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 Sujet  |
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gemini
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 19 janv. 2009 : 21:02:57
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Bonjour,
tout d'abord merci pour toutes ces infos glaner sur le forum.
j'aurais besoin d'avoir de l'aide concernant une DT effectuée en 2004 suivit de la réalisation.
J'ai demandé un DT pour une construction de terrasse qui a été accordé avec l'avis suivant: "sous réserve que le dessous de la terrasse ne soit pas close"
J'ai par la suite construit un murs et mis des portes pour fermé le dessous de la terrasse pour en faire une cabane de jardin.
En décembre 2008 j'ai signé un compromis de vente. Aujourd'hui le futur acquéreur (après délais de rétractation de 7 Jours) veux remettre en cause la vente, pour non conformité a la DT.
Mes questions sont les suivantes: Quel est le délais de prescription? Quelles sanctions j'encours? Quels sont les risques pour l'acquéreur?
merci pour votre précieuse aide
Gemini
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 21:08:15
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si vous avez la preuve que les travaux sont finis depuis plus de trois ans, il y a prescription de l'action pénale.
quelle est la surface close ?
au fait, c'est un abri à vélo, pas un abri de jardin (décompte différent de la surface...)
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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gemini
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 20 janv. 2009 : 08:36:28
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merci pour votre réponse rapide
je n'ai aucune preuve de la fin des travaux.la surface close est de 18m².
Est ce que la mairie peut ordonner la démolition?
Gemini |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 janv. 2009 : 09:46:46
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oui carv vous avez créé de la SHON sans autorisation
aucune preuve : pas de photos avec des enfants qui ont grandi depuis ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gemini
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 20 janv. 2009 : 13:46:41
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non je n'ai vraiment aucune preuve...
la marie peut ordonner la démolition combien de temps après? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 janv. 2009 : 13:49:47
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3 ans à partir de la fin des travaux (prescription de l'action pénale).
la mairie ne l'ordonnera pas, elle engagera une action devant la juridiction repressive (tribunal correctionnel) et le juge condamnera... éventuellement, si le procureur de la république n'a pas classé l'affaire et si le juge n'a pas décidé qu'une simple amende suffirait bien ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gemini
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 20 janv. 2009 : 13:56:30
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| merci beaucoup pour vos réponses |
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gemini
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 20 janv. 2009 : 20:46:05
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pardonnez moi je voudrais poser une autre question.
que se passe t il si la porte pleine est remplacer par un porte grillagée? est ce que cela s'apparente toujours a de la création de SHON?
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 21 janv. 2009 : 11:07:39
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Bien tenté, mais le local sera toujours considéré comme clos même avec un grillage, parce qu'il représentera un obstacle au passage ou à la circulation. La seul solution est de supprimer une porte (plutôt qu'une fenêtre) et son huisserie.
Voir cet éclairage sur les SHOB et SHON de Laurent et notamment la circulaire 99-49. |
Edité par - Vincentius le 21 janv. 2009 11:09:54 |
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gemini
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 21 janv. 2009 : 13:45:19
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Donc si je retire la porte et que le local est "non clos", cela devient de la SHOB.
Quels peuvent être alors les recours de la mairie en cas création de SHOB apres 5 ans? |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 21 janv. 2009 : 14:23:31
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| La surface de la terrasse, comme celle de la cabane de jardin en dessous close ou non, constituent de la SHOB. En fermant la cabane de jardin, vous avez créer de la SHON, sans pour autant supprimer de la SHOB. Si vous supprimer la porte et son huisserie, la SHOB sera maintenue et la SHON disparaitra. Cela vous mettra en conformité par rapport aux surfaces, mais pas par rapport à l'aspect extérieure de la construction. |
Edité par - Vincentius le 21 janv. 2009 14:28:04 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 janv. 2009 : 14:29:02
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| et vous aurez respecté les prescriptions du permis ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gemini
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 21 janv. 2009 : 14:45:43
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cqfd...
en tout cas merci pour ces éclaircissement.
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 21 janv. 2009 : 14:54:20
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Citation :
Initialement posté par gemini
[...]la surface close est de 18m².[...]
Je ne comprend pas. Votre DT n'a pu vous être accordée que si la SHOB ne dépassait pas 20m². Au delà un PC est nécessaire. A croire donc que votre terrasse ne constituait qu'une avancé du plancher et ne prenait pas appui sur un plancher au dessous, tout comme les balcons. En construisant votre cabane de jardin en dessous, vous auriez dans ce cas créé de la SHOB. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 janv. 2009 : 14:57:33
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| c'est vrai, la DT aurait vraisemblablement du être refusée... mais apparemment tel n'a pas été le cas et cette erreur là, la commune ne peut la reprocher à notre interlocuteur. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gemini
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 21 janv. 2009 : 19:43:59
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Du moment que l'erreur n'est pas dans ma cours 
merci encore une fois pour vos réponse |
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