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 Sujet  |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
 Posté - 02 déc. 2008 : 20:47:49
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1ère étape : enquête publique de PPRIF, avis défavorable du CE, tjs pas de PPRIF, mais des "mesures" de défense en termes de voies de bouclage demandées par le SDIS à travers des zones ND+EBC
2ème étape : l'ASL du lotissement concerné, sans capacité juridique mais désireuse de prolonger son imposture d'une part, et de dépenser le budget voté en vue du PPRIF d'autre part, décide d'anticiper et de faire les voies...dans des parcelles qui ne lui appartiennent pas
3ème étape: elle dépose une DP et ne renseigne pas la rubrique "qualité du demandeur"
Que feriez-vous?
Quelles sont les lois de protection de l'environnement qui s'applique?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 déc. 2008 : 21:13:39
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Attention au sacro-saint principe d'indépendance des législations !!!
une DP, c'est de l'urbanisme, et la légalité de sa procédure d'instruction et de l'autorisation accordée n'est fondée que sur le droit de l'urbanisme.... pas le droit de l'environnement |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 03 déc. 2008 : 07:54:45
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indépendance...
J'avais cru comprendre que des travaux d'aménagements d'une certaine ampleur nécessitent une procédure d'urbanisme avec enquête publique
J'avais cru comprendre que les "zones ND+EBC" se raccrochent au PLU
Qu'un ou deux articles du CU y prohibent tout sauf si...
Que certaines lois s'imposent au PLU...
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 déc. 2008 : 08:05:48
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| oui : il faut retrouver les articles du CU (L130-1 notamment) , pas aller chercher des dispositions dans le CEnv, tout simplement ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 03 déc. 2008 : 10:39:13
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Je demandais : "que feriez-vous?"
=  Comment vous opposeriez-vous ?
Dès l'avis de dépôt? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 déc. 2008 : 12:40:55
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le dépot d'une DP ne porte pas préjudice... son autorisation, si.
donc rien n'empêche d'informer le maire qu'il y a peu^t-être une incompatibilité entre le projet en cours d'instruction et le caractère EBC de la zone... mais pas de recours possible avant l'autorisation, tacite ou explicite. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 06 déc. 2008 : 22:41:50
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Pour répondre à Mout
Les travaux demandés dans le cadre d'un PPRIF, sont des travaux de DFCI qui ne portent pas atteinte à la destination des EBC, et tendent à la préservation de ces derniers ; il ne sont donc pas contestables ; à défaut ils seraient inconcevables.
A vous lire, il est évident que votre ASL met en place des pistes DFCIou des tronçons de pistes DFCI permettant d'assurer le bouclage du secteur, d'où manifestement le titre de votre question ; bien entendu il ne saurait s'agir de voies ordinaires
Je vais vous faire rire : A une époque et dans certains départements les DDAF refusaient que soient mises en oeuvre les pistes DFCI que les DDAF - les mêmes - exigaient dans le cadre de l'instruction de PPRIF ou après publication .
Ce délire saugrenu aurait cesser et vous trouverez quelques indications sur ces points dans le site ofme.org
Je dis bien "aurait" car certains SIVOM en charge de la DFCI continuentde se heurter à des difficultés pour la mise en place, dans le cadre des PIDAF, de leurs pistes à travers des EBC
Mais MOUT, permettez moi de vous dire que votre position ne peut être comprise et qu'elle peut être dangereuse pour votre collectivité
Si un PPRIF est passé à l'enquête, si ce PPRIF énonce des travaux, il est du plus grand interêt de la commune ou des ASP de les programmer et de les réaliser au plus vite, notamment aux fins d'éviter un classement en B0 ; en effet, des travaux vite accomplis ou vite programmés peuvent permettre d'obtenir le déclassement du B0, tel que prévu au B1 avant publication du PPRIF
Vouloir bloquer ces travaux,cela peut être excessivement dangereux y compris pour ceux mêmes qui voudrait les bloquer
Mme Mout, voulez-vous vous tirer une balle dans le pied ? |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 06 déc. 2008 : 22:45:38
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Et pour M Worsmer
Un petit tour dans le code forestier s'impose également. |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 06 déc. 2008 : 22:51:36
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Et toujours pour M. Worsmer
Je vous cite :
Attention au sacro-saint principe d'indépendance des législations !!!
