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 Sujet  |
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moran
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 16 janv. 2009 : 15:50:57
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Bonjour,
Ma question est simple, je voulais savoir si le vendeur pouvait rélamer des dommages et interets dans e cas ou l'acquereur met fin au compromis de vente suite à non réalisation des conditions suspensives.
Pour expliquer un peu, j'ai signé un compromis de vente pour une maison, j'ai obtenu une offre de crédit à la banque dans les temps, mais sur cette offre de banque figure la reserve de déblocage de l'argent si et seulement si je suis embauché en CDI dans ma boite à la fin de ma periode d'essai.
La fin de la periode d'essai approche, et je risque de ne pas être gardé dans la société. Donc l'offre de banque va être caduque, et la condition suspensive s'appliquer.
Ma question concerne donc les posibilité de recours des vendeurs. Que peuvent-ils me demander?
Merci!
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 janv. 2009 : 16:41:22
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La réponse va être simple. Si le prêt ne vous est pas accordé par la banque, vous devez retrouver l'intégralité du dépôt de garantie, puisque la condition suspensive n'est pas réalisée.
Le contrat de prêt est caduc s'il a été soumis lui même à une condition suspensive non réalisée. Vous c'était la conclusion d'un CDI. Idem si le prêt est soumis à une condition suspensive d'obtention d'assurances. En fait, c'est un mécanisme de cascade, l'important étant que la non réalisation du prêt ne soit pas de votre fait. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 16 janv. 2009 16:44:48 |
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moran
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 16 janv. 2009 : 16:56:24
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Merci pour la réponse rapide !
Et la pour le coup, non la non réalisation de mon prêt n'est pas de mon fait, je risque de me retrouver au chômage, donc la banque ne me suit plus (logique).
J'étais à peu près certain de ne pas avoir à payer les 10%+frais d'agence, mais 'avais un doute sur la possibilité de recours du vendeur pour avoir des indemnités. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 janv. 2009 : 17:08:20
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Citation :
Initialement posté par moran
mais 'avais un doute sur la possibilité de recours du vendeur pour avoir des indemnités.
Moi j'en ai pas. En cas de saisine du TI ou TGI (dépend du montant du DG), le vendeur risque d'être débouté très sèchement. Dormez tranquille. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 18 janv. 2009 : 16:24:46
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| Les vendeurs n'ont aucun recours puisque la condition suspensive de prêt n'est pas levée. L'agence ne peut rien réclamer tant que la vente n'a pas été signée chez le notaire. Donc aucune crainte à avoir. |
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moran
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 15:32:08
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Merci pour vos précisions.
Je suis allé voir l'agence pour leur dire que je risquais de ne pas pouvoir acheter, et ils m'ont dit que les vendeurs risquaient de me menacer de me poursuivre en justice pour récupérer des sous.
Donc si je comprend bien, ma position doit être de rejeter tout ce qu'ils pourraient réclamer, et de leur dire que s'ils me poursuivent, ils vont se faire débouter. |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 15:38:46
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Citation :
Initialement posté par moran
Merci pour vos précisions.
Je suis allé voir l'agence pour leur dire que je risquais de ne pas pouvoir acheter, et ils m'ont dit que les vendeurs risquaient de me menacer de me poursuivre en justice pour récupérer des sous.
Donc si je comprend bien, ma position doit être de rejeter tout ce qu'ils pourraient réclamer, et de leur dire que s'ils me poursuivent, ils vont se faire débouter.
Ah oui ? Et pour quel motif ? Si il y a bien une condition suspensive de pret dans le compromis, les vendeurs ne sont pas en droit d'exiger quoi que se soit. |
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moran
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 15:52:29
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Citation :
Initialement posté par Scorpion
Citation :
Initialement posté par moran
Merci pour vos précisions.
Je suis allé voir l'agence pour leur dire que je risquais de ne pas pouvoir acheter, et ils m'ont dit que les vendeurs risquaient de me menacer de me poursuivre en justice pour récupérer des sous.
Donc si je comprend bien, ma position doit être de rejeter tout ce qu'ils pourraient réclamer, et de leur dire que s'ils me poursuivent, ils vont se faire débouter.
Ah oui ? Et pour quel motif ? Si il y a bien une condition suspensive de pret dans le compromis, les vendeurs ne sont pas en droit d'exiger quoi que se soit.
Motif que je n'y connais rien et que c'est pas compliqué de me dire que, dès lors que j'ai bloqué la vente pendant x semaines, ca leur a couté des sous, et qu'ils sont en droit de les récupérer.
Je ne dis pas qu'ils ont la loi de leur coté, mais je comprendrais leur démarche pour tenter de récupérer quelque chose, surtout auprès de personnes qui n'y connaissent rien (moi en l'occurrence) |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 15:59:38
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| Les vendeurs savaient ils que tu étais en période d'essai ? Cela a t'il été écrit dans le compromis ? L'agence a du faire plan de financement avec l'offre d'achat. Le fait que tu sois en période d'essai a t'il été évoqué ? |
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moran
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 16:03:56
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A première vue les vendeurs ne le savaient pas, pas directement en tout cas.
C'était indiqué dans l'offre de banque noir sur blanc. Les notaires étaient au courant.
Ce n'était pas indiqué dans le compromis. Mais d'après mon notaire ca n'avait pas à l'être.
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 16:27:35
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Citation :
Initialement posté par moran
A première vue les vendeurs ne le savaient pas, pas directement en tout cas.
C'était indiqué dans l'offre de banque noir sur blanc. Les notaires étaient au courant.
Ce n'était pas indiqué dans le compromis. Mais d'après mon notaire ca n'avait pas à l'être.
La loi te protège même si tu as caché aux vendeurs que tu étais en période d'essai. C'est pas très ...... correct, mais bon. Par contre, attention à ne pas avoir fait de fausse déclaration dans le plan de financement annexé au compromis. Cela peut se retourner contre toi par contre. |
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moran
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 16:37:55
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Citation :
Initialement posté par Scorpion
Citation :
Initialement posté par moran
A première vue les vendeurs ne le savaient pas, pas directement en tout cas.
C'était indiqué dans l'offre de banque noir sur blanc. Les notaires étaient au courant.
Ce n'était pas indiqué dans le compromis. Mais d'après mon notaire ca n'avait pas à l'être.
La loi te protège même si tu as caché aux vendeurs que tu étais en période d'essai. C'est pas très ...... correct, mais bon. Par contre, attention à ne pas avoir fait de fausse déclaration dans le plan de financement annexé au compromis. Cela peut se retourner contre toi par contre.
Sur le plan de financement, on a déclaré un salaire inférieur à celui que je touche en CDI, on a demandé à la banque pile poil ce qu'il fallait, pas trop, le but était d'avoir le crédit et la maison! C'est juste que la banque a indiqué dans les réserves que je devais finir ma periode d'essai pour débloquer l'argent.
Aujourd'hui on se retrouve dans une situation qu'on n'a jamais voulu. |
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dommages et interets si conditions suspensives
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