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Tout d'abord, merci pour les réponses que vous apportez à mes questions.
En créant une SCI à l'IS qui aura pour mission d'acheter des parkings et de les louer, puis je bénéficier de la réduction d'impot de 25 % sur la souscription au capital d'une SCI ?
J'en conclus que non puisque une SCI exerce une activité civile:
Citation :11.La société doit exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens du I de l'article 44 sexies du CGI, ou une activité agricole1, ou une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 du CGI2.
a) Activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens du I de l'article 44 sexies du CGI
12.Il s'agit des sociétés qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale définie à l'article 34 du CGI.
13.Sont donc exclues les sociétés qui exercent une activité mentionnée à l'article 35 du même code (marchands de biens notamment), ou une activité civile. Sont également exclues les sociétés qui exercent une activité bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles.
SCI IS et réduction impot
Forum fermé
Posté - 11 janv. 2009 : 10:23:11