Ce qui n'est pas sans me rappeler quelque chose
Je vais être encore en désaccord avec vous.
Cette independance est si forte que les PPRIF aux effets non discutés en termes d'urbanisme, sont codifiés, non dans le code de l'urbanisme, mais bien dans le code de l'environnement.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 déc. 2008 : 18:02:43
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à ma connaissance, la réalisation d'une piste DFCI en milieu forestier nécessite un défrichement intégral sur la largeur de la piste.
si la zone est classée EBC, un déclassement est nécessaire avant défrichement.
la procédure de délcaration de projet emportant révision simplifiée du PLU peut alors être mise en oeuvre... et les indépendances sont respectées, la procédure gérant bien les deux faces du projet. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 14 déc. 2008 : 19:57:13
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Pour M. Wormser
Heureusement que non ...
Au sens du code forestier, les équipements indispensables à la mise en valeur et à la protection de la forêt sont considérés comme des annexes de la forêt (article 27 de la loi forestière du 9 juillet 2001 – article L 315-1 du code forestier); à ce titre, la création d’une desserte forestière destinée à la défense contre les incendies est dispensée d’une autorisation préalable de défrichement.
Mais ce fut dur à faire admettre... Je crois qu'il y a eu une réponse ministérielle sur le sujet
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 déc. 2008 : 21:37:13
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| sauf que la création d'une voie DFCI est, normalement, précédée d'une DUP... et que la DUP entraine elle même le déclassement sur l'assiette du projet (C. for., art. L. 321-6, al. 5) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 16 déc. 2008 : 17:29:19
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sauf que
"peuvent, dans les mêmes conditions, être déclarés d'utilité publique" (article que vous citez).
"peuvent" et non pas "doivent" et donc pas comme vous l'écrivez "est normalement précédée d'une DUP"
Si moins de 1% des pistes DFCI ont été précédé d'une DUP cela doit être un maximum dans la zone de Défense Sud, le littoral méditerranéen.
C'est d'ailleurs un problème récurent que l'on retrouve dans toutes les études sur le sujet, à savoir l'absence de droit réel ( servitude) publié de l'administration sur l'emprise des pistes DFCI ; et cela se complique car effectivement, des financements Etat ou UE vont dépendre dans le futur de la mise en place de ces droits. Mais le problème c'est qu'un dossier de DUP, c'est lourd à mettre en place par les DDAF
On retrouve l'énoncé de ces problèmes dans les PDFCI.
Et là où l'on retombe sur le PPRIF, et vous savez que j'en suis un ennemi acharné pour 22000 raisons...
Supposons un PPRIF qui prescrit, on va pas dire une piste DFCI, mais un élargissement de voirie communale et qui va faire dépendre la constructibilité de la zone, mettons classée en B0 au règlement PPRIF communal, de la réalisation de cet ouvrage qui peut nécessiter une DUP, quid si échec de cette DUP ?
Ma question au final est la suivante : Peut-on faire dépendre la constructibilité ou le zonage PPRIF de travaux qui eux-même nécessitent une DUP . A mon sens, non, mais j'aimerai avoir votre avis sur ma propre et personnelle opinion, disons plutôt mon impression strictement personnelle et non corroborée ( pour reprendre un débat qui nous a opposé dans un autre fil)
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 déc. 2008 : 17:36:00
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si DUP rejetée, constructibilité interdite...
je ne vois pas où est le problème !
en effet, le rejet de la DUP vient de l'appréciation du bilan de l'opération , négatif en l'occurence.
c'est la notion même d'utilité publique que vous mettez en cause ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 16 déc. 2008 : 17:49:50
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Non non ma question avait trait à l'économie générale d'un PPRIF
dans les Pprif, vous avez des zones B0 qui font dépendre la constructibilité du secteur à la réalisation d'ouvrages dont certains nécessitent des DUP pour être réalisés.
