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Bonjour à tous et bonne année 2009, Pour les besoins professionnels de notre fille (prothésiste dentaire) nous avons crée une SCI familiale : les 2 parents et notre fille. La sci a fait un prêt bancaire (tous les 3 cautions solidaires) pour acheter la maison qui servait pour partie au laboratoire et pour l'autre habitation de notre fille avec son fils. Les montants des revenus de la sci (loyer labo et loyer habitation de notre fille)correspondaient au remboursement du prêt. Le laboratoire a fait une cessation d'activité.
Puis-je en tant que gérante de la sci ne plus déclarer de loyer provenant de notre fille ? La particularité est, que notre fille continue de payer les mensualités du prêt. Nous avons fait une donation de nos parts (- 2) l'année dernière. Merci à l'avance de vos réponses. Cordialement.
Puis-je en tant que gérante de la sci ne plus déclarer de loyer provenant de notre fille ? Réponse affirmative tout autant que votre fille ne verse aucun loyer à la SCI et que le laboratoire ayant cessé son activité n'en est plus redevable. Le fait de poursuivre le versement des mensualités de remboursement du prêt contracté n'a pas le caractère d'un loyer.
Merci dethau, pour votre rapide réponse. Quelle est la démarche que je dois effectuer pour en informer le centre des impots ? faut-il que je me déplace ou que j'envoyes 1 formulaire explicatif ? Cordialement
Quelle est la démarche que je dois effectuer pour en informer le centre des impots ? Aucune. La mention de "zéro" revenu au titre de la location sur la déclaration 2072 de la SCI suffira à démontrer l'absence de loyer encaissé, la preuve du contraire sera à la charge de l'Administration. Il ne sera pas superflu de porter une mention en fin de déclaration :"Aucun loyer perçu par suite de la cessation d'activité du laboratoire de prothésiste". Il d'ailleurs recommandé de porter cette mention car en cas de revente de l'immeuble, s'agissant de la résidence principale de votre fille, il ne sera dû aucun impôt sur la plus-value.
Pour information, je suis allée au centre des impôts pour leur signaler nos intentions de ne plus louer le logement, mais qu'il est habité par un associé de la sci. Le centre m'a fait rédiger une lettre "changement des obligations déclaratives" de la sci. en précisant que l'actionnaire majoritaire, devient l'occupant à titre gratuit du bien (tampons, signature du gérant...) Cela, leur permettra de ne plus envoyer la 2072. Cordialement.
Cela, leur permettra de ne plus envoyer la 2072. Cette information est exacte. La déclaration 2072 n'a, fiscalement, aucun intérêt dès lors que la SCI ne perçoit aucun revenu susceptible d'être réparti aux associés personnellement imposable à ce titre.
Le centre m'a fait rédiger une lettre "changement des obligations déclaratives" de la sci. en précisant que l'actionnaire majoritaire, devient l'occupant à titre gratuit du bien (tampons, signature du gérant...) Ceci confirme la teneur de mon premier message vous invitant à faire figurer ces renseignements dans la prochaine déclaration 2072 que vous risquez de recevoir malgré tout cette année pour la dernière fois et qu'il vous faudra déposer au Centre des Impôts dont dépend la SCI.
toujours dans le thème, location à un associé, j'ai des questions pour lesquelles j'espère les participants du forum pourront m'aider,
avec mes freres et soeurs, parents, nous avons crée une sci, afin de me permettre d'acceder à la propriété, de ce fait, je prends en charge tous les remboursements crédits immo, charges, taxes, assurances et aussi impôts fonciers et habitation, on peut considérer que je suis totalement propriétaire dans les actes, sauf que bien sur ce bien appartient au groupe familiale ayant crée la sci dans les faits, j'aimerai désormais savoir si je peux prétendre à une aide APL ou autres, de la part de la CAF, je ne sais pas comment présenter le sujet, locataire, propriétaire...dans leurs formulaires, sachant que je réside dans cette habitation principale avec mes enfants et mon mari (aussi actionnaire de la sci), pensez vous que nous puissions prétendre à une quelconque aide de la part de la CAF ? car si je fais une simulation en ligne sur leur site, en tant que locataire, je peux prétendre à une aide qui serai la bienvenue!! un bail a été rédigé entre moi même et la sci, des quittances de loyers sont faites pour le paiement du loyer, du montant des remboursement bancaires mensuels, qu'en pensez vous?
logement occupé "gratuitement" par associé
Forum fermé
Posté - 12 janv. 2009 : 14:24:35
