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Qui pourrait m'expliquer exactement ce que l'on entend par apport gratuit? Est ce "Apporter un appartement entièrement payé (valeur 110 000€)à une SCI en échange de parts sociales", et quels sont les frais associés (notaire? plus value (l'appartement est possédé depuis plus de 15ans), ou autre... Merci pour vos réponses.
Est ce "Apporter un appartement entièrement payé (valeur 110 000€)à une SCI en échange de parts sociales" ? L'apport d'un bien à une personne morale est réputée "pur et simple" si l'appporteur reçoit des parts de cette société. Si l'apport est "gratuit" l'apporteur ne reçoit pas de droits en échange, perdant ainsi la propriété du bien sans contrepartie.Il s'agit alors d'une "donation".
Ma question était peut-être mal posée. Je souhaiterais connaitre les frais (environ) d'apport d'un appartement dans une SCI, contre l'acquisition de parts sociales.S'agit il dans ce cas d'un apport a titre onéreux, comme on peut lire souvent dans certains documents ou sites, mais cela n'est pas trés clair (au moins pour moi). Quel est alors la différence entre apport onereux ou apport gratuit. Je rappele que cet appartement est payé totalement depuis plus de 15 ans.Merci pour vos réponses.
En droit des sociétés, l'apport "gratuit" n'est pas une terminologie utilisée. Il existe trois sortes d'apport : - l'apport pur et simple comme l'indique Dethau, - et l'apport à titre onéreux, - et l'apport mixte à la fois rémunéré par des parts sociales pour partie, et à titre onéreux pour le reste.
L'apport pur et simple est rémunéré par l'attribution de parts sociales, L'apport à titre onéreux génére une contrepartie autre que l'attribution de parts sociales, par exemple la prise en charge d'un passif ou le versement d'une somme d'argent. Ce genre d'apport est assimilé à une vente.
Merci pour ces précisions.Ma terminologie était donc, comme le dit Dethau, apport pur et simple ou apport en nature. Dans ce cas, je comprends qu'il s'agirait donc d'un transfert de propriété entre moi et la SCI. Cela signifierait-il acte notarié (sans doute), publication foncière,plus value éventuelle (non dans ce cas car le bien a plus de 15 ans). Merci pour vos réponses.
apport a titre gratuit?
Forum fermé
Posté - 28 janv. 2009 : 20:44:54
