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Nous avons acheté un terrain constructible en 2007 sur lequel se trouvait une maison de plein pied qui a été démolie. Une servitude passait sur notre terrain, à savoir un cable électrique alimentant le pavillon de notre voisin de derrière. Cependant lors de l'achat du terrain, ni le concepteur de la maison, ni l'architecte, ni le vendeur ne nous ont informé de cette servitude qui n'a pas été mentionnée dans l'acte de vente. Lors de la construction de notre pavillon le constructeur s'est bien gardé de dire quoi que ce soit et a monté la maison sans se préoccuper de ce cable électrique qui n'était pas sécurisé. Le constructeur a fait prendre des risques à ses ouvriers car il n'a pas fait les démarches nécessaires auprès d'EDF car il allait travailler à proximité d'un ouvrage électrique, mais il ne veut rien entendre de tout cela. Nous estimons être victime d'un préjudice de la part du concepteur de notre pavillon qui se devait de nous alerter par rapport à ce cable qu'il n'a pas vu. Car aujourd'hui nous nous retrouvons dans la situation suivante. Ce cable électrique frôle notre toiture et nous refusons de le laisser ainsi. Pour le déplacer, EDF nous suggère de l'enfouir en creusant une tranchée par des sociétés de terrasssement sur le passage de 3 propriétaires. Or des difficultés apparaissent. Pour enfouir ce cable, EDF prévoit des travaux de l'ordre de 4000 euros et les sociétés de terrassement des travaux de l'ordre de 4000 euros. Soit au total 8000 euros voir plus, tout ceci à notre charge. Cependant, un des 3 propriétaires concerné par le passage s'oppose totalement à la réalisation de ces travaux pour creuser cette tranchée et ne souhaite pas qu'EDF intervienne dans son pavillon. Ce câble a été sécurisé entre temps, mais provisoirement. Plusieurs questions se posent. Si l'un des 3 propriétaires s'oppose à la réalisation de ces travaux, que pouvons nous faire, étant bien entendu que cela n'entrainera aucune dépense pour lui. Par ailleurs, nous voudrions savoir si dans le cadre d'une construction neuve, EDF peut prendre ses travaux à leur charge. Nous avons demandé à EDF par lettre recommandée de faire le nécessaire afin de régulariser l'installation techniquement pour dévier ce câble et le faire passer à un autre endroit, mais depuis 1 mois, personne ne bouge pour essayer de trouver une solution pour résoudre ce problème. Que pouvons nous exiger d'EDF afin qu'il se bouge un peu plus rapidement. Par ailleurs nous avons pris RDV avec un conciliateur de la Mairie pour lui exposer le problème et voir s'il peut convoquer le voisin pour un arrangement à l'amiable. Mais le voisin en question étant braqué depuis le début, rien n'est gagné. Merci pour les conseils que vous pourrez nous apporter dans cette affaire.
avez vous parcouru ce fil ? il doit vous permettre de reformuler les bonnes questions avant l'entretien : position du compteur, nature de la servitude -civile ou administrative, prise en charge, restrictions techniques...
lisez le et nous approfondirons votre questionnement ensemble... pour une saisine en bonne et due forme de ERDF puis du médiateur de l'énergie.
cordialement Emmanuel Wormser
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Merci pour votre réponse. Nous avons lu le fil mais nous n'arrivons pas bien à tout comprendre. Nous sommes bien dans le cas de figure où nous avons récupéré un câble surplombant notre propriété alimentant la maison du voisin depuis un poteau dans la rue. Nous sommes bien dans le cas de figure de réseaux d'utilité publique. A partir du moment où un ouvrage électrique surplombe un terrain, EDF n'a pas obligation de le déplacer. Dans le cadre d'une construction et à partir du moment où il y a un permis de construire c'est une modification à la charge d'EDF et EDF est tenu de trouver des solutions. Mais étant donné que le constructeur n'a pas averti EDF pour déplacer ce câble pour faire des travaux, et n'a pas respecté les délais de prévenance prévus dans des textes règlementaires, que pouvons nous faire et exiger d'EDF maintenant. Si le constructeur avait respecté les délais de prévenance, EDF nous devait, à ses frais le déplacement de l'installation qui nous empêchait de construire. C'est bien ce qui est indiqué dans le fil. Dans notre affaire le constructeur a une grande part de responsabilité et de démarches qu'il n'a pas suivies. Dans la mesure où nous allons réceptionner notre pavillon dans 15 jours, qu'y a-t-il lieu de faire, car nous ne voulons surtout pas nous trouver dans la situation où nous ne pourrons pas rentrer dans notre maison en temps et en heure du fait d'une procédure vis à vis du constructeur par rapport à ce câble. Pouvez vous voir comment pouvons nous faire une saisine en bonne et due forme de ERDF puis du médiateur de l'énergie. Merci pour votre réponse.
ERDF vous doit toujours la régularisation technique si l'installation ne respecte pas les prescriptions techniques de l'arrêté de 2001 -article 49 §2 ; votre constructeur n'a rien à voir avec ça maintenant que les travaux sont finis : il devait protéger la vie de ses ouvriers pendant le chantier, mais la protection de votre construction vous revient à vous. N'entrez pas dans le choix technique à mettre en oeuvre (enfouissement/relèvement de l'installation/déplacement hors de votre propriété)
ERDF vous doit aussi la régularisation de la servitude si l'installation n'a pas fait l'objet de la procédure ad'hoc. Il y a alors trois solutions : convention amiable avec vous, déplacement hors de chez vous, mise en oeuvre de la procédure administrative avec DUP et double arrêté préfectoral. pour cela, vous mettez en demeure de produire des titres et, à défaut de titre, de régulariser la situation en précisant que vous refusez la voie conventionnelle amiable.
à vous de voir ce que vous voulez in fine, comme indiqué dans le fil ...
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 janv. 2009 15:09:07
Tout d'abord pourriez vous nous expliquer ce que dit l'arrêté de 2001 -article 49 §2. Ensuite nous avons adressé à ERDF un formulaire de déplacement d'ouvrage électrique. EDF doit nous contacter pour un RDV pour une nouvelle étude mais le problème est qu'il ne bouge pas. Par ailleurs pour mettre en oeuvre la procédure administrative avec DUP et double arrêté préfectoral comme vous nous l'indiquez, faut-il passer par l'intermédiaire d'un avocat pour les mettre en demeure de régulariser la situation. Car nous ne savons pas quelle est la meilleure façon de nous y prendre. Merci par avance de vos bons conseils.
vous trouverez un lien vers l'arrêté dans le fil que je vous ai indiqué, dans le premier message.
inutile de prendre un avocat pour la première phase (mise en demeure) ni pour la deuxième (médiation).
quant au délai d'inaction admissible, il est de deux mois, comme vous pourrez le lire sur le lien vers le médiateur de l'énergie, accessible également depuis le premier message du fameux fil.
cordialement Emmanuel Wormser
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CABLE ELECTRIQUE FROLANT NOTRE TOITURE
Forum fermé
Posté - 18 janv. 2009 : 10:46:12
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