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Bonjour, Y a t'il un délai à respecter entre deux AG car chez nous cela varie de plusieurs mois. Exemple 1,5 an. Si oui comment faire pour qu'il soit respecté Le syndic a t'il obligation de retranscrire toutes demandes effectuées par un copropriétaires pour quelle soit presentée en AG?
Une AG annuelle est obligatoire, ne serait-ce que pour approuver les comptes de l'exercice comptable écoulé.
Pour un exercice se terminant le 31.12, il faut 1 mois pour arreter les comptes, 1 mois pour préparer l'AG et son ODJ, 1 mois pour convoquer, ce qui donne une AG fin mars/mi-avril ...au pire début mai dans les grosses copropriétés à problèmes.
Le syndic qui n'est pas en mesure de tenir ce calendrier doit être mis à la porte : il n'a pas la structure, l'organisation, le personnel, le matériel .. pour gérer les copropropriétés dans son portefeuille .... Ici il appartient aux CS d'être très vigilant sur cette affaire et d'imposer de courts délais ! Quid du vôtre ????
L'autre point concerne la durée du mandat du syndic : s'il est donné pour un an sans indiquer une échéance précise (une date), le syndicat risque d'être dépourvu de syndic si l'AG est convoquée hors du mandat du syndic.
Le syndic a obligation d'inscrire les questions qui lui sont notifiées (LRAR) dans les règles (D.art.10) avant que la convocation d'AG ne soit elle-même notifiée. Il s'agit de question ou résolution, pas de considération ou commentaire qui ne sont pas "questions précises nécessitant un vote, une décision"
"LRAR. M. le syndic, Conformément à l'art.10 du décret du 17.03.1967 modifié, je vous demande d'inscrire à l'ODJ de notre prochaine AG la/les questions suivantes : - décision pour raser gratis tous les mois pairs (2 propositions de contrats jointes) - Autorisation de travaux privatifs sur parties communes donnée à M. Capao : pose d'un store sur balcon (descriptif joint). - etc etc ... Remerciements, Capao."
A noter que les copropriétaires représentant plus du 1/4 des voix du syndicat peut demander la convocation d'une AG dont il précise l'ODJ (voir D.art.8)
capa013 : les comptes sont arrétés chaque année, une AG doit les approuver et voter un budget pour les années n et n+1.
Il est vrai qu'il peut y avoir de décalages entre la vérif des comptes, le délai de 21 jours pour convoquer l'AG, ... Mais ceci au début de l'existence de votre copropriété.
Normalement, pour un cycle d'attêt des comptes au 31/12 une AG se fiat en février , et souvent mars. Et l'années suivante également.
Le copropriétaire doit NOTIFIER , c'est à dire en RAR, au syndic une résolution à SOUMETTRE aux votes, et celui-ci a l'obligation de la poser à l'ODJ.
Il faut notifier les demandes d'inscription de questions à l'ODJ au plus tot avant la date envisageable d'envoi des convocations, qui est en gros d'1 mois avant la date d'AG.
Si vos AG se tiennent fin avril, demande à faire au plus tard fin février.
Obligation d'AG une fois par an ?
Forum fermé
Posté - 19 janv. 2009 : 15:22:06
