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 Sujet  |
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pbl
Contributeur actif
48 réponses |
 Posté - 13 janv. 2009 : 19:26:24
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Bonsoir,
Je vais louer pour la première fois non pas à une agence mais à un particulier.
Ce propriétaire m'a choisi parmi d'autres candidatures, je vais donc visiter cet objet samedi 17 janvier, il s'agit d'une maison.
L'entrée en location est prévue pour le 1er mars 2009.
Si la visite s'avère concluante, afin de confirmer devrai-je établir un chèque ? si oui le propriétaire dans ce cas devra-t-il m'établir un document?
Le montant du loyer est de 900 euros
le dépôt de garantie est de 900 euros
et le propriétaire m'a dit qu'il me demandera une petite somme supplémentaire pour d'éventuels dégâts le jour où je quitterai cet objet, y-a-t-il "une somme officielle" en ce qui concerne les éventuels dégats?
En fait, samedi combien devrai-je verser afin de conclure svp?
Salutations à tous
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 janv. 2009 : 00:21:49
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s'il s'agit d'une location en "vide"...le bail sera sera un bail loi 89
il est urgent que vous preniez connaissance du texte complet de cette loi(huide juridique dans la colonne de gauche)
le seul réglement que le propriétaire peut percevoir est A LA SIGNATURE DU BAIL le montant du dépot de garantie (un mois de loyer en principal)
vous pouvez signer le bail dés maintenant avec prise d'effet au 1er mars2009, date à laquelle le loyer du mois de mars sera exigible |
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pbl
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 14 janv. 2009 : 07:40:46
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Bonjour nefer,
oui il s'agit d'une location "vide"
J'ai lu le texte que vous m'avez indiqué, voilà qui est clair!
Je note vos indications, et vous en remercie!
Salutations |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 14 janv. 2009 : 08:46:01
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Si le montant du loyer hors charge est de 900, le DG est bien de 900.
Si il est de 900 provisions pour charges incluses, alors le DG est inférieur à 900.
Le DG sert à prévoir les éventuels remboursements lors de votre départ, et il est interdit de prélever d'autres sommes, ce qu'il vous demande est donc illégal. |
Festina lente |
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pbl
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 14 janv. 2009 : 10:15:44
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Bonjour ribouldingue,
Ok, je note, je vous remercie!
Salutations |
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pbl
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 18 janv. 2009 : 17:53:43
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Bonsoir ribouldingue, nefer,
Je reviens sur le sujet, car le propriétaire voudra 2 mois de dépôt de garantie, j'ai lu le lien que vous m'avez indiqué, cependant j'aimerais votre avis à savoir:
Mis à part le fait que dans l'hypothèse où 2 mois de garantie n'est pas légal, peut-il "jouer" ce jeu dans le but, à la fois de mieux se protéger et d'autre part de trouver quelqu'un qui sera d'accord de verser 2 mois svp?
Car je me dis que lorsque l'on veut un objet "le coup de coeur l'emporte et on paie" et personne n'en saura rien !
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 18 janv. 2009 : 18:23:34
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Citation :
Initialement posté par pbl
Je reviens sur le sujet, car le propriétaire voudra 2 mois de dépôt de garantie, j'ai lu le lien que vous m'avez indiqué, cependant j'aimerais votre avis à savoir:
Mis à part le fait que dans l'hypothèse où 2 mois de garantie n'est pas légal, peut-il "jouer" ce jeu dans le but, à la fois de mieux se protéger et d'autre part de trouver quelqu'un qui sera d'accord de verser 2 mois svp?
Car je me dis que lorsque l'on veut un objet "le coup de coeur l'emporte et on paie" et personne n'en saura rien !
bien sur et c'est ce qu'il fait ... à part que cette attitude est illégale !!! alors à vous de voir si vous la jouez en finesse; 2 attitudes:
1) la 1ere, carrée et ferme: non c'est 1 mois de DG d'apres la loi de 89 ... et voir les conséquences  et surtout de lui expliquer que tout candidat locataire pourra verser les 2 mois demandés et exiger via justice le rbt de 1 mois puisque c'est en toute illégalité.... il pourrait se ranger à votre demonstration et se renseigner plus avant auprès de l'ADIL de sa ville par exemple.
