'hui mon ancien appartement n'est toujours pas reloué et mon propriétaire me réclame le loyer de janvier en totalité (il me demandera surement le prorata de février jusqu'au 25). Ce qui me choque : je suis toujours locataire d'un appartement dont je n'ai plus la jouissance (les clés...). Est-il possible de jouer sur ce fait pour éviter de payer ces presques deux mois de loyer?
Merci d'avance à qui pourra m'éclairer...
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cacity
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 09 janv. 2009 :  14:40:52  Voir le profil
En fouillant sur d'autres forum, j'ai trouvé une jurisprudence qui a l'air claire sur le sujet :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007463412&fastReqId=29026880&fastPos=1

le locataire est redevable du loyer jusqu'au terme du préavis sauf si l'appartement est reloué dans l'intervalle. Rien à vior avec la remise des clés...
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 09 janv. 2009 :  16:39:54  Voir le profil  Voir la page de Joulia
bravo pour votre recherche !

non suelement la jurisprudence, mais la loi est claire: le preavis est dû jusqu'au bout, à moins que le logement ne soit occupé avant la fin du preavis du locataire sortant. A partir dè lá, meme si vous faites l'EDL avant la fin du preavis, vous payez loyer et charges

Cordialement,
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cacity
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 09 janv. 2009 :  16:52:03  Voir le profil
Si je peux me permettre... s'il y a jurisprudence, c'est que quelquepart la loi n'est pas claire. Mais ce n'est pas la question.
Merci pour votre réponse.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 09 janv. 2009 :  20:06:35  Voir le profil
et le point de départ du préavis est la date de réception du congé par le bailleur: pas la date d'envoi.
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