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 Sujet  |
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chkosak
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 24 nov. 2008 : 16:39:44
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bonjour,
je suis actuellement en litige avec le syndicat intercommunal qui gère le réseau électrique de ma commune, pour précisions: je possède un terrain enclavé pour lequel j'ai fais une demande de certicat d'urbanisme et celui-ci a été accepté seulement; le passage qui m'est autorisé sur la propriété pour pénétrer dans mon terrain est actuellement limité en largeur à 1m30 à cause d'un poteau de ligne électrique du réseau commun, celui-ci est implanté à l'entrée de la voie d'accès à 1m30 de la limite de séparation de la propriété voisine, j'ai fais une demande au syndicat afin qu'il déplace ce poteau pour que je puisse (avec l'accord du propriétaire du terrain) réaliser un passage de 3m50 (ma parcelle étant prochainement destinée à la construction);j'ai reçu la visite d'un agent du service technique concerné qui a pris note de ma demande et suite à çà je viens d'avoir sa réponse comme quoi il regrettait mais que les frais de déplacement pour le déplacement de ce poteau seraient à ma charge
svp pouvez-vous me donner un avis éclairé car je ne sais plus quoi répondre
avec mes remerciements
cordialement
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kristian |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 18:05:33
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le poteau est sur la propriété où sera accordé le passage ?
si oui, comment vous entendez vous avec son propriétaire ?
si non, le poteau est il sur le domaine public ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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chkosak
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 19:39:58
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le poteau est placé en limite de propriété avec le trottoir et il est difficile de dire si il est sur le public ou dans la propriété du fond servant, à l'époque de son installation le terrain n'était pas construit, il l'est depuis une dizaine d'années environ, quelle différence cela fait qu'il soit sur la parcelle ou sur le trottoir ?
et que peut faire le propriétaire du terrain en plus ou en moins pour moi? lorsque je lui ai demandé de lui acheter le passage il a été tout à fait d'accord et m'a proposé de lui même de me céder 3m50, et éventuellement en quoi également le certificat d'urbanisme peut-il m'être utile dans ce cas
@+ |
kristian |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 22:31:21
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si le fil est chez le voisin, il y a 95% de chances que le voisin puisse forcer EDF à le déplacer à ses frais (voir ce fil).
je vous recopie ci dessous une intervention que j'ai écrite dans le fil spécialisé sur le sujetCitation :
on a récemment attiré mon attention sur les dispositions de l'article 68 du Décret du 29 juillet 1927 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : il prévoit explicitement que Citation :
Si des modifications sont faites par les riverains aux entrées et accès des immeubles et propriétés en bordure des routes et chemins empruntés, le permissionnaire ou concessionnaire est tenu d'apporter à ses installations les modifications requises par l'administration.
ainsi, au contraire de ce que j'ai pu écrire précédemment, si un équipement est installé sur le domaine public mais interdit au riverain de modifier la sortie de sa propriété, le déplacement de l'installation est à charge de l'opérateur d'électricité... si l'administration gestionnaire de la voirie le lui demande.
le problème en général, à mon sens, résidera dans le fait que l'installation appartient à la commune... dès que c'est de la basse tension... et qu'elle risque de ne pas souhaiter se demander à elle même des dépenses qu'elle préferera facturer !
ce que confirme d'ailleurs cette décision :
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 08/11/2007, 06NC00298, Inédit au recueil Lebon
comme vous le voyez dans le texte précédent, si vous obtenez un PC prévoyant l'accès pile-poil à l'endroit où est le poteau, le poteau devra être déplacé aux frais de l'opérateur -ERDF ou syndicat mixte...-. la difficulté sera peut-être d'obtenir le PC, comme je l'ai expliqué ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 nov. 2008 22:33:41 |
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chkosak
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 25 nov. 2008 : 09:50:43
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bonjour emmanuel;
le technicien de passage m'avait dit que les travaux seraient à mes frais car le poteau se trouve sur le terrain privé (difficile à dire car il est en limite)..soit, mais dans ce cas que puis je argumenter de mieux pour ma défense, ce matin je vais fournir à sa demande une copie du certificat d'urbanisme car il va transmettre ma demande à son service des contentieux, j'attends qu'il me donne une réponse écrite ( j'ai déjà fait savoir que j'allais déposer un recours au tribunal.. pour les faire bouger un peu !)
ps:pour être plus clair dans les détails j'aurais pu vous passer une photo qui en dit plus que toutes les explications
bonne journée
@+ |
kristian |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 nov. 2008 : 10:30:26
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si le poteau est sur terrain bati privé, il n'a rien à y faire et doit être déplacé aux frais de l'opérateur..
votre certificat d'urbanisme est-il un CU opérationnel prévoyant explicitement un passage à l'endroit du poteau ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 nov. 2008 10:31:20 |
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chkosak
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 25 nov. 2008 : 10:50:42
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...........CU...
....Opération réalisable
tel est l'entête de mon document, et ensuite en application de l'article L.410-1 b...vu le code L.410-1, R410-1 et suivants...vu le POS approuvé le 29/06/2000...article 1 le terrain objet de la demande peut-être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée et conernant l'état des équipements publics existants ou prévus:eau, électricité,assainissement, voirie tout est ok ..annotation en bas de la page:Voie privée-passage(article682 du code civil)sous réserve du droit des tiers quant au changement d'utilisation de l'accès et de l'installation des équipements dans cet accès....il y a encore d'autres détails énoncés qui je pense sont des formules systématiques faisant suite lors du permis de construire |
kristian |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 nov. 2008 : 15:41:05
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| donc tout va bien |
cordialement
Emmanuel Wormser
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chkosak
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 25 nov. 2008 : 17:45:26
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merci emmanuel pour votre collaboration, dès que j'aurai la réponse du syndicat je ne manquerai pas de vous en faire part
ps: pour quelle raison m'avez-vous posé cette question...
