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Dans le cadre de "la relance" la politique de fuite en avant de l'Etat est de plus en plus consternante.
Si le contrat public est contraignant, il est aussi garant de mise en concurrence, d'impartialité et d'équilibre. je sais ce n'est pas toujours le cas. Mais avec ces "simplifications" que de magouilles encore plus accessibles et de liberté élargie pour nos potentats locaux divers et variés.
Expropriation en CP : le partenaire privé d'un CP pourra réaliser des expropriations pour acquérir les biens nécessaires à l'opération ; mais seulement après autorisation de la personne publique (article 15 LAPCIPP).
Baux emphytéotiques
Naissance du BEA "logements sociaux" : l'Etat pourra conclure des baux emphytéotiques administratifs pour construire des logements sociaux (selon des conditions particulières définies par la loi). Cela pourra se faire également par la voie des contrats de partenariat (article 7 LAPCIPP).
Une nouvelle porte de sortie pour nos investissseurs immo en déroute avec leurs programmes sur le dos?
Marchés publics
* Simplification des procédures dans les collectivités territoriales : les possibilités de délégation à l'exécutif d'une collectivité de la faculté de passer des marchés publics sont élargies. Le système de la double délibération de la commission d'appels d'offres (CAO) puis de l'assemblée délibérante pour l'attribution des marchés est désormais supprimé sans condition de montant. De plus, les maires pourront recevoir une délégation générale pour passer et exécuter tous les marchés et avenants quels que soient leurs montants (article 10 LAPCIPP).
oh, liberté chérie
Assouplissement du régime des avenants : l'avis de la commission d'appel d'offres est supprimé pour la passation des avenants entraînant une augmentation de plus de 5% du montant des marchés passés par l'Etat ou les hôpitaux (article 36). Cette disposition fait suite, logiquement, à la suppression, par décret du 19 décembre dernier, des CAO pour les marchés de l'Etat et des hôpitaux publics.
ou comment totalement dénaturer l'objet initial d'un marché
Contrats publics... la fuite en avant
Forum fermé
Posté - 04 févr. 2009 : 09:04:12
