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Nous avons un souci concernant la pose d'étagères (enfin surtout le fait de faire des trous) dans notre location non meublée. Nous avons cordialement téléphoner au proprio pour lui demander son accord, plus par correction ,que par réelle question. Il s'avère qu'il refuse de nous laisser faire un trou dans le mur. Nous lui avons dit que nous allions reboucher, ou laisser les étagères en partant , mais il ne semble pas très décidé. Le bail est hyper classique et ne stipule pas de clause particulière.
A -t-il le droit de nous refuser cela? Si oui quel est le texte de loi le régissant svp?
Bonjour, ... A -t-il le droit de nous refuser cela? Si oui quel est le texte de loi le régissant svp?
Non il n'a absolument pas le droit de vous refuser de faire des trous. La loi de 89 (pour les logements non meublés) precise uniquement l'interdiction des locataires d'apporter des "transformations" au logement.... et par transformation, on entend: abattre un mur, monter une cloison, changer le revêtement de sol ... par exemple !!! ce qui est loin de faire un trou pour accrocher un cadre ou une étagère; Votre obligation est de bien reboucher à votre depart ... et dans ce cas, il n'y a pas de dégradations et ne pourra vous facturer aucun degat.
si il tient tellement à son logement, il vaut mieux éviter la location ...
Possibilité de percer un mur? (étagère, clou etc.)
Forum fermé
Posté - 18 janv. 2009 : 04:06:10
