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 Sujet  |
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ERICE
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 19 janv. 2009 : 20:17:00
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Propriétaire d'une maison neuve (moins d'un an), notre promoteur vient de nous avertir par courrier qu'il va déplacer notre cloture en limite séparative d'une coulée verte d'un mètre de large sur toute la longueur de notre terrain pour se mettre en conformité avec le permis de construire déposé en mairie et mettre notre haie dans la coulée verte tout en nous laissant le devoir de l'entretenir. Il nous assure que la surface totale de notre terrain reste inchangée.
Nous considérons que nous n'aurons plus la jouissance exclusive de la totalité de notre jardin et que le terrain perdu devient une servitude dont nous aurons l'entretien. Avant de saisir un avocat, quels sont nos droits ? Quelles actions à mener ? Merci de vos conseils.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 20:47:04
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quelle est la servitude attachée à cette coulée verte ?
inconstructibilité ?
alors demandez une baisse de prix de l'écart, pour cette surface, entre terrain constructible et terrain non constructible.
mais j'avoue ne pas bien comprendre la géographie des lieux et, surtout, le motif du "déplacement de cloture". |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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ERICE
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 21:21:11
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Il s'agit en fait pour le promoteur d'être en conformité avec le permis de construire. Il nous a vendu un terrain avec une cloture et une haie à l'intérieur du terrain. Aujourd'hui, parce qu'il a fait une erreur, il souhaite la corriger en nous imposant de déplacer notre cloture en la placant devant les haies. Nous considérons ainsi perdre une partie de notre terrain. Ce à quoi le promoteur nous répond que nous restons propriétaires de la même surface. (ce que nous constestons).
Devons-nous et pouvons-nous refuser cette modification ?
Quels sont les arguments à faire valoir pour ne pas céder ?
Le dédommagement financier est-il la seule porte de sortie ou devons-nous les poursuivre
en justice ? Si oui, quelles sont nos chances de gagner ?
Merci de votre aide.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 21:25:54
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à part l'annulation de la vente ou le dédommagement financier, je ne vois pas de solution...
mais j'aimerais connaitre précisément la nature de cette coulée verte d'un point de vue administratif...czr si vous gardez la propriété, je ne vois pas comment, en l'état actuel des lois et règlements, vous imposer un recul de cloture. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ERICE
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 21:39:46
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La coulée verte (chemin/espace communal) appartient à la mairie qui souhaite, pour une uniformité dans toute la commune, que les haies soient à l'extérieur des clotures.
Notre promoteur a fait une erreur et souhaite la corriger arguant que pour les propriétaires, ce changement ne modifie en rien le bornage de leur terrain.
D'après votre réponse, nous déduisons que ce litige ne peut se régler que par un dédommagement financier ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 21:44:16
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la cloture doit être posée sur la limite, pas ailleurs.
si une haie doit être posée à l'extérieur de la cloture, elle le sera sur le domaine communal !!!!
la commune est tout bêtement en train d'acquérir à prix nul une bande de terrain.
n'allez pas trop vite...pour accepter et demandez à lire précisément cette règle sur les clotures et recopier la ici. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ERICE
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 20 janv. 2009 : 09:33:28
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Voici ce qui est indiqué sur le règlement du programme de construction ( inscrit dans le site de la mairie section urbanisme):
Sur les espaces verts et chemin piéton, les clotures seront constituées de haies, les grillages seront en retrait de la limite séparative.
Cela confirme t-il que le promoteur doit nous rembourser la partie perdue ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 janv. 2009 : 13:52:08
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je ne vois pas bien ce que le promoteur devrait rembourser...si c'est bien pour cela que vous avez signé.
ce n'est pas lui qui rédige les règlements d'urbanisme mais votre commune.
vérifiez que c'est bien ce qui figure dans le PC...
en revanche, je ne suis pas convaincu que cette règle soit légale...
figure-t-elle dans le PLU ou dans le cahier des charges du lotissement ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 janv. 2009 13:59:22 |
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ERICE
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 20 janv. 2009 : 14:14:36
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Nous avons signé un acte avec en copie la dimension de notre terrain clos en limite séparative et précisé : jouisssance exclusive.
La mairie a rappelé au promoteur que les clotures ne sont pas en bonne place.
9 mois après la livraison le promoteur revient vers nous nous informant que la cloture allait être déplacée d'un mètre sur toute la longueur à l'intérieur de notre terrain.
Nous estimons donc perdre une partie du terrain dont nous avions la propiété exclusive compte tenu de ces modifications.
Nous estimons que le promoteur nous a fait signé un acte contraire à ses obligations liés au permis de contruire ou au règlement du programme de construction.
Compte tenu de tous ces éléments considérez vous qu'il doit y avoir dédommagement au prorata des mètres carrés perdus.
Précision importante le promoteur nous informe que la haie qui serait à l'avenir située à l'extérieur de la cloture reste notre propriété !
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tuispserv
Contributeur vétéran
110 réponses |
Posté - 20 janv. 2009 : 14:20:41
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| Si je comprends, en fait, il s'agit d'un simple déplacement de clôture pour se conformer au Pos mais dans le même terrain : vous restez bien propriétaire de votre haie qui est située chez vous en limite séparative, la clôture étant déplacée en retrait. Je ne vois pas très bien ou est le préjudice. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 janv. 2009 : 14:41:18
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pour moi, il y a bien préjudice puisque par l'emplacement nouveau du grillage, vous perdez la jouissance effective de la bande... par rapport à ce qui était prévu au contrat.
il me semble assez évident que ceux qui auront la jouissance de cette haie sont les promeneurs de la coulée verte, pas vous .
quand vous aurez eu dédommagement du promoteur, je vous invite, par ailleurs, à mettre en cause la règle d'urba à mon avis irrégulière pour que la commune permette le déplacement du grillage vers l'extérieur ! : une cloture se place en limite de propriété comme le rappelle cet décision de la Cour de cassation : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mars 2008, 07-10.287, Publié au bulletin |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 janv. 2009 14:54:07 |
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ERICE
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 20 janv. 2009 : 14:57:28
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Merci pour vos réponses,nous allons donc faire partir un courrier au promoteur.
Nous ne manquerons pas de vous informer des suites de notre dossier.
Cela pourra toujours être utile à un membre du forum. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 janv. 2009 : 16:04:51
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| notez bien pour la deuxième phase que si la commune veut une jolie haie en bordure du domaine public, il lui appartient de la réaliser sur le domaine public sans mordre sur votre propriété privée. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ERICE
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 22 janv. 2009 : 17:14:21
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N'étant pas des spécialistes juridiques, nous ne voyons pas dans la lecture de la décision de la cour de cassation un phrase claire indiquant que les clotures doivent être obligatoirement en limite séparative.
Pouvez vous décrypter ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 janv. 2009 : 18:12:30
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un mur ancien surmonté d'un grillage (...) en retrait d'environ cinquante centimètres de la limite séparative ne forme pas une cloture ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 22 janv. 2009 : 19:03:04
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Difficile de vous aider efficacement sans savoir précisément si la règle est dans le POS ou dans un réglement particulier. On peut arriver à des conclusions opposées selon le cas.
Il serait tout aussi intéressant que vous nous expliquiez ce que vous avez exactement acheté. Avez-vous acheté tout construit? Ou avez-vous juste acheté le terrain et fait construire?
Pour ouvrir une piste, ce genre de règle, quelque soit le document qui la porte, constitue une servitude qui grève la bande de terrain considérée, elle devrait donc être présente dans la rubrique servitudes de l'acte de vente. |
Dominique |
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Déplacement de cloture par promoteur
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