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 Sujet  |
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nataly
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 20 janv. 2009 : 11:40:43
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bonjour comment creer une servitude de nonaedificandi sur une parcelle ou je suis uniquement proprietaire de la cave .le notaire doit il faire un origine de propriete de la parcelle grévé.cette meme parcelle qui peut etre considere comme une terrasse est le seul accés a l'appartement de mes enfants heritiers suite au décé de mon mari,doivent ils signer l'acte...y a til des dispositions legales ou obligatoires pour creer une servitude merci de m'aider n'hesitez pas a me contacter pour plus de renseignement encore merci
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 janv. 2009 13:42:04 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 janv. 2009 : 13:47:35
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on ne peut enregistrer une servitude que sur une parcelle dont on est propriétaire.
si le terrain est en propriété indivise entre vous et vos enfants, tous les membres de l'indivision doivent signer cette servitude.
c'est votre notaire qui vous renseignera le mieux. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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gloran
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 22 janv. 2009 : 12:14:54
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Attention il y a une subtilité Emmanuel :
Ici les indivisaires sont des ayants droits (enfants) d'un parent lui-même indivisaire.
Si le parent signe, il engage alors aussi ses enfants selon l'article 1122 du code civil.
Cf cet article du site jurisprudentes, exemple à l'appui (cas d'un bail rural)
Conséquence : les ayants-droits / ayants-cause d'une personne ne sont pas considérés comme des tiers
(avec une fâcheuse conséquence pour les conventions de servitude : les ayants droits ne peuvent pas utiliser la non-publication aux hypothèques qui rend la convention inopposable aux tiers... grrr)
Parents, pensez à vos enfants quand vous signez lol |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 janv. 2009 : 13:56:07
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| ok, noté |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 22 janv. 2009 : 23:06:53
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Citation :
Initialement posté par gloran
Attention il y a une subtilité Emmanuel :
Ici les indivisaires sont des ayants droits (enfants) d'un parent lui-même indivisaire.
Si le parent signe, il engage alors aussi ses enfants selon l'article 1122 du code civil.
Cf cet article du site jurisprudentes, exemple à l'appui (cas d'un bail rural)
Conséquence : les ayants-droits / ayants-cause d'une personne ne sont pas considérés comme des tiers
(avec une fâcheuse conséquence pour les conventions de servitude : les ayants droits ne peuvent pas utiliser la non-publication aux hypothèques qui rend la convention inopposable aux tiers... grrr)
Parents, pensez à vos enfants quand vous signez lol
Je resterais plus prudent sur ce point car il existe une profonde différence dans l'application de l'article 1122 selon que la convention concerne des droits réels ou non. |
Dominique |
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nataly
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 23 janv. 2009 : 10:10:30
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| bonjour, merci a tous : il sagirait d'un droit réel.la parcelle que je veux greve appartient a un proprietaire disparu depuis plus de 30 ans seule la cave m'appartient en pleine propriete.pour l'instant j'y ai creer une terrasse avec l'accord de la mairie, elle est le seul accés a l'appartement de mes enfants. Quand peut on estimer qu'il sagit d'un droit réel ou d'un droit personnel? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 janv. 2009 : 10:13:26
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réel ou personnel, un tel droit ne peut être instauré qu'avec l'accord du propriétaire...
qu'est-ce que la mairie vient faire dans ces affaires d'ordre purement privé ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nataly
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 24 janv. 2009 : 06:59:57
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| bonjour,dans ce cas le proprietaire n'existe plus depuis plus de 30 ans. la mairie m'a accordé un permis sur cette parcelle elle estime sans doute qu'elle m'appartenait. que doit contenir un acte de convention pour creer une servitude de nonaedificandi en droit réel.descriptif de la parcelle, surface, origine de proprieté.....merci |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 24 janv. 2009 : 10:01:21
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D'après ce que vous dites, la parcelle serait donc ce que l'on appelle un bien sans maître.
