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Nous sommes sur une opération immobilière et avons plusieurs questions concernant un compromis de vente: 1-Le compromis n'a pas été envoyé en recommandé avec AR, sachant que le projet a été reçu par courrier à notre domicile le 20/10/08 et signé devant le notaire le 21/10/08. 2-Par ailleurs, le bien concerné est situé dans une zone de protection, ce qui n'est pas mentionné dans le compromis. 3-De plus le détail du financement c'est à dire taux et durée de prêt n'apparaissent pas dans le compromis. Ces éléments sont-ils suffisants pour faire annuler un compromis sans pénalités? Un PTZ était prévu or la banque ne peut plus l'accorder suite à l'expertise car le logement ne répond pas au exigences minimum d'habitabilité. Ce prêt permettait un financement à hauteur de 20% (12000 euros) du coût total du crédit. La non obtention de ce prêt pourrait donner le droit de refuser le crédit immo proposé avec et donc de faire annuler la vente sans pénalités or la banque ne veut pas faire de courrier de refus car elle a une autre solution (prêt court terme)mais cette solution n'est pas satisfaisante, taux trop élevé. Nous avons décidé d'annuler la vente et avons fait un courrier en recommandé avec AR dans ce sens, comme prévu dans le compromis, nous avons tout fait comme prévu, mais nous aimerions trouver un moyen de récupérer l'acompte de 11000 euros. Merci d'avance pour votre réponse. Colana
Le moyen le plus simple pour arrêter une vente est de se rétracter pendant la période de réflexion (SRU). La seconde solution est d'avoir un refus de prêt. Dans les 2 cas, le vendeur doit restituer l'acompte versé.
1) recevoir un compromis avant de le signer chez un notaire est un confort, le délai de rétractation court 7 jours après la signature
2) la zone de protection peut être un avantage et non pas un inconvénient, seuls les risques industriels et naturels sont soumis à information
3) pour le taux et la durée (correction oupps !)
le code de la consommation n'impose rien:
Article L312-15
L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées à l'article L. 312-2, doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre.
Article L312-16
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 et la section 5 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne pourra être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement.
Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du présent article n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié.
vices de forme dans le compromis de vente
Forum fermé
Posté - 18 janv. 2009 : 23:31:10
