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pierre83
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 15 janv. 2009 : 10:30:52
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Bonjour, ce statut peut il être utilisé par un négociateur immobilier indépendant? si oui, les preféctures délivreront elles les attestations (carte grise)? Merci
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FFIP
Pilier de forums
283 réponses |
Posté - 15 janv. 2009 : 10:47:44
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| Non, après quelques valses hésitations, pour l'instant ce statut n'est pas compatible avec l'activité d'agent commercial. |
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pierre83
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 23 janv. 2009 : 22:19:38
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| Il semblerait que le SNPI ait sorti une note à ses adhérents indiquant cette possibilité pour un négociateur de prendre ce statut... |
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ghghgh
Pilier de forums
611 réponses |
Posté - 24 janv. 2009 : 01:27:08
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Voila la note du SNPI :
FLASH INFO SNPI
L’AUTO-ENTREPRENEUR EN IMMOBILIER
La règlementation spécifique à l’immobilier (Loi Hoguet) reste strictement applicable.
En quoi consiste ce "statut" ?
Il s'agit d'un ensemble de mesures permettant d'exercer une petite activité professionnelle indépendante (plafond de 32 000 €/annuel) : très facilement, de façon régulière ou ponctuelle, et en minimisant les coûts administratifs. Ce statut ne peut pas être retenu si vous exercez sous forme de personne morale, seule la personne physique peut en conséquence en bénéficier. Il impacte un traitement simplifié de vos déclarations et régimes sociaux et fiscaux. Annoncé comme applicable aux agents commerciaux dans un premier temps, ce statut pourrait être écarté en définitive. Le ministère devrait préciser sa position via une circulaire sur ce point (aucune date n’a été donnée).
Par exemple, au niveau des cotisations sociales :
C’est un régime de calcul et de paiement des cotisations sociales qui ouvre des droits à l'assurance maladie et à la retraite. Chaque mois ou chaque trimestre, selon votre choix, vous payerez des cotisations sociales en fonction des recettes encaissées au cours de la période retenue. Le montant de vos cotisations sera connu immédiatement et sera égal à 21,3 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services.
Avec ce régime, si vous n’encaissez rien, vous ne payez rien. Vous n’aurez pas non plus de cotisations sociales à régulariser l’année suivante.
Pour estimer le montant de vos charges, consulter le site Internet de l’Agence pour la création d’entreprises (APCE) : www.apce.com
Une option pour ce régime devra être effectuée auprès du RSI au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création de votre activité, ou pour les entrepreneurs déjà en activité, au plus tard le 31 décembre pour y prétendre l’année suivante.
Vous choisirez l’échéance de paiement de vos cotisations sociales : mensuelle ou trimestrielle.
Afin de vous accompagnez dans ce nouveau dispositif, le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi a rédigé un document explicatif.
Vous retrouverez sous forme de questions/réponses les éléments concernant le régime, les démarches…
Ce document est téléchargeable sur www.snpi.com sous la rubrique « Lois et réglementations »
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Cordialement.
Gilles
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pierre83
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 15:08:41
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| Merci Gilles, il faut donc attendre si je comprends bien. dans l'affirmatif, restera à connaitre la position des préfectures quand à "la carte grise"... |
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pierre83
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 15:35:18
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| Rebonjour, je reviens sur ce statut d'auto entrepreneur dans le domaine immobilier, pour se dire que le statut de commercial (mandataire indépendant) et non agent co, pourrait être appliqué ? |
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FFIP
Pilier de forums
283 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 16:09:37
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| Non, un négo non salarié dans l'immobilier doit obligatoirement être agent co. |
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Luc Standon
Pilier de forums
703 réponses |
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FFIP
Pilier de forums
283 réponses |
Posté - 02 févr. 2009 : 07:38:54
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| Vous avez raison Luc il vaut mieux rester chômeur... |
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Luc Standon
Pilier de forums
703 réponses |
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Luc Standon
Pilier de forums
703 réponses |
Posté - 06 févr. 2009 : 07:54:57
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Citation :
Initialement posté par FFIP
Vous avez raison Luc il vaut mieux rester chômeur...