-.."si oui, comment vous entendez vous avec son propriétaire ?.."
bonne soirée
@+ |
kristian |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 nov. 2008 : 17:49:24
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| parce que seul le propriétaire du terrain peut contester l'existence du poteau chez lui s'il faut en arriver là. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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chkosak
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 25 nov. 2008 : 18:14:26
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bon
ok, merci
cordiales salutations
@+ |
kristian |
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chkosak
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 26 nov. 2008 : 09:57:05
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bonjour emmanuel;
suite au dépot de mon CU hier, l'agent du service m'a appelé ce matin pour me dire que ma demande était acceptée et que le poteau sera déplacé dès le début de l'année prochaine,donc tout est bien qui finit bien et je vais pouvoir poursuivre mon projet
merci pour votre collaboration
bonne journée, cordialement
@+
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kristian |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 nov. 2008 : 10:03:48
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| un conseil : faites le lui confirmer par écrit, en inventant que votre constructeur veut être sur de ne pas être bloqué par le poteau ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 nov. 2008 10:04:08 |
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chkosak
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 26 nov. 2008 : 13:37:26
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merci pour votre recommandation, j'avais prévu cette éventualité et je viens de recevoir (à ma demande) sa confirmation par retour email:
-Suite à notre entretien téléphonique de ce jour, je vous confirme que le support BTA rue des...... sur la commune de ......sera déplacé à la charge de .......
voila son contenu,(allégé bien sûr des identités) pensez-vous que cela peut faire l'affaire ?
@+ |
kristian |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 nov. 2008 : 19:46:24
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| oui, c'est déjà très bien |
cordialement
Emmanuel Wormser
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chkosak
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 27 nov. 2008 : 11:51:02
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bonjour emmanuel;
toujours sur le même thème concernant ce terrain enclavé, actuellement j'ai un droit de passage existant depuis toujours pour celui-ci, par contre sur le fonds servant qui à présent est bati depuis une dizaine d'années je n'ai jamais su quel était la largeur que je pouvais légalement utiliser, et lorsque l'on consulte l'article 682, la définition donnée fait état pour la création d'un passage (obligatoire par la nécessité du désenclavement) que la largeur utile est fonction de son utilisation; la question que je me pose, puisque j'utilise librement jusqu'à présent ce passage pour accéder à mon jardin et que la largeur n'en n'est pas définie, est ce que je dois demander l'accord au propriétaire du fonds (sachant qu'il ne peut pas me le refuser) pour accéder à ma parcelle promue dorénavant à la construction et pour laquelle j'aurai besoin d'un passage dont la largeur sera de 3m50, les frais du revêtement pour ce chemin d'accès seront bien sûr à ma charge
merci pour votre avis
bonne journée
@+ |
kristian |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 nov. 2008 : 12:00:02
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il ne peut vous la refuser mais il pourra considérer qu'il s'agit d'une aggravation et demander une juste rétribution pour cette évolution de la largeur du passage.
qu'indique le titre de servitude ?
quand vous le modifierez, prévoyez d'y inclure une éventuelle servitude de tréfonds pour les réseaux. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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chkosak
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 28 nov. 2008 : 14:52:41
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bonjour emmanuel;
concernant le titre de servitude je n'en ai jamais vu et comment savoir si il en existe un...pour l'aggravation sur quelles bases peut-ont se baser pour un dédommagement et en fait n'est-il pas plus simple d'acheter l'espace nécessaire pour réaliser mon passage ?
(si accord bien sûr)
bonne soirée
@+ |
kristian |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 nov. 2008 : 15:02:06
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à quel titre pouvez vous passer actuellement ?
votre titre de propriété mentionne t il un droit de passage chez le voisin ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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chkosak
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 28 nov. 2008 : 16:45:02
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ce sont mes parents qui ont acquis cette propriété en 1957 et dans le lot il y avait une section de 3 petites parcelles (jardin), dans les années suivantes il y a eu la refonte du cadastre napoléonien et ces 3 petites parcelles ont été rassemblées en une seule, l'accès que nous avons correspond au plus court pour rejoindre la route mais j'ignore s'il y a eu une notification écrite à ce sujet, moi je ne connais que ce passage depuis plus de 30 années, lorsque le géomètre a procédé au bornage du fonds servant pour l'actuel propriétaire, sur son plan il a esquissé en pointillé un chemin d'accès pour notre parcelle, mais je pense qu'il l'a réalisé afin d'en respecter l'obligation du droit de passage en vertu de l'article 682
@+ |
kristian |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 nov. 2008 : 17:43:21
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je vous conseille vivement de régulariser la servitude avec l'aide d'un notaire.
à cette occasion, vous en demanderez à l'amiable et à vos frais l'élargissement, les 130 premiers centimètres étant acquis par prescription trentenaire.
vous êtes en effet apparemment dans le cas assez amusant où la servitude de passage n'existe pas -elle ne peut s'acquérir que par acte- mais où vous en avez acquis partiellement l'assiette -la largeur) par prescription.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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