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Je reprend la gestion d'un gite de reception. Je souhaite avoir des infos sur la commission de sécurité pour les ERP. Périodicité de la commission, les obligations du propriétaire, le role du maire de la commune d'implantation. Si certains d'entre vous sont également propietaire d'un gite de reception, j'aimerai profiter de votre experience : Statut juridique, régime fiscal.... Merci pour vos réponses qui je l'espère seront nombreuses.
Il s'agit d'une salle avec cuisine équipée avec du matériel professionnel pour la location auprès de particuliers ou entreprises pour y organiser mariage, anniversaire...
*modération* correction de balises
jp perdereau
Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 janv. 2009 12:38:46
Il s'agit d'une salle avec cuisine équipée avec du matériel professionnel pour la location auprès de particuliers ou entreprises pour y organiser mariage, anniversaire...
*modération* correction de balises
C'est donc bien un ERP au sens de Code de la Construction et de l'Habitation. Je vous conseille en particulier la lecture des articles R123-1 à R123-55 de ce code que vous trouverez aisément sur le site Légifrance.
Pour le montage financier, vous devez étudier différents scenarii afin d'optimiser et peut-être sécuriser votre investissement. Vous pouvez par exemple, louer à l'année le local à une société qui sera chargée de son exploitation commerciale. Ainsi le bien ne sera pas engagé en cas de déconvenue commerciale. Selon l'importance des revenus générés et de vos revenus principaux, divers statuts fiscaux existent (LMP, LMNP, SNC, etc). Impossible de vous donner la bonne recette sans connaître votre situation personnelle. N'hésitez pas à évoquer ce point avec le cabinet comptable auquel vous ferez appel pour l'activité commerciale.
Merci dominique pour la réponse. Quelques compléments d'infos.
On me conseille une SCI avec une gérance pour la partie commerciale (Bail commercial entre la SCI et le gérant). Le gérant percoit donc un salaire versé par la SCI pour la gestion des locations de la salle. Les montants de la location permettent de couvrir le cout de la gérance et le remboursement d'emprunt, ce qui permet de créer un déficit via les revenus locatifs (interet sur le plan fiscal)
Le souci de choisir une SCI, c'est que l'on de peut pas opter pour le régime de la micro entreprise...
Nous sommes moi et mon épouse salariés. Moi à 100 %, mon épouse à 50% et nos revenus mensuels sont d'environ 3000 euros. Nous pensons garder nos activités salariés et gerer ce gite en plus pour améliorer nos revenus.
J'ai du mal à vous suivre car une SCI ne peut pas avoir une activité commerciale, or payer un gérant et encaisser les locations c'est du commerce. En plus, il y a plein de choses que la SCI n'aura pas le droit de faire, comme acheter du mobilier ou porter la paie du gérant dans ses charges.
L'utilisation d'une SCI doit se limiter à la gestion du bien immobillier. Par exemple, vous pouvez créer une SCI qui sera propriétaire du bien. C'est la SCI qui va investir, et donc emprunter, pour l'achat du bien et son aménagement. Les charges de la SCI sont le remboursement d'emprunt et les frais qui lui sont propres. La SCI va louer le bien dans un cadre purement de bailleur immobilier non meublé au travers d'un bail de type 3-6-9 ou commercial. Le but du jeu au niveau de la SCI, c'est que le loyer couvre les charges. Il y a quelques subtilités fiscales, en particulier pour la TVA car le SCI a le droit de récupérer la TVA qui lui a été facturée pour ses achats ou travaux, ce qui permet de déduire ce "stock" de TVA de celle perçue sur les loyers d'un bail commercial, ainsi la SCI se trouve à ne pas payer de TVA tant que son stock n'est pas résorbé. Le locataire de la SCI peut être une personne physique ou morale, ce qui laisse libre choix de son statut fiscal (artisan, SARL, micro-entreprise, etc.). C'est uniquement ce locataire qui aura une activité commerciale en cherchant des clients pour la salle. En cas de déconfiture du locataire, la SCI ne sera pas touchée, sauf peut-être par des loyers impayés.
Une partie de ce forum est dédié aux SCI et je vous conseille d'y ouvrir un sujet si vous voulez des conseils plus pointus que ce début d'explication.
Gite de reception
Forum fermé
Posté - 10 janv. 2009 : 20:45:38
