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eliot
Pilier de forums

233 réponses

Posté - 10 janv. 2009 :  11:01:58  Voir le profil
bonjour

j'ai demandé et obtenu en mars 2007 un permis de demolir au non de mon epouse et moi-même valable 5 ans

afin de refaire courir le delai à nouveau ( demolitions non faites)

puis-je :

- redéposer un PD à nos deux noms, donc identique au precedent ?
- redeposer un PD au nom de l'UN de nous deux ?
- redeposer un PD au nom d'un tiers et dans ce cas doit-il avoir mon autorisation pour le deposer ( quel document signer ?)

Ces PD pourront-ils etre utilisés par d'autres personnes que les beneficiaires, par exemple un promoteur qui aura acheté les batiments pour y faire un immeuble ? ( transfert de PD possible ???)

le PD délivré sera t-il remis en cause en cas de modification de la reglementation sur le secteur (révision de la ZPPAUP avec classement prochain des maisons devant faire l'objet du PD a venir : interdiction de demolir lesdits batiments )

merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 10 janv. 2009 :  19:32:42  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
le PD est-il caduque ?

le PD est librement cessible tant qu'il est en vigueur.

le PD est accordé en fonction des règles en vigueur au moment où il est accordé : tant qu'il n'est pas caduque, il reste donc exécutroire même si les règles changent.

un PD peut être demandé par un tiers autorisé par le propriétaire.

cordialement
Emmanuel Wormser

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