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 Sujet  |
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Marin56
Contributeur débutant
24 réponses |
 Posté - 17 janv. 2009 : 17:42:59
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Bonjour, le terrain que j'ai acheté en février 2008 a été partiellement préempté par la mairie dans la cadre du projet de création de ZAC. Cette partie de terrain se trouvait dans la zone délimitée droit de préemption urbain.
Depuis le changement de municipalité, le projet de ZAC vient d'être abandonné. Je souhaite récupérer le bien préempté, mais au regard de l'article L.213-11 du Code de l'urbanisme, je suis dans une impasse et il me semble que je ne peux rien faire.
Actuellement aucun projet ne semble prendre le jour pour ce terrain.
Je sais qu'au delà des 5 ans, la mairie pourra jouir de ce terrain comme elle le veut.
Comment puis-je récupérer ce bien dans l'expiration des 5 ans s'il n'y a aucune vente entre temps ?
Je sais bien que si une vente a lieu dans le délai des 5 ans, l'ancien propriétaire, a défaut l'acquéreur évincé (moi-même), sont prioritaires de droit.
Merci par avance.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 janv. 2009 : 19:24:12
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| sous toutes réserves, votre préemption a été exercée dans le cadre d'un projet précis. l'abandon du projet doit vous permettre d'obtenir le retour du bien préempter au titre du deuxième aliéna du L213-11, puisque l'abandon du projet de ZAC vaut décision d'utilisation à d'autres fins. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Marin56
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 18 janv. 2009 : 09:20:07
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Cela me parait tout à fait logique. Cependant, et d'après l'article mentionné, la mairie peut faire durer les 5 ans sans toucher au terrain, et par la suite disposer du terrain à sa guise. Rien ne prévoit la rétrocession du terrain au delà des 5 ans.
Je pense que proposer une solution amiable dans un premier temps me parait plus raisonnable. Je précise que je suis en bon terme avec la nouvelle municipalité. Ils savent que je désire acquérir le terrain mais ne me donnent aucune réponse. Il faut savoir qu'ils l'ont payé 5000€ les 3300 m².
Que me conseillez-vous ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 janv. 2009 : 10:03:48
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de toujours commencer à l'amiable par rencontre avec les élus suivie d'une confirmation de la teneur des échanges dans une LRAR avec demande de délai de confirmation de réponse.
d'indiquer explicitement que l'abandon du projet de ZAC, s'il était bien le motif de la préemption, fait que le terrain ne sera pas utilisé pour l'objet de la préemption et que vous souhaitez exercer dans ce cadre votre droit de rétrocession. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 18 janv. 2009 : 17:49:32
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| Autre argument en votre faveur : la préemption partielle est contestable, surtour si cela a eu pour effet de céder le terrain à un prix inférieur à celui fixé lors de la vente ayant fait l'objet de la préemption. |
Dominique |
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Marin56
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 21 janv. 2009 : 09:30:43
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La préemption partielle n'est pas contestable, à partir du moment où la partie préemptée se situe dans la zone de préemption urbaine.
Dans mon cas, une seule partie du terrain se trouvait dans cette zone. Biensur j'ai pris mes précautions avant de signer.
Le prix n'a pas changé du fait que mon terrain n'a pas coûté cher. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 janv. 2009 : 09:51:33
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j'ai interrogé un expert sur un autre forum : celui ci m'indique que si la commune ne fait rien du terrain, on ne peut pas retenir qu'elle "utilise le terrain à d'autres fins" et, qu'en ce sens, il lui suffit d'attendre l'issue des 5 ans pour être libérée de ce risque de rétrocession.
je ne partage cet avis : la décision explicite d'arrêter la ZAC vaut décision explicite d'utiliser à d'autres fins à mon sens |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 21 janv. 2009 : 09:56:42
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Citation :
Initialement posté par Marin56
La préemption partielle n'est pas contestable, à partir du moment où la partie préemptée se situe dans la zone de préemption urbaine.
Dans mon cas, une seule partie du terrain se trouvait dans cette zone. Biensur j'ai pris mes précautions avant de signer.
Le prix n'a pas changé du fait que mon terrain n'a pas coûté cher.
Ce n'est pas dans ce sens que je répondais.
Mais si vous avez intégré cette préemption dès l'achat, inutile d'évoquer une éventuelle remise en cause de votre projet en conséquence de la préemption. Votre cause serait donc uniquement celle de récupérer la partie préemptée. |
Dominique |
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Préemption abusive
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