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Alors, quand vous voyez un avocat une fois, c'est VOTRE avocat?
Vous n'avez pas l'impression de prendre des bénévoles qui essayent de donner des renseignement gratuitement et UN DIMANCHE en plus pour des pigeons?
Pour votre question, qui est ENFIN (il a fallu du temps, c'est un accouchement) bien posée, vous avez toutes les réponses. Qu'elles ne vous conviennent pas, et que du coup, vous pensez qu'il y a délit, et que vous allez pouvoir aller au pénal, ça vous regarde.... Laissez moi simplement rire.
Je le redis une dernière fois: 1/ Les conditions sont peut-être mauvaise, mais la loi ne prévoit pas ceci comme réduction du préavis. Point. 2/ cela ne veut nullement dire que j'approuve, désappourve ,ou n'ait uen quelconcuque opinion su rl'état du logement que vous louez, car LA N'EST PAS LA QUESTION.
J'ai essayé, avec d'autres, de vous donner les éléments probants qui pourraient vous permettre de faire valoir vos droits, non à l'obtention d'un préavis réduit,... car si vous souhaitez partir vite, il vous faut le faire immédiatement... mais à la déclaration d'un logement non décent qui pourrait vous permettre, a posteriori, d'obtenir le remboursement de loyers...
Pour ce faire il vous faut saisir la commission départementale citée plus haut et ne pas vous arqueboutez sur l'absence de DPE par exemple ...
Cette absence de certificats est à citer dans votre dossier à soumettre à la commission, mais elle ne peut, à elle seule, vous permettre l'obtention d'un préavis réduit qui est particulièrement "borné" par les textes en vigueur.
Consultez l'article 15 de la loi de 1989 et vous constaterez que l'obtention du préavis réduit est très restreinte quant à ses critères...
Sachez que, sauf "marche arrière" de votre bailleur, vous êtes en l'état, tenu de payer votre loyer.
Ce qui ne vous interdit pas d'obtenir gain de cause ultérieurement.
Prenez tous les éléments qui vous permettront de constituer votre dossier,(photos etc...)
Et, un conseil, ne parlez pas à l'avenir de "MON" avocat comme si vous étiez défendu par un avocat qui est en possession de l'ensemble de votre dossier, alors que vous n'avez eu qu'une consultation... il vous aurait suffi d'indiquer les conditions exactes de la consultation gratuite en Mairie.
Personnellement je n'ai jamais eu "MON" avocat... j'ai eu "des" avocats au cours de ma vie professionnelle et personnelle, mais je ne les ai jamais considérés comme étant attachés à ma seule personne au point de leur attribuer ce possessif.
Et, franchement, ce "MON" avocat m'a fait réagir peut-être trop vertement à votre égard.
Je prends connaissance de la réponse de Ribouldingue après avoir posté ma dernière contribution et m'aperçois que, quoi que vous puissiez en penser, nos réponses à votre questionnement sont correctes.
Effectivement je suis d'accord, vos réponses sont correctes et je pense que je m'étais mal formulée.Pour moi tout cela semble si normal que j'oublie d'en dire des infos qui sont essentielles.
Je vais faire comme vous me l'avez dit , et rajouter a notre dossier , le fait qu'il manque le dpe, le diagnostic plomb et le certificat médical comme quoi mes enfants ont besoin d'un lieux de vie isolé et chauffé.
logement et etat des risques naturels?
Forum fermé
Posté - 11 janv. 2009 : 18:24:55
