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 Sujet  |
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remilestri
Contributeur vétéran
155 réponses |
 Posté - 13 janv. 2009 : 21:59:37
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Bonjour,
je suis proprio d'1 maison d'habitation que je viens de rénover et que je comptais mettre à la location pour le 01 jan.
Fin déc, j'ai reçu de la part d'un futur locataire interressé une caution de 1 mois + le 1er loyer.J'ai tout de meme encaissé le chèque sans avoir signé de contrat de location que je projetais de faire le 01 jan.
Ce 1er janvier arriva, et là.....le locataire ne veux plus prendre le bien.
*1ère question
Je suis un peu embarrassé du coup et je me demande quoi faire de cette caution?
*2nde question
Cette caution donnée initialement était accompagnée d'une lettre présentant l'objet de ce versement " ci-joint veuillez trouver un chèque de ...€ en reglt d'1 mois de caution.....etc........."
JE ME POSE DONC LA QUESTION SUIVANTE : avec cette lettre d'accompagnement le contrat de location peut - il être considéré comme crée de FAIT !!!!??????et donc ne pas rendre le chèque considérant qu'il y a pour moi un préjudice certain (préavis non donné + se retrouver sans locataire)
merci
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 janv. 2009 : 00:18:27
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1) vous confondez "caution " et dépot de garantie
2) il est strictement interdit de percevoir un montant sans la conclusion d'un bail
3) vous restituez en urgence le montant indument encaissé |
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remilestri
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 14 janv. 2009 : 11:05:27
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| pour finir et juste pour info, quelle est la différence entre caution et depot de garantie. Les 2 ne seront - ils pas renus a la fin? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 janv. 2009 : 11:37:17
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avez vous au moins lu les textes réglementaires ?
avez vous cherché les définitions de ces termes ?
être bailleur ne s'improvise pas....... |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 14 janv. 2009 : 11:44:23
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DG = dépot, aregnt
CAUTION = personne. Equivalent = garant |
Festina lente |
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remilestri
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 14 janv. 2009 : 16:00:45
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oui je savais très bien merci nefer, mais je crois tout de meme que dans le jargon on dit caution meme pour un depot de garantie? Pourquoi beaucoup de personne disent "encaisser la caution"alors ?
Et...pour rependre à nefer, a la base je comptais garder ce bien pour moi (donc residence principale) mais finalement au dernier moment j'ai decidé de le louer et donc la personne juste après a decidé de me verser quelque chose pour pourvoi " se le reserver". Mais ne vous inquietez pas, avant la formation ecrite du contrat je me serais renseigné à FOND dans ce domaine. L'erreur que j'ai faite à d'avoir tout de meme encaissé. Mais j'etais sur qu'il allait le prendre.Erreur d'appréciation. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 janv. 2009 : 16:42:01
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Citation :
Initialement posté par remilestri
Erreur d'appréciation.
il ne s'agit pas d'une erreur d'appréciation...mais d'une faute qui pourrait vous conduire au tribunal
vous n'avez toujours pas pris connaissance des textes...
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 14 janv. 2009 : 16:56:47
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Même si vous étiez certain, vous n'aviez pas le droit d'encaisser ce chèque sauf à ce que le bail ait été signé ou que il y ait au moins u papier indiqant que c'était le dépot de garantie plsu le premier mois de loyer.
Vous pouvez toujours tenter le coup de demander au pseudo-locataire de faire une lettre recommandé indiquant qu'il donne son préavis, et que vous lui accordez un préavis réduit à un mois, arguant de ce que c'est un bail oral, mais si finalement ce candidat change encore d'avis et prend le logement, vous aurez fait l'erreur de votre vie... |
Festina lente |
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remilestri
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 14 janv. 2009 : 17:07:35
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OUI, j'avais dis qu'il y avait une lettre accompagné du chèque. Cette lettre indiquait que ce chèque correspondait au 1er loyer + "depot de garantie d'1 mois" pour ce bien.
Par contre, je ne comprends pas pourquoi s'il change d'avis "je ferais l'erreur de ma vie??????".
Et......je crois que si nefer vois ce que vous m'avez "peut etre tenter de faire", il va peut etre nous passer une soufflante. |
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Kerso4
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 14 janv. 2009 : 17:53:44
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Que demande la personne qui vous a versé le chèque? Elle demande la restitution du montnant versé?
De toute manière, posez vous la question suivante :
- desirez vous mettre votre bien en location? Si oui, dites a la personne qui vous a versé le cheque que vous garderez le montant du dépot en guise de dédommagement tant que vous n'avez pas louer votre bien - sauf si vous le louez d'ici 1 semaine, dans ce cas, rendez la moitité... (on a tout a fait le droit de percevoir un chèque de la part de qqun! Rien ne dit que c'est pour le dépot de garantie...)
Si au final, vous voulez garder la maison, rendez le tout, c'est plus correct |
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Caution donnée sans contrat de location
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