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siocnarf
Contributeur actif
29 réponses |
 Posté - 21 janv. 2009 : 13:30:45
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C'est toujours au sujet de la vente d'une ferme dont le compromis a été signé depuis plus de 6 mois et la vente bloquée à cause du chemin d'accès à la ferme.
ce chemin est utilisé depuis au moins 1938 par les vendeurs de la ferme.
Au moment de la signature en mai 2008 le problème de l'accès a été soulevé par le notaire de l'acquéreur.
On a appris alors qu'il y a eu une modification du cadastre en 1962 et que cette partie du chemin rural a été annexée à la propriété du voisin sans que que nous soyons prévenu.
De 1962 à ce jour ce voisin ne s'est jamais manifesté pour dire qu'il était propriétaire et pourtant cette partie de chemin était à notre usage exclusif. Il n'a jamais réclamé ni loyer ni impôt ni droit à servitude.
Après recherche il apparait que le voisin n'a pas d'acte notarié concernant cette partie. Il prétend aujourd'hui qu'il en est propriétaire et propose de le vendre 4000€ (pour 500m carrés de terre agricole.( environ 10 fois le prix)).
Mes questions :
une erreur du cadastre donne-t-il droit de propriété sur une parcelle?
peut-on se retourner contre la Mairie qui a fait disparaitre un chemin rural utilisé par nous et sans nous prévenir?
Pour vendre cette parcelle le vendeur doit-il produire un acte notarié attestant qu'il est propriétaire?
veuillez m'excuser mais j'ai voulu être bref et au besoin je peux détailler davantage.
Comment savoir si la parcelle du voisin a été augmentée en 1962 au niveau du calcul de l'impôt ou si l'erreur du cadastre ne porte que sur le tracé?
merci de vos contributions
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 janv. 2009 : 13:48:51
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le cadastre est une chose, le registre des hypothèques, une autre.
c'est le deuxième qui importe. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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siocnarf
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 21 janv. 2009 : 15:53:32
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merci de votre réponse mais dans ce cas que nous donne le registre des hypothèques?
celui qui paie le foncier?
celui qui est propriétaire?
la date de mutation?
merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 janv. 2009 : 15:54:54
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| le propriétaire et l'historique de la propriété |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 21 janv. 2009 : 20:56:11
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C'est le service des hypothèques qui DOIT renseigner le cadastre et non l'inverse.
Si la fiche hypothécaire de la parcelle du vendeur indique l'existence de ce chemin (servitude), c'est par erreur que le plan cadastral indique autre chose.
Si le voisin n'a aucune preuve indiquant qu'il possède cette bande de terrain, le cadastre rectifiera à votre demande |
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siocnarf
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 22 janv. 2009 : 10:52:24
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Pour éclairer davantage le débat voici un extrait de la lettre du voisin.
""Je fais donc suite à vos courriers des 24 octobre et 10 décembre dernier....je ne voulais pas vous écrire avant d'avoir rassemblé et vérifié tous les éléments utiles.
Je ne pense pas que ce soit par erreur que la révision du cadastre ait mis le chemin bordant la parcelle BE.... dans notre propriété BD.., mais ceci n'est pas le débat. En tout cas personne à ma connaissance ne s'est manifesté à l'époque pour le faire corriger s'il était erroné.
Quoi qu'il en soit, ce chemin est effectivement dans notre propriété. Nous avons payé l'impôt dessus depuis 44 ans, et les consorts.... qui l'utilisaient seuls n'ont jamais payé ni loyer, ni servitude.""
Nous avons été choqués par cette lettre envoyée à notre notaire pour plusieurs raisons.
- Il ne semble pas avoir de preuve de propriété de ce bout de cet ancien chemin communal
- Il aurait pu lorsque qu'il est devenu propriétaire informé mes beaux parents et réclamer éventuellement une servitude et le paiement d'une partie de l'impôt.
- à l'époque n'étant pas au courant de cette erreur du cadastre mes beaux parents n'ont bien sur pas réagi.
Que pensez-vous de la réponse du voisin?
Qui peut obtenir le nom du propriétaire réel de cette partie de chemin? ....notre notaire? nous? un avocat?
encore merci |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 22 janv. 2009 : 11:03:27
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"Qui peut obtenir le nom du propriétaire réel de cette partie de chemin? ....notre notaire? nous? un avocat?"
1)votre notaire, s'il est celui du vendeur, et celui qui a établi les actes de mutation depuis toujours (c'est souvent le cas dans les campagnes) a conservé ces actes à ses minutes
si ce n'est pas le cas
2)votre notaire a accès au fichier immobilier : vous devez le charger de réunir les fiches hypothécaires des parcelles litigieuses
Dans ces fiches, les "formalités" rendent compte des dates de publications des actes eux-mêmes datés : votre notaire devra demander communication de ces actes
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siocnarf
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 23 janv. 2009 : 18:57:50
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| Encore une nouvelle embrouille car même si on acceptait d'acheter au voisin la petite partie de ce chemin d'accès à la ferme le notaire ne peut pas faire la vente sans un acte de propriété . Comment s'en sortir car acheteur et vendeur de la ferme voudrait bien que cela se termine? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 janv. 2009 : 20:13:15
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| avez vous oui ou non récupéré les renseignements hypothécaires ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 janv. 2009 20:13:39 |
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siocnarf
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 24 janv. 2009 : 09:23:34
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oui on a récupéré l'état hypothécaire de la parcelle du voisin et rien n'apparait sur cette partie de chemin.
Il apparait des expropriations au moment de l'implantation d'un parc pétrolier en 1957 et 58, l'achat d'un bout de cet ancien chemin rural en 1964 mais à 500métres de la partie qui nous intéresse.
Notre notaire essaie d'obtenir des renseignements plus précis auprès des hypothèques.
Donc rien sur cette partie du chemin qui a disparu complètement.A la lecture de la lettre du voisin pensez-vous qu'il soit réellement propriétaire ou qu'il essaie de profiter d'une erreur ?
merci |
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