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voila je viens de signer le bail d'un logement neuf qui appartient à la Foncière et qui est géré par une régie . Je suis étonné car le bail est d'une durée de 3 ans !! j'ai fais la remaque que c'était une personne morale (Foncière) et donc là c'est 6 ans. Mais la personne m'a assurée que non ! donc si quelqu'un a une certitude à ce sujet merci de me renseigner. De plus si j'ai vu juste , j'ai signé et alors ce bail serait hors respect de la loi et donc caduque pourrai je le refaire faire pour 6 ans ? je déménage déjà à cause de cela, à savoir au bout de 6 ans grosse augmentation de loyer au renouvellement de bail donc maintenant je sais qur tout peut arriver au renouvellement de bail et là 3 ans je suis inquiet pour la suite .
alors voici l'art de loi qui s'applique .... art 10 loi du 6 juillet 89 ...
Citation : Chapitre II : De la durée du contrat de location.
Article 10 Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 14 I, II JORF 24 juillet 1994 Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 14 JORF 24 juillet 1994
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
vous ferez valoir vos droits au moment où le bailleur vous donne éventuellement congé.
merci Joulia, mais les bailleurs définis à l'article 13 ? je ne sais pas ce que ça englobe . Ma crainte n'est pas d'être mis en congé mais d'être augmenté ce qui vient de m'arriver au renouvellement de mon bail dans mon ancien logement . PUIsqu'au renouvellement du bail le bailleur peut s'il estime le loyer sous évalué augmenter considérablement le loyer.J 'ai été surpris de la durée du bail mais je suis coincé et je ne pouvais plus dire non à la signature quand j'ai entendu 3 ans durée du bail. ma crainte c'est l'augmentation et de plus en plus de logement avec le 1% semble moins cher que ceux sur le marché et au final après au renouvellement ils les alignent au prix du marché , donc je me renseigne et si d'autres infos merci .
merci Joulia, mais les bailleurs définis à l'article 13 ? je ne sais pas ce que ça englobe . Ma crainte n'est pas d'être mis en congé mais d'être augmenté ce qui vient de m'arriver au renouvellement de mon bail dans mon ancien logement . PUIsqu'au renouvellement du bail le bailleur peut s'il estime le loyer sous évalué augmenter considérablement le loyer.J 'ai été surpris de la durée du bail mais je suis coincé et je ne pouvais plus dire non à la signature quand j'ai entendu 3 ans durée du bail. ma crainte c'est l'augmentation et de plus en plus de logement avec le 1% semble moins cher que ceux sur le marché et au final après au renouvellement ils les alignent au prix du marché , donc je me renseigne et si d'autres infos merci .
et si vous lisiez les messages concernant l'article 17c de la loi de 89......
vous n'êtes pas augmenté "automatiquement": le bailleur doit suivre une procédure!
donc, si dans 3 ans, le bailleur veut appliquer l'article 17c....il suffira , lors de la commission de conciliation en préfecture à laquelle vous serez convoquée d'expliquer qu'en réalité vous êtes titulaire d'un bail de 6 ans....
ensuite, dans votre précédent logement, peut être n'avez vous pas bien lu.....et compris l'article 17 c de la loi de 89!
par ailleurs, l'article 17c de la loi donner certains droits ET devoirs au bailleur!.....et aussi au locataire!
merci Nefer, effectivement dans mon précédent logement je m'étais bien renseigné ( malgré l'empressement du bailleur à me faire signer un avenant au bail )sur cette loi 17 c....et mon bailleur n'avait pas respecté le préavis de 6 mois et le courrier recommandé et il n'avait pas pu m'augmenter de 190 euros étalé sur 6 ans + les augmentations annuelles. il avait essayé mais loupé car sur le net on se renseigne maintenant! pour ce bail de 3 ans je vais appeler l ADIL, peut être que dans 3 ans je n'aurais pas d'augmentation mais je suis échaudé et je me méfie , je pensais à un bail de 6 ans et j'ai été surpris. 3 ans ça passe vite et mieux vaut se renseigner. meci à vous.
durée d'un bail
Forum fermé
Posté - 24 janv. 2009 : 07:36:52
