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 Sujet  |
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fille_de_fer
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 13 janv. 2009 : 10:52:29
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Bonjour,
j'aurai voulu savoir si certaines conditions était nécessaire pour la validité d'un commandement de payer:
Peut on se contenter d'un montant global de la dette de loyer ou faut il qu'il y ait un décompte permettant de connaitre le détail de la dette
par ailleurs, le proprio peut il ajouter à la dette l'article 8 de l'huissier et le cout de l'acte ?
L'acte ne doit il pas faire mention d'un délai de recours.
merci de vos réponses.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 13 janv. 2009 : 12:35:03
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Il n'y a pas a voir de recours, car ce n'est pas une décision de justice.
C'est une action qui donne le point de départ d'un acte en justice pour récupérer les sommes demandées ET demander la de résiliation du bail.
Vous devez avoir lu sur l'exploit la clause recopiée de la loi de Juillet 1989.
La phase suivante est normalement la saisie du tribunal, de façon que le bailleur ait un acte éxécutable ET bénéficie éventuellement de la résilisation, laquelle donne droit ensuite à vous faire expulser.
Le cout de l'acte n'est pas a votre charge tant que le juge n'en n'a pas décidé ainsi.
Seulement, personne ne risque d'avoir la tête coupée si ils le marquent, donc tout le monde le fait.
En revanche, si l'affaire passe au tribunal et que vous perdez, ces sommes seront très vraisemblablement à votre charge, avec d'autres encore. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 13 janv. 2009 12:38:02 |
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fille_de_fer
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 13 janv. 2009 : 14:49:53
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merci pour ces précieux renseignements.
une dernière question, l'huissier ne devait il pas faire dans son commandement un décompte détaillé de la dette c'est dire préciser que telle somme est due pour tel mois, telle autre pour tel mois... |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 13 janv. 2009 : 14:57:19
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Non, je ne crois pas, l'huissier signifie un commandement, mais c'est bien le bailleur qui connait le détail des sommes.
Si vous n'êtes pas d'accord, ce n'est pas la peine de discuter avec l'huissier, il faut
> Vous mettre d'accord avec le bailleur
> ou aller en conciliation de votre gré
> Ou aller en audience de votre gré ou de celui du bailleur. |
Festina lente |
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Kerso4
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 13 janv. 2009 : 17:52:04
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| Ce qu'il faut a la base, c'est payer ses loyers en temps et en heure et arrêter de chercher le vice de forme pour ne pas payer. Personne n'est logé gratuitement! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 13 janv. 2009 : 18:27:47
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Kerso4, merci, mais cela ne fait rien avancer, et ne permet pas de savoir si fille_de_fer doit TOUT payer ou non.
On ne demande pas des truismes moraux sur le forum, mais des contributions qui aident... |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 janv. 2009 : 00:23:15
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| avant d'adresser le commandement de payer l'huissier demande au créancier de justifier sa créance (bail, avis d'échéance, mise en demeure) |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 14 janv. 2009 : 07:54:36
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Nefer, par expérience, il ne demande pas de justifier, mais d'expliciter.
Il ne va pas entrer dans le détail de voir si les sommes sont réellements dues ou pas, si i y a une erreur d'affectation.
Si le demandeur joint une feuille détaillant la somme demandée, en général il ne la recopie pas, mais la joint avec son tampon, histoire de donner le détail vu du côté du demandeur, sans aucune approbation de l'huissier lui-même. |
Festina lente |
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Kerso4
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 14 janv. 2009 : 11:07:54
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Ribouldingue, je suis d'accord avec vous, il faut s'assurer que le bailleur ne demande pas un montant qui ne corresponde pas à la réalité.
Mais tel que je comprend le post, il s'agit plus de savoir si le commandement est en bonne et du forme plutot que de savoir si la somme est exacte.
Je suppose que le bailleur a deja du plusiuer fois mettre en demeure le locataire de payer la somme X (avec detail de la somme X) et que sans reponse de la part du locatiare, un commandement a payer a ete emis pour la somme X.
Donc soit le locataire est honnete paie cette somme X (en connaissant parfaitement comment on arrive a cette somme X), soit il joue avec la procédure en disant "il manque le détail, donc je ne paie pas".