2) vous ne dites rien, ou protestez mollement pour la forme ( ), vous signez le bail disant bien qu'il y a versement de 2 mois de DG (attention a cela - demandez un recu signé), vous payez, et une fois le bail signé et vous dans les lieux, vous réclamez le rbt de 1 mois de DG en regard de la loi de 89 ... c'est tout à fait possible, légal, vous aurez gain de cause sans aucun doute, mais evidemment, bonjour les relations futures 
A vous de voir si cette maison est celle de vos rêves et comment vous vous sentez face aux 2 approches !
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Cordialement, |
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pbl
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 18 janv. 2009 : 19:23:42
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Bonsoir Joulia,
Je vous remercie pour cette réponse rapide et précise comme à votre habitude.
En réalité, cette maison sera une résidence secondaire, car je suis suisse, Genève, et je recherche une maison en France voisine (vu les prix pratiqués sur Suisse c'est difficilement envisageable)
Donc, vos formules sont très judicieuses et appropriées, toutefois je n'ai pas du tout envie d'entrer en procédure pour, à la base un lieu de résidence "calme" et comme vous le dites ce genre de cheminement n'est pas très propice à la bonne entente !...
Je viens d'écrire à ce propriétaire, afin de savoir s'il entendra maintenir "les 2 mois" j'attends sa réponse ensuite de quoi, je lui signifierai mon retrait de candidature je me ferai un plaisir de vous la communiquer sa réponse, j'a en effet un autre bien en vue.
Un grand merci pour vos conseils, salutations
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 18 janv. 2009 : 22:08:23
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Bonsoir pbl, et merci 
vous parlez de résidence secondaire ... sachez alors que les baux selon la loi de 89, sont réputés pour être des residences principales.
les residences secondaires étant comme un bail de garage (independant d'un appart) fait sur la base du code civil. A savoir car dans ce cas, le locataire n'est pas aussi bien protégé qu'avec les clauses de la loi de 89.
Citation :
Je viens d'écrire à ce propriétaire, afin de savoir s'il entendra maintenir "les 2 mois" j'attends sa réponse ensuite de quoi, je lui signifierai mon retrait de candidature je me ferai un plaisir de vous la communiquer sa réponse, j'a en effet un autre bien en vue.
vous avez tout à fait raison. Je n'ai pas donné ma préférence lors de ma réponse mais vous devez vous en douter un peu ...  J'ai horreur des situations à problèmes et préfère rater un bien ou un logement plutot que de commencer sur des bases inapropriées.
En attendant le mot FIN, merci pour votre retour  |
Cordialement, |
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pbl
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 03:27:23
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Bonjour Joulia,
Je me suis exprimé en terme "suisse"cette maison EST une résidence principale pour les locataires actuels (français)
il en sera de même pour moi, je serai considéré en tant que locataire principal, toutefois, je ne vivrai dans cette maison que, lorsque le soleil me l'indiqueraraison pour laquelle je parle de résidence "secondaire"...simple précision.
...révenons à nos moutons: question supplémentaire: je ne me rapelle plus si il s'agit d'une maison "meublée" dans ce cas, le dépôt de garantie est-il supérieur à 1 mois?
Salutations |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 09:34:10
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pbl: c'est l'occupant en titre qui décide d'en faire , au sens fiscal du terme, sa résidence principale
cela n'a rien à voir avec l'ancien locataire....
mais cela détermine la loi applicable pour le bail |
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pbl
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 11:56:36
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Bonjour nefer,
Pouvez-vous me dire si dans le cas d'un bien loué meublé, 2 mois de dépôt de garantie sont en vigueur svp?
Salutations |
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 12:14:45
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Citation :
Initialement posté par nefer
pbl: c'est l'occupant en titre qui décide d'en faire , au sens fiscal du terme, sa résidence principale
au sens fiscal du terme ...
il vaut bien mieux résider en Suisse !!!
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 12:32:55
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Citation :
Initialement posté par pbl
Bonjour nefer,
Pouvez-vous me dire si dans le cas d'un bien loué meublé, 2 mois de dépôt de garantie sont en vigueur svp?