Je pense qu'un texte - le réglement PPRIF, son zonage et ses conséquences - ne peut légalement dépendre de la réalisation d'ouvrages qui nécessitent eux-mêmes et en tant que tels une DUP, évidemment hors PPRIF
C'est une idée perso et je voudrais avoir votre opinion |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 16 déc. 2008 : 17:55:02
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C'est l'articulation qui pour moi fait problème, mais je m'exprime mal et j'en ai conscience
Un premier texte - un PPRIF - publié fait dépendre la constructibilité d'un secteur de la réalisation d'un ouvrage, soumis lui-même, à DUP
Si DUP refusée, l'ouvrage est non construit et la zone B0 reste B0 et donc rouge en ses conséquences
Je sens que cela n'est pas normal,mais sans pouvoir le formaliser. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 déc. 2008 : 17:57:12
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hi hi, je vais vous éneerver, je le sens : pour moi, c'est le contraire : un ouvrage ne peut ou ne devrait jamais à mon sens permettre une augmentation du risque; sa réalisation ne devrait en ce sens pas permettre un zonage bleu autorisant l'augmentation de l'enjeu , donc du risque.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 16 déc. 2008 : 18:08:21
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Gagné vous avez raison...( pour l'énervement)
Toutes les interfaces en ce qu'elles sont à risque devraient être classées en rouge. Devant être non reconstructibles, et les feux faisant leur oeuvre, nous aurons ainsi un grignotage des coeurs urbains par la forêt comprise au sens méridional du termes
Aux colotis, tels que Mout, il faut préferrer l'avenir de nos sangliers
Mais aieh, aieh, contrairement au risque inondation, avec lequel certaines administrations ont tendance à le confondre, le propre du risque incendie de forêt est de se voir réduire ... par la construction
D'où vient cette ineptie que Jean6 ose énoncer ? mMis des règlements PPRIF qui dans des zones à risque mettent en place un habitat densifié, dit habitat non isolé...
Et sur mon opinion mal formalisée, une idée ? |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 16 déc. 2008 : 18:21:02
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Et pour aller dans ce nouveau débat...
La grande, l'énorme différence du risque incendie de forêt avec les autres risques naturels.. est au moins double
pour tous les autre risques,c'est l'urbanisation qui fait problème ; pour le risque incendies de forêt ce ne peut être que la frange, lisière de cette dernière -
contre les autres risques, le risque incendie de forêt est défendable, par suppression de la masse combustible... par l'artificialisation, l'urbanisation, et pour commencer par le débroussaillement et autres coupures de combustibles
Puisque vous êtes allé faire un petit tout au code forestier, on y trouve la cause du débroussaillement... Dois je croire que le code forestier dit n'importe quoi quant aux causes et conséquences du débroussaillement
Et là je suis un vrai fan de Mout et de certains de ses constats, sauf lorsqu'elle émet l'idée dangereuse de bloquer les travaux DFCI de son lotissement demandés par un PPRIF |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 16 déc. 2008 : 18:26:22
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Et au final amusé de la "provocation",de vous poser la question suivante
Est ce que vous confondriez par hasard l'inondation ou votre observation provocatrice a toute sa pertinence et l'incendie de forêt ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 déc. 2008 : 18:38:22
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je ne confonds rien.
une piste DFCI, c'est quoi, en fait ?
une voie de 6m. de large permettant l'acheminement des secours -donc une fois qu'ils sont nécessaires- et formant coupe-feu tout symbolique par grand incendie, les brandons enflammés pouvant parcourir des dizaines de mètres sous l'effet des combustions explosives des résines.
une piste DFCI, c'est donc avant tout un aménagement permettant de sauver les vies des soldats du feu lorsqu'ils doivent fuir, surement pas le prétexte à justifier leur pugnacité au combat parce que des habitations ont été construites après sa réalisation.
si vous n'avez jamais vécu un tel feu, l'expérience est...déconseillée.
même dans mon Isère d'attache, j'ai vu ce type d'incendie s'affranchissant sans difficulté des coupe-feus naturels que peuvent constituer des cascades en pleine eau...
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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VOIES de bouclage et ENVIRONNEMENT
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