Par contre, si on est dans le cas ou le locatiare conteste la somme X, alors là ok, libre à lui d'envoyer un AR a son bailleur en lu demandant de justifier de cette somme.
Mais je commence a en avoir marre de tous ces locatiares qui ne veulent pas payer ce pour quoi ils se sont engagés. Je sais bien qu'il y a des bailleur indélicats, mais il me semble que les pbs proviennent plus souvent des locataires qui refusent de payer plutot que l'inverse! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 14 janv. 2009 : 11:25:11
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Citation :
Je suppose que le bailleur a deja du plusiuer fois mettre en demeure le locataire de payer la somme X
Je ne sais pas comment vous savez cela sur le cas en question, mais ce n'est pas indiqué.....
Autrement dit, vous inventez...
Citation :
Donc soit le locataire est honnete paie cette somme X
La réalité locataire = malhonnête, bailleur = honnête est une contrevérité évidente, et pourtant je suis propriétaire.... Il y auatnt de gens honnêtes et de gens malhonnêtes dans les deux camps, et il est de plus dangereux d'intuiter un cas sur trois lignes.
Citation :
Mais je commence a en avoir marre de tous ces locatiares qui ne veulent pas payer ce pour quoi ils se sont engagés.
Peut-être, mais les locataires victimes sont aussi en droit d'en avoir marre des bailleurs qui...
Ce genre de proclamation ne fait pas avancer les choses, et les forums n'est pas créé (enfin, jen e crois pas, je ne suis qu'utilisateur) pour récolter des plaintes et des pleurs, mais pour agirt en face de cas précis en s'en tenant à la loi et à la jurisprudence, éventuellement le bon sens. Citation :
il me semble que les pbs proviennent plus souvent des locataires
Si vous avez des chiffres en appui de votre intuition, ils sont bienvenus. |
Festina lente |
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Kerso4
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 14 janv. 2009 : 14:29:38
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Je n'ai jamais dit que tous les locatiares sont de mauvais payeurs, loin de là. Mais qd j'entend qu'il n'y a que 5% de mauvais locataires en France, je pense qu'on est loin de la vérité. J'essaie pourtant de choisir mes locataires de façon la plus stricte possible, mais sur les 4 appart que j'ai, j'ai eu un pb sur les 4 apparts....
Effectivement il y a aussi des proprios malhonnetes, et je ne pense pas qu'ils participent à ce forum, car vous comme moi sommes des personnes de bonne foi, défendant nos intérêts en essayant de nous appuyer sur les textes légaux existnats et en prenant conseil.
Si on repart du sujet initial "j'aurai voulu savoir si certaines conditions était nécessaire pour la validité d'un commandement de payer:", Fille de fer parle de validité du commandement a payer. Je dis juste que si on lui demande 1000€ par ex, fille de fer doit bien se douter que cette somme correspond a qqchose (à moins de tomber sur un proprio vraiment malhonnete). Ce que je veux dire, c'est que meme si les textes de loi disent qu'il faut expliquer que c'est 900€ de loyer et 100€ de provision pour charge, je trouve limite de refuser de payer les 1000€ sous pretexte d'un vice de forme, c'est tout....
Dans mes posts précédant, je pars effectivement du rpincipe qu'avant le commandement à payer, le propriétaire est d'abord fait un lettre de relance simple, puis lettre avec AR avec justificatif du montant à payer. Mais comme vous le dites, rien ne le confirme (peut etre fille de fer va t'il nous le dire...)
Enfi, pour justifier le fait que les pbs viennent plus souvent des locataires que des proprios, je parle de mon expérience lorsque je regarde dans mon entourage ceux qui sont bailleur et ceux qui sont locataires. Le pbs qui ressortent le plus sont les pbs avec les locataires... Je n'y peut rien, c'est comme çà. Mais cela ne prouve pas en effet que ce soit la regle, je m'excuse si vous l'interpréter comme cela.... |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 14 janv. 2009 : 14:38:27
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Pas de porblème, Kerso4.
Pour revenir au fil initial, j'aurais en effet peut-etre du dire plus précisément que la validité du commandement à payer n'est pas tant dans l'exigence de la somme elle-même, toujours discutable, que dans le fait que indicutablement, un compte à rebour est parti. |
Festina lente |
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