Et en plus à l'annonce du président l'emploi à mi temps le chômage partiel sera mieux indemnisé. On se rapproche de + en + vers l'impôt négatif et du revenu universel pour tous (avec ou sans emploi) qu'une masse de la population pourra compléter au choix avec un RSA, ou un emploi de service civique sur la base du volontariat, ou un statut d'auto-entrepreneur pour les plus ambitieux. |
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FORBAN
Pilier de forums
354 réponses |
Posté - 06 févr. 2009 : 17:28:51
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voici ci après la position de la fnaim
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a mis en place un nouveau statut dit «d’auto-entrepreneur » applicable depuis le 1er janvier 2009(1).
La possibilité pour un agent commercial d’opter pour ce statut d’auto-entrepreneur fait l’objet de nombreuses questions
Les documents publiés par les pouvoirs publics n’apportent aucune précision sur cette question.
La Fédération des agents commerciaux a pris position, considérant que le statut d’auto-entrepreneur leur est applicable à compter du 1er janvier 2009.
Notre analyse diverge en ce sens que :
a) Les agents commerciaux « loi Hoguet » sont tenus de s’immatriculer sur un registre spécial (RSAC) auprès du greffe du tribunal de commerce de leur domicile (art. 4 de la loi du 2 janvier 1970 et décret du 23 décembre 1958 ; arrêté du 8 janvier 1993).
L’inscription de l’agent commercial sur le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) déclenche son affiliation en qualité de travailleur indépendant. Il en résulte, qu’à notre connaissance, l’agent commercial se voit ultérieurement refuser par le Centre des Formalités des Entreprises tout assujettissement au statut d’auto-entrepreneur (le statut de l’auto-entrepreneur résulte de démarches faites auprès du CFE dispensant de toute inscription au registre du commerce ).
b) L’article 50.0 du CGI précise que sont exclues du régime fiscal de la micro-entreprise « les opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce, ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ».
L’agent immobilier est de ce fait exclu du statut de la micro-entreprise, et donc par conséquent du statut de l’auto-entrepreneur.
L’agent commercial intervenant en matière immobilière est un travailleur indépendant imposé au titre des BNC et non des BIC mais il exerce sous couvert de la carte professionnelle de l’agent immobilier.
Compte tenu de ces éléments, nous vous conseillons, par mesure de prudence, d’attendre que la question soit définitivement tranchée avant de prendre toute décision en la matière. Dès que nous aurons plus d'éléments, nous ne manquerons pas de communiquer de nouveau sur ce thème.
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Luc Standon
Pilier de forums
703 réponses |
Posté - 07 févr. 2009 : 00:32:09
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Citation :
Initialement posté par FFIP
Vous avez raison Luc il vaut mieux rester chômeur...
C’est bien connu, les fRançais sont de pitoyables loosers. Ils se plaignent constamment en méconnaissent les joies de la prise de risque, préférant se vautrer dans le salariat, misérable condition qui secrète inévitablement le pus syndicaliste, forme d’intrusion gauchiste dans cette belle mécanique qu’est l’entreprise. Créer, créer, encore créer, voilà ce qui devrait être le leitmotiv de tout être vivant sur cette planète, plutôt que de vivre piteusement au crochet d’un pauvre patron qui s’en sortirait beaucoup mieux sans employés, sans charges, sans revendications d’un autre âge comme les congés payés et autres absurdités qui font obstacle à l’optimum de productivité.
Si la robotisation du travail, espérons-le, devrait solutionner ce problème sociétal majeur qu’est le parasitisme salarial, il n’en reste pas moins qu’il faudra, à un moment donné, procéder à l’atomisation des masses en leur inculquant le salutaire esprit d’initiative. A défaut, nous constaterons tristement l’inévitable multiplication des chômeurs et autres Rmistes, dont le seul projet de vie est de profiter des richesses que produisent les laborieux patrons à la sueur du capital.
