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 Sujet  |
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erod
Contributeur actif
27 réponses |
 Posté - 22 janv. 2009 : 11:41:30
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exercer la procédure du droit de délaissement pour un terrain classé en zone naturelle constructible mais situé entierement en espace boisé classé vous semble t il jouable? Quitte à aller j usqu à la cour européenne des droits de l homme.
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erod |
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gloran
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 22 janv. 2009 : 11:52:12
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Pourriez-vous décrire plus précisément votre problème ?
Le droit de délaissement existe me semble-t-il depuis le moyen-âge. Mais il suppose une servitude : laquelle ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 janv. 2009 : 13:53:22
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il n'y a pas à proprement parler de droit de délaissmeent pour les EBC mais une possibilité de cession gratuite compensée, prévue au L130-2...
est-ce de cela que vous parlez ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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erod
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 22 janv. 2009 : 14:57:51
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Je me suis mal exprimé,le droit de délaissement qui existe pour les emplacements réservés(l 230-1)pourrait il s'élargir aux espaces boisés classés dans le cadre d'une procédure administrative ?Cela vous semblerait il cohérent?
En effet comme pour les ER le fait de classer un terrain constuctible entierement en EBC à pour effet de geler les droits à batir (sauf procédures spéciales des 1/10 ou échange avec un terrain à batir appartenant à la commune ,j'ai essayé dans le passé et toujours essuyé des refus de la part du décideur,la commune)
N' