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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
 Posté - 15 janv. 2009 : 08:02:53
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Citation :
à mon avis :
1) pas de contrat de location écrit comme le prévoit pourtant la loi s'agissant d'une location d'habitation vide - il ressort donc au bailleur peut-être d'informer la locataire de ses devoirs en la matière
Hors sujet, le bail n'est pas en cause, et toutes les obligations qui y sont liées sont bien formées. La non existence d'un contrat écrit n'est donc pas la question du jour.
Citation :
2) remise en état d'un logement vétuste aux frais de la locataire, réparations incombant pourtant au proprio ex les radiateurs , peintures, plâtres, le tout avec l'accord du bailleur etc sans réduction du prix du loyer
Hors sujet sauf à ce que la locataire ait conclu un acrod avec le bailleur pour faire cela, et que le bailleur devait rembourser. ca n'a aucun rpapaort avec l'netretien qui est du.
Il n'y a pas de compensation possible, et surtotu unilatérale. Le juge n'en tiendra pas compte.
Citation :
3) erreur sur le rendu du DG
Bon, c'est nouveau. Il n'y a qu'a la corriger. Ou est le problème?
Citation :
4) si le bailleurs a des frais incombant au locataire qu'il ne peut récupérer la loi prévoit de mettre ces frais en charges déductibles....
Non, la loi ne dit pas cela, et de plus, cette clause remise dans son bon sens n'est pas applicable poour justifier le non entretien.
Vous vous faites une drôle d'idée de la justice....
Surtout, ce sont des raisonnements plutôt étrange pour un entretien dont le cout vaut environ 165 à 120 euros.
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Festina lente |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 15 janv. 2009 : 08:06:25
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Citation :
Si j'étais un bailleur très con j'emmerderai cette ex locataire jusqu'au bout avec une grande jouissance : profitant d'une remise en état parfaite du logement aux frais de la locataire, je double le loyer pour le nouveau locataire, impose à ce dernier la vérif de la chaudière en février 2009 et fais là une excellente affaire, fais payer à cette ex locataire la vérif de la chaudière sur devis quitte à l'envoyer au tribunal et pour économiser 80 euros j'en dépense 3000 pour les frais d'avocat.
Je ne comprends pas non plsu ce genre de raisonnement.
Est-ce que le bailleur a 'choisi' d'avoir le logement refait a neuf, comme vous dites, et est-ce refait comme il l'aurait voulu?
Il ne faut pas confondre une décision unilatérale d'un locataire avec des droits.
la locataire se plaint de ne pas 'récupérer les fruits de son amélioration'. Mais est-ce dans le contrat, ou dans la loi, et en quoi cela permet du coup de s'abstraire d'une obligation pourtnat légale?
Réponses: non, non, et cela ne permet rien. |
Festina lente |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 15 janv. 2009 : 09:10:59
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alors je vais recommander à cette ex locataire de proposer de payer au bailleur cette vérification ou d'en parler à son assurance protection juridique si elle en a une. 
Vous avez raison sur le fait que remettre en état un logement ne dispense en rien un locataire de ses obligations et ne manquerai pas de le lui rappeler.
Pour la remise en état du logement le logement n'était en effet que peu habitable en l'état mais cette personne avait vraiment besoin de se loger - ce n'était pas un choix de sa part de vouloir à tous pris loger dans un logement pourri - je précise que la remise en l'état s'est faite avec accord du bailleur.
Cette remise en état a du convenir parfaitement au bailleur puisqu'il a rendu le DG à 100 % et remis en location avec une augmentation de 100 % du loyer sans toucher à la déco, ni peinture, ni remis les anciens radiateurs vétustes, ni remis une moquette trouée, etc etc - je crois même qu'elle a remplacé les fenêtres avec l'accord du bailleur. Et qu'il n'a pas remis les anciennes fenêtres délabrées.
Mais on est bien OK, ceci ne la dispensait pas d'entretenir son chauffe-eau en 2008, et que c'est une bien vilaine locataire. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 15 janv. 2009 : 12:57:38
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Citation :
Mais on est bien OK, .... et que c'est une bien vilaine locataire
Albifrons, la honte sur vous de dire n'importe quoi....