Un bien sans maître revient normalement à la commune, sauf si quelqu'un s'est comporté en maître incontesté du bien pendant les 30 dernières années. On parle alors d'acquisition par prescription trentenaire, le terme juridique correspondant étant l'usucapion.
Si pendant 30ans, vous avez géré et entretenu la parcelle de manière notoire, sans que cela ne porte à contestation, vous pouvez vous prévalloir d'être le propriétaire ce cette parcelle.
Tout acte de servitude serait alors inutile et de toute façon nul car une servitude pour et par soi-même est réputée inexistante. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 janv. 2009 : 10:41:56
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et je ne vois toujours pas ce que la commune vient faire là dedans : elle n'a pas à vérifier les questions civiles...
si c'est un bien sans maitre, une procédure préalable est nécessaire pour qu'elle vous en accorde la jouissance. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 24 janv. 2009 : 12:08:37
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"et je ne vois toujours pas ce que la commune vient faire là dedans : elle n'a pas à vérifier les questions civiles..."
elle n'a pas à vérifier les questions civiles..."
les questions civiles..." |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 janv. 2009 : 16:12:17
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| servitude non aedeficandi ou occupation d'un terrain...privé a priori |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nataly
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 21:48:03
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| bonjour et merci encore je pense que mes questions ne sont pas claire.je m'en escuse mais la realité de mon probleme c'est que cette servitude ou obligation personnelle a bien etait transcrite dans un acte de conventions vente. ni sur mon acte d'achat ni sur la fiche hypotecaire elle n'apparait.elle m'est apparament opposable.Apres avoir effectuer des recherches je me suis apperçu que le jour de la signature de cet acte la parcelle n'appartenait pas a mon ancienne proprietaire md V qui en deviendra proprietaire 11 ans plus tard.Sur cet acte l'origine de la parcelle n'apparait pas quand a la surface elle indique 750m2 alors qu'elle n'en fait que 70.L'autre personne qui a signe l'acte avait 4 copnvention a respecter et en contre parti md V s'interdisait de construire.Aucune de ses conventions n'a etait respecte et il nous demande a nous de demolir .C'est pourquoi j'ai assayer de reprendre le probleme depuis le depart en vous posant ces questions.Jepensai que vous pouriez m'aider a trouver une solution.J'espere avoir ete asser claire par avance merci. |
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gloran
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 14:46:37
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Bonjour,
==> pour Larocaille, je ne comprends pas bien ce que vous voulez dire quant à une application différente de l'article 1122 du code civil, en fonction de droits "réels ou non" : quelle différence entre un "droit réel" et un droit qui ne l'est pas (lacune de droit de mon côté :) et en quoi l'article 1122 ferait-il une distinction, n'ayant rien vu de tel dans son énoncé ?
C'est important pour moi car c'est peut-être ce qui fera la différence entre un poteau EDF qui déménagera ou non pour mes parents :)
D'avance merci beaucoup ! |
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nataly
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 19:30:58
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| bonjour ,je ne suis pas tres cale mais je pense que le droit reel s'attache a la propriete( au fon alors que le droit personnel s'attache uniquement a la personne .dans mon acte de conventions il y a un droit reel la sevitude (je m'interdit de construire)s'il n'y avait pas eut de contre partie on aurait pu dire qu'il sagissait d'un droit personnel donc il ne creer pas de servitude et on pouvait construire.. |
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nataly
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 19:40:17
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| pour repondre a emmanuel. le maire habite a l'epoque a 30m du probleme.quand l'ancien proprietaire mr v va le voir pour .deposer un permis afin d'amenager ces gites c'est lui qui lui dit personne ne reclamera cette parcelle tu l'entretient depuis 50 ans je t'accorde le permis et la conformité du permis 2 ans apres.l'a t il bien conseillé n'y avait il pas des demarches a faire? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 20:09:23
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| oiui, il y avait des démarches à fiare pour faire constater par un juge l'usucapion...au bout de 30 ans de possession paisible et publique. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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