Le processus est en marche : les salariés sont heureusement une espèce en voie de disparition en cette période charnière où la main invisible leur met de grandes tartes dans la gueule. Cependant, le résultat espéré ne sera atteint qu’après une période de transition, durant laquelle la lente précarisation des salariés leur interdira de consommer, ce qui est, on le sait, très mauvais pour les riches.
C’est ainsi que Christine "Happy face" Lagarde, en coopération avec Laurence Parisot, spécialiste incontestée des problèmes de précarité, a prévu des dispositions ambitieuses dans son projet de loi de modernisation du bouzin, à commencer par la création d’un nouveau statut de l’entrepreneur autoproclamé (ou auto-entrepreneur) qui permettra à tout salarié d’arrondir ses fins de mois et à terme, de vivre dans l’opulence des fruits de son activité indépendante.
La mesure mise en place depuis 1er janvier 2009 offre ainsi de nombreux avantages : Fiscalité simplifiée, exonération de taxe professionnelle, création facilitée, tout pour que le salarié qui voit ses revenus décroître puisse se lancer en parallèle dans sa propre activité, puis se planter. De la manière, c’est encore une promesse que le président de Nagy-Bocsa peut rayer de sa liste longue comme trois ou quatre bras (ça, c’est fait) : "tout le monde a droit à une seconde chance, mais pas à une troisième". Aussi, lorsque l’entrepreneur autoproclamé aura lamentablement échoué et que les huissiers auront tout pompé pour renflouer les caisses des banques de l’Etat, il pourra recommencer jusqu’à ce que suicide s’en suive, favorisant par là même la fluidité de la transmission successorale. C’est beau comme une montre suisse.
Christine Lagarde ne cache pas son enthousiasme : "J’en ai des bouffées de chaleurs. La France deviendra un pays de patrons : fini l’exclusion, on se sentira enfin chez nous. Tout français pourra créer sa boîte en quelques clics et faire sa pub sur Facebook". A n’en pas douter, des milliers de clients afflueront aussitôt pour faire appel aux compétences mondialement reconnues de Monsieur Pichon, responsable des achats chez Norauto Romainville, déjà inscrit sur le site de son CFE en tant qu’entrepreneur autoproclamé : "Toutes les grosses boites de France et de Navarre s’arracheront mes services de formateur-consultant et je roulerai en Porsche Cayenne dans les jours qui suivront".
Aux défaitistes qui font remarquer à Madame Lagarde que tout le monde ne peut pas devenir consultant ou coach à la con, elle répond sans ciller : "Et bien les autres pourront monter leur entreprise de vente et fourguer des produits manufacturés qui partiront comme des petits pains. Je suggère le canevas ou la dentelle qui ont beaucoup de succès chez les touristes japonais. Une ou deux heures de point de croix le soir en rentrant du bureau, ça fait du bien au pouvoir d’achat".
Bref, une initiative que nous ne pouvions manquer de porter à l’attention du vrai entrepreneur, inquiet de la baisse du pouvoir d’achat des autres qui, éventuellement, pourrait ralentir la croissance du sien : le gouvernement fait tout pour que le français d’en bas et du milieu ait toujours un ou deux euros pour consommer quelque chose, n’importe quoi, mais quelque chose. L’économie, à défaut d’être relancée, sera au moins maintenue en coma artificiel.
Voilà qui est le gage de lendemains qui chantent... |
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Luc Standon
Pilier de forums
703 réponses |
Posté - 08 févr. 2009 : 22:35:17
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Question naïve (ou presque) : Se peut-il qu'un ancien gérant de SARL ou EURL qui a été mis en liquidation judiciaire et condamné en 2008 à ne pas ouvrir de SARL ou d'EURL en son nom pendant 5 années, puisse du coup et grâce à ce nouveau statut d'auto-entrepreneur, qui ne nécessite pas de formalités administratives, ni d'inscription au RCS, réouvrir un "business" en toute légalité ?...
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