Pour ma part, ca me refroidit de contribuer dorénavant à unfil initié par vous. Je vois que les autres intervenants ont décroché avant moi d'ailleurs...
Cela s'appelle au choix de la mauvaise foi ou de la malhonnêteté intellectuelle. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 15 janv. 2009 12:59:01 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 janv. 2009 : 13:54:16
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Pour ma part, ca me refroidit de contribuer dorénavant à unfil initié par vous. Je vois que les autres intervenants ont décroché avant moi d'ailleurs...
bien d'accord avec vous.
une telle mauvaise foi évidente de la part d'un pilier du forum....qui connait très bien le fonctionnement du site.....qui y passe tous les jours....
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Edité par - nefer le 15 janv. 2009 13:54:44 |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 15 janv. 2009 : 14:14:06
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de quel côté Ribouldingue est vraiment cette malhonnêté intellectuelle ?
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 15 janv. 2009 : 15:13:15
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et vous nefer ?
ce qui vous dérange est probablement mon refus de vous agresser malgré les provocations évidentes d'un grand nb de vos posts ...
et probablement le maintien de ma courtoisie .
C'est bien cela qui vous exaspère.
Si vous ne souhaitez pas répondre à mes posts et bien justement ne répondez pas. Personne ne vous y oblige .
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Edité par - albifrons le 15 janv. 2009 15:19:37 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 15 janv. 2009 : 15:44:04
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Du côté de Albifrons qui prétend me faire dire des choses que je n'ai pas dit et qui nous emm.. depuis deux pages en n'écoutant pas ce qu'on lui dit et ne voulant que sa vision.
Ce n'est pas un fil, c'est un réquisitoire sur un sujet sur lequel vous vous entêtez. Ca n'a aucun intérêt.
Prenez une aspirine et ouvrez la fenêtre. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 15 janv. 2009 16:06:18 |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 16 janv. 2009 : 09:26:02
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je m'entête à quoi au fond ?
A penser que le pb n'est pas si évident dans ce cas de figure, vu précisément qu'il n'y a aucun écrit en la matière. C'est cela qui vous blesse ? qui vous chagrine ? ou est-ce par ce que j'ai écrit que c'est une "vilaine locataire" et que ceci à faire prendre la mouche à Gedehem, et qu'ensuite vos effets de groupe de modérateurs vous autorisent à sadiser, en vous relayant les uns les autres avec des remarques déplacées et désobigeantes, les internautes qui ne sont pas tjrs d'accord avec votre compréhension des choses et n'apprécient guère les méthodes, pourrissant ainsi le fil des discussions ?
Ou est-ce parce que j'ai écrit cela après avoir dit qu'elle a remis gratuitement un logement délabré en l'état et que ceci a peut-être qui sait rappelé à Gedehem qq chose qui lui était peu agréable?
Cette locataire a eu le tort - c'est indéniable - je le lui ait bien dit et elle le reconnait parfaitement de dire qu'elle enverra cette attestation qu'elle n'avait pas fait établir. C'est une vraie faute qu'on serait en droit de lui reprocher. Non seulement elle n'a pas fait cet entretien, mais de plus elle a dit qu'elle l'avait fait. C'était parfaitement idiot, elle s'est sentie prise au piège de sa mauvaise foi. En plus c'est susceptible de poser des pb de sécurité, encore que le bailleur ou son nouveau locataire doivent faire dès à présent la vérification - ils le savent en tous cas.
C'est-à-dire que normalement il ne doit y avoir aucun mal.
Maintenant , à présent, elle est dans une situation difficile, dont elle ne sait comment se sortir.
Je vais donc lui communiquer le texte de la loi de 89, du décret sur les charges de réparation incombant aux locataires et l'avis de la Commission de sécurité des consommateurs que propose Roland Maillet (je ne connaissais que l'arrêté du 8 aout 1977) , et du fait de l'absence de bail écrit, de lettre ou de consignes verbales à ce sujet de négocier avec son ex bailleur sur ce pb, et de rappeler qu'il convient dès à présent de faire la vérification.
Au besoin qu'elle fasse intervenir sa protection juridique si elle reçoit une mise en demeure.
