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rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
 Posté - 19 févr. 2009 : 17:47:32
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tout d'abord je ne cherche aucune polémique ou excitation du systeme.
Si j'ai posé la question c'est que je n'en connais pas la réponse. 
Maintenant vous avez dit ou j'ai compris :
feuille de paie : emtreprise Z
employeur donc contrat de travail : employeur X
Telle que vous l'exposez cela ne semble pas possible !
Il y a infraction à la législation du travail : il n'est pas possible d'avoir un contrat de travail avec Mr X et se faire payer par Mr Z. Ou alors vous etes dans le prêt de main d'oeuvre qui est très encadré : il vous faut un avenant à votre contrat de travail qui soit tripartite : vous, Mr X et Mr Z et en avertir l'inspection du travail.
Je serai curieux d'avoir l'explication de ce phénomène... 
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 févr. 2009 : 18:16:30
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Citation :
Initialement posté par Diga
Mes fiches de paies sont signées "Z".
où avez vous vu que les fiches de paie doivent être signées?????
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Diga
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 20 févr. 2009 : 09:36:55
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Bonjour à toutes et tous,
Erratum :
quand je dis que mes fiches de paies sont signées, cela veut dire qu'elles portent le logo de l'agence...
Un peu de clarté dans ce monde de sombre !
Amicalement.
Diga |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 févr. 2009 : 09:48:33
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| et le nom de l'employeur indiqué sur la fiche de paie est bien le syndicat des copropriétaires de... ? |
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Diga
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 20 févr. 2009 : 12:32:52
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Nefer, le nom de l'employeur est celui de l'agence.
Diga |
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rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 20 févr. 2009 : 12:40:26
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| et on retombe sur ma remarque : le caractère illégal d'une telle procédure : vous n'êtes pas le ou la salarié du syndic ! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 févr. 2009 : 14:56:16
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Citation :
Initialement posté par Diga
Nefer, le nom de l'employeur est celui de l'agence.
Diga
avez vous un contrat de travail qui indique votre lieu de tarvail? |
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Diga
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 20 févr. 2009 : 16:30:13
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Bonjour,
je travaille pour une sci qui appartient à "X" et qui en a confié la gestion à l'gence "Z".
Mon contrat de travail indique l'immeuble où je travaille.
Diga |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 févr. 2009 : 17:18:30
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c'est donc la SCI votre employeur!
demandez au gérant de bien vouloir rectifier vos bulletins de salaire! |
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rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 20 févr. 2009 : 18:37:48
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1- ainsi vous n'etes pas dans un immeuble de copropriétaires, mais vous travaillez pour 1 propiétaire.
2- C'est à ce propriétaire de faire la feuille de paie en son nom, mais il peut utiliser les compétences d'un mandataire ; la feuille de paie doit spécifier que vous etes payé par la SCI...
3- une SCI ne peut pas imposer de cotiser à telle mutuelle ou système de prévoyance
4- l'accord d'entreprise de votre SCI a été signé par qui : employeur, syndicats, manataires,...?
5- votre contrat de travail fait-il état de la CCN qui s'applique à vous
6- votre feuille de paie doit préciser le n° de CCN qui vous concerne et qui vous est donc applicable. Quel -est-il ?
Je pose ces questions, car dans votre premier message, on se mélange un peu entre CCN et accord d'entreprise.
¨
Pour rappel : une conciliation aux prudhomes, ne signifie pas que vous avez eu gain de cause. Cela signifie que employeur et vous, vous vous etes mis d'accord, à l'aide d'une transaction financière, pour arrêter la démarche que vous aviez engagée. |
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Diga
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 06 mars 2009 : 10:51:52
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Bonjour à tous,
La SCI appartient à une entreprise qui a donné mandat de gestion à l'agence immoblière.
Mes fiches de paie sont conformes à ce que vous dites.
Rambouillet, d'accord sur votre analyse à ceci près que nous nous sommes retrouvés devant les prud'homes à ma demande pour cause de non application d'un accord d'entreprise. L'employeur et moi avons trouvé un arrangement, certes, mais si je n'avais pas eu raison, j'aurais été débouté. Donc, l'employeur a bel et bien été reconnu comme ayant commis une "carence". Mais, bon, je chipote sur les mots.
Merci à tous pour votre constructive participâtion.
Amicalement.
Diga |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 mars 2009 : 12:42:45
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OK ! Il semble donc que vous soyez un employé de 'droit commun'.
Sur ce que vous exposez vous ne seriez pas employé d'immeuble dans le sens de R.771-1 du Code du travail et ne relèveriez pas de la CCN des gardiens-concierges puisque vous parler d'un "accord de branche" de votre employeur.
Que votre lieu de travail soit un immeuble ne serait d'aucune importance ici, il pourrait être en tout autre lieu mentionné au contrat de travailn hangar, garage, ou autre ..... |
Edité par - gédehem le 06 mars 2009 12:51:39 |
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rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 06 mars 2009 : 12:58:48
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vous dites que vous avez trouvé un arrangement, ne veut pas dire que vous aviez raison.
Si cet arrangement a eu lieu en séance de conciliation ou ensuite avant la séance de jugement, ne veut pas dire non plus que vous avez raison, mais que vous vous etes entendu pour arreter la procédure.
Peut-être que votre employeur y a trouvé son compte afin de ne pas être "embété" en temps et en argent par cette affaire et que payait un arrangement pour vous faire arreter la procédure, lui coutait moins cher.
D'ailleurs si vous avez traité ce différend en conciliation, le document que vous avez signé n'a aucun moment signifié que l'un ou l'autre aviez raison, mais que vous avez éteint l'affaire moyennant finances. |
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Procedure prud'homale
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