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Voici mon probleme enfin mes problemes depuis 1980 , ma mère est locataire sous loi 1948 et je crois sans bail. Son immeuble a été racheté par un monsieur qui transforme l' immeuble en pieces pour personnes en difficulté de qui il exige un prelevement automatique et /ou un double paiement caf et especes ect ect son reve recuperer l' appartement de ma mere -en fait 2 appartements communiquants- pour en faire "10" pieces à louer.
Son gérant ma contacter car si pas de bail il vut en faire un en fonction de ses revenus de ceux de mon frere qui vit avec elle et de la caf et fixer un loyer en consequence car acuellement il est vrai elle paye très peu mais elle avait pris avec mon père un taudis sans electricité ni sanitaire ni rien et en a fait quelquechose.
Ma question est accepter un bail est il obligatoire? et si oui sous quelle(s) condition(s)?
d' autre part nous avons appris il y a un mois qu'elle recidivait de son cancer et c'est sans espoir, l' issue risque d' etre rapide .
Ma seconde question si cela arrive quand sera t-il de mon frere qui est né dans cet appartement? Aura t-il le droit de rester si ma mère décède avant le bail? et si elle décède apres?
Le bail de votre mère est verbal ce qui est courant en loi de 1948. Elle n'a aucune obligation de souscrire un bail écrit et ce n'est sûrement pas son intérêt. Il faut dire fermement à cet investisseur que le logement est soumis à la loi de 1948 et qu'il n'y aura pas de nouveau bail.
Pour votre frère, même s'il est né dans l'appartement, il ne devrait pas bénéficier du droit au maintien dans les lieux en cas de décès de votre mère. En effet les bénéficiaires de ce droit sont les conjoints, les enfants mineurs, les ascendants, les personnes handicapées... mais en principe, pas les enfants majeurs même s'ils habitent le logement depuis longtemps.
Mais je vous conseille de prendre rendez vous à l'ADIL en apportant votre dossier et notamment les courriers envoyés par l'investisseur. Voyez http://www.adil13.org/
loi 48 2 problemes dont 1 assez urgent
Forum fermé
Posté - 19 janv. 2009 : 22:29:00