Comme beaucoup de locataires elle se fait avoir en pensant que du moment où elle fait des travaux gratuit pour s'éviter de vivre dans un logement pourri ceci la dispense d'un certain nb de ses devoirs, en dehors du paiement des loyers pour lesquels il n'y a par ailleurs jamais eu de pb. C'est un tort et ceci relève d'une méconnaissance de la loi de 1989. Il reste qu'en revanche il est normal qu'un bailleur participe à sa façon et pas que passivement à la plus-value d'un logement, et ce ne serait-ce que de façon minime. Même si vous dites que ceci n'a rien à voir, juridiquement on est ok, mais il serait malhonnête intellectuellement, pour le coup, de refuser de considérer cet aspect des choses, au vu du prix des travaux.
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 17 janv. 2009 : 19:04:30
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Citation :
Initialement posté par nefer
il s'agit d'une attestation d'entretien...pas d'un contrat d'entretien
bonjour.
je reprends cette remarque qui est en fait très intéressante,côté locataire.
un bailleur ne peut exiger de contrat d'entretien.bon.
si un bailleur unique,inclut dans les provisions de charges une partie destinée à un "contrat" qu'il a mis en place avec un artisan de son choix,il se trouve donc doublement en infraction.
1-car il impose un artisan;
2-car il impose un "contrat".
merci de confirmer,sauf erreur de ma part |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 18 janv. 2009 : 19:59:51
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| Tout a fait d'accord avec vous, tant qu'il s'agit d'une installation privative au locataire. S'il s'agissait d'une installation de chaudière commune a deux ou plusieurs logements, en revanche, le bailleur serait bien fondé à partiquer ainsi. |
Festina lente |
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 10:12:16
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Tout a fait d'accord avec vous, tant qu'il s'agit d'une installation privative au locataire.
bonjour.
oui,c'est le cas:chaque appartement a sa propre chaudière,mais le bailleur n'a pas laissé le choix de l'artisan,prétextant qu'il était alors sûr que l'entretien était fait.
le problème est que le coût annuel est supérieur à celui que nous avons obtenu par un devis chez un autre artisan(même modèle,même ville etc) |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 11:42:03
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Citation :
Initialement posté par evora0606
Citation :
Initialement posté par nefer
il s'agit d'une attestation d'entretien...pas d'un contrat d'entretien
bonjour.
je reprends cette remarque qui est en fait très intéressante,côté locataire.
evora: il semble que vous ne lisiez pas les contributions dans les fils auxquels vous participez......
j'ai , à maintes fois, expliqué l'obligation de l'attestation d'entretien et pas du contrat d'entretien......
et notamment ici
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=73527
en date du 12 oct. 2008 : 21:01:09 ..... |
Edité par - nefer le 19 janv. 2009 11:42:48 |
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ninethangel00
Pilier de forums
309 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 12:27:21
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Citation :
Mais on est bien OK, ceci ne la dispensait pas d'entretenir son chauffe-eau en 2008, et que c'est une bien vilaine locataire.
Le DG aurait dû être rendu une fois l'attestation fournie puisque l'agence l'a stipulée sur l'EDL de sortie...
Faute à qui???
En l'absence de bail écrit, je doute qu'un juge se prononce en faveur du propriétaire, car bien qu'elle ait failli à ses obligations, encore faudrait-il qu'elle en ai eu connaissance...
Le décret sur les charges locatives n'a aucune valeur juridique dans ce sens, puisqu'il ne fait uniquement le distinguo entre les charges à payer par l'un ou l'autre des parties en cas de litige.
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 12:55:24
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BOnjour Nefer ,décidément,on n'a plus le droit d'insister sur un point souvent source de conflits?
ici, je me trouve dans la partie "bailleur" et je trouve intéressant que ce sujet y soit abordé,alors que je cherche habituellement des réponses dans la partie "locataire".
Nefer,on dirait une traque ...
mais vous avez raison:la prochaine fois que vous écrirez une remarque utile,je ne la reprendrai pas,ou je vous dirai que vous nous(me) l'avez déjà dit!
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entretien chaudière et devoir de locataire
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