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 Sujet  |
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PBN
Contributeur vétéran
128 réponses |
 Posté - 20 janv. 2009 : 13:12:51
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J'aimerai savoir qui paye les travaux votés en AG sur un appartement dont la promesse de vente a été signée mais dont l'acte de vente n'est pas encore effectué.
Merci pour votre réponse
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 janv. 2009 : 13:56:44
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Citation :
Initialement posté par PBN
J'aimerai savoir qui paye les travaux votés en AG sur un appartement dont la promesse de vente a été signée mais dont l'acte de vente n'est pas encore effectué.
Merci pour votre réponse
depuis le 1er septembre 2004....c'est le copropriétaire en titre à la date de l'exigibilité de la créance |
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PBN
Contributeur vétéran
128 réponses |
Posté - 20 janv. 2009 : 14:02:44
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| Je pensais que tout travaux votés en AG était à la charge du copropriétaire en titre au moment de cette AG ? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 20 janv. 2009 : 14:40:28
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Mauvais "pensement" ...
Une provision, le montant de travaux, ne deviennent "créance" qu'à partir du moment où ils sont rendus "liquide et exigible".
Une AG votant des travaux le 20.01.2009 pour 10000 € rends "liquide" cette somme de 10000 €.
Mais elle ne devient "exigible" qu'à compter de la date qu'a décidé cette même AG mettons 3 mois plus tard, ou à défaut de l'avoir décidé à la date de l'appel de fonds du syndic pour provision, également 3 ou 4 mois plus tard. (voir L.art.14-1 et 14-2)
En résumé,
- si l'exigibilité de la somme rendue liquide par une AG intervient AVANT la signature de l'acte authentique, c'est au vendeur de payer.
- Si l'exigibilité intervent APRES l'acte, c'est à l'acheteur de payer, étant "propriétaire" au moment de l'exibilité de la provision.
Vendeur et acquéreur peuvent convenir entre eux d'autre chose, accord éventuellement mentionné aux actes, mais cet accord ne sera pas opposable au syndicat.
A eux de se débrouiller avec le notaire si accord devant lui. |
Edité par - gédehem le 20 janv. 2009 14:47:58 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 20 janv. 2009 : 14:53:38
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en complément de ces 2 bonnes réponses et pour faire plus "règlementaire" ,cela ressort de l'article D6-2:
< A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot:
..................
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui,vendeur ou acquéreur,qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité >
en prime : le compte prorata n'existe plus pour les charges budgetisées donc ,voir 1° et 3° du même article |
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PBN
Contributeur vétéran
128 réponses |
Posté - 21 janv. 2009 : 09:04:52
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| Merci de me préciser de quelle loi il s'agit pour que je puisse retrouver les textes des articles dont vous parlez. |
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PBN
Contributeur vétéran
128 réponses |
Posté - 21 janv. 2009 : 09:35:22
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Ces dispositions datant du 1er septembre 2004 s'appliquent elles dans le cadre d'une succession ?
En d'autres termes les travaux exigibles apres le décès sont ils à la charge de la succession ou de l'héritier nouveau propriétaire ?
Merci pour votre réponse.
PS j'ai trouvé le décret du 27 mai 2004 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 janv. 2009 : 10:56:15
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| peu importe la qualité du copropriétaire.....c'est celui qui est copropriétaire A LA DATE de l'exigibilité de la créance! |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 21 janv. 2009 : 11:57:24
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Citation :
Merci de me préciser de quelle loi il s'agit pour que je puisse retrouver les textes des articles dont vous parlez.
par "convention"(?) lorsqu'il est indiqué:
- D....il s'agit du décret du 17 mars 1967 (modifié par......celui de 2004)
- L.... c'est de la loi du 10 juillet 1965 dont il est fait référence
En plus des données faites par nefer,dans notre copropriété ,nous avons eu un cas semblable au votre suite à un décès;un arrangement (accord)entre les deux parties a été convenu par devant le notaire chargé de la succession, cet accord a été notifié au syndic,qui a donné suite.
Mais,sans notification, comme indiqué par gedehem et par l'article D 6-3 < Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux > |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 21 janv. 2009 : 12:21:34
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PBN, traitant ici des questions de copropriété, lorsque nous parlons "textes" il s'agit de la loi de 65 et son décret de 67 ainsi que le précise Félix !
Félix, cette "convention" vient parfois des textes eux mêmes !
Par exemple dans le Code de l'urbanisme les article 'L' sont dans la partie législative, les articles 'R' dans celle 'réglementaire'.
Ceux habitués à manier les textes, ce qui est un grand classique sur UI ... "conviennent" que L. c'est la loi ( de 65 pour nous) et D. un décret (de 67 pour nous ...
Mais il est vrai que si on ignore au départ qu'il y a une loi pour régir les copropriétés, L.65 peut faire médicament ou nomenclature d'un équipement automobile .... |
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PBN
Contributeur vétéran
128 réponses |
Posté - 21 janv. 2009 : 12:44:56
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| Merci pour toutes ces précisions. Effectivement je ne cherchais pas un médicament! |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 21 janv. 2009 : 14:37:56
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bien noté gédehem,je serai plus précis la prochaine fois, mais c'est pour "masquer" MON imprécsion que j'ai indiqué par "convention" (?)
on apprend à tout moment et à tout âge (mais là....il faut + longtemps) |
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Travaux en cas de vente d'appartement
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