Salutations
il n'y a aucune contrainte sur le montant du DG, c'est au choix du propriétaire |
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pbl
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 13:25:23
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Bonjour nefer,
Donc le dépôt de garantie peut être supérieur à 1 mois selon désir du propriétaire svp ?
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 16:13:20
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Citation :
Initialement posté par pbl
Bonjour nefer,
Donc le dépôt de garantie peut être supérieur à 1 mois selon désir du propriétaire svp ?
OUI, tout à fait ! |
Cordialement, |
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pbl
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 16:25:11
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Citation :
Initialement posté par Joulia
Citation :
Initialement posté par pbl
Je reviens sur le sujet, car le propriétaire voudra 2 mois de dépôt de garantie, j'ai lu le lien que vous m'avez indiqué, cependant j'aimerais votre avis à savoir:
Mis à part le fait que dans l'hypothèse où 2 mois de garantie n'est pas légal, peut-il "jouer" ce jeu dans le but, à la fois de mieux se protéger et d'autre part de trouver quelqu'un qui sera d'accord de verser 2 mois svp?
Car je me dis que lorsque l'on veut un objet "le coup de coeur l'emporte et on paie" et personne n'en saura rien !
bien sur et c'est ce qu'il fait ... à part que cette attitude est illégale !!! alors à vous de voir si vous la jouez en finesse; 2 attitudes:
1) la 1ere, carrée et ferme: non c'est 1 mois de DG d'apres la loi de 89 ... et voir les conséquences et surtout de lui expliquer que tout candidat locataire pourra verser les 2 mois demandés et exiger via justice le rbt de 1 mois puisque c'est en toute illégalité.... il pourrait se ranger à votre demonstration et se renseigner plus avant auprès de l'ADIL de sa ville par exemple.
2) vous ne dites rien, ou protestez mollement pour la forme (), vous signez le bail disant bien qu'il y a versement de 2 mois de DG (attention a cela - demandez un recu signé), vous payez, et une fois le bail signé et vous dans les lieux, vous réclamez le rbt de 1 mois de DG en regard de la loi de 89 ... c'est tout à fait possible, légal, vous aurez gain de cause sans aucun doute, mais evidemment, bonjour les relations futures
A vous de voir si cette maison est celle de vos rêves et comment vous vous sentez face aux 2 approches !
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pbl
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 16:30:02
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Bonsoir Joulia,
Vous m'avez expliqué que le dépôt de garantie pour une location est de 1 mois, hors dois-je comprendre que selon son désir le propriétaire peut augmenter ce dépôt à 2 mois ou plus? n'est-ce-pas illégal selon vos explications svp?
Salutations
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 17:07:33
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Citation :
Initialement posté par pbl
Bonsoir Joulia,
Vous m'avez expliqué que le dépôt de garantie pour une location est de 1 mois, hors dois-je comprendre que selon son désir le propriétaire peut augmenter ce dépôt à 2 mois ou plus? n'est-ce-pas illégal selon vos explications svp?
Salutations
est ce que vous lisez les réponses ????
le DG est de 1 mois (en principal) UNIQUEMENT pour un bail loi 89!!! |
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pbl
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 17:45:19
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Bonsoir nefer,
Je vous comprends car j'avoue..patauger, aussi je vais essayer après re-lecture des réponses de vous présenter ce que je pense avoir capté.
Le propriétaire peut demander plus qu'un mois légal, ce qui est illégal.
Si je désire vraiment ce bien, je verse les deux mois demandés.
A moi ensuite d'entrer en procédure ou non, afin de récupérer, mais au risque de ne pas entretenir des relations "amicales"
Puis-je me permettre de vous demander, si j'ai bien saisi ce qui est à saisir svp?
Salutations
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 18:19:45
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Pour une locataion en nu: 1 mois, pas plus, jamais plus.
Pour une location en meublé ou un bail civil, c'est un accord entre le locataire et le bailleur.
Voila, c'est redit, mais il vaut mieux lire en détial les rpéonses faites... |
Festina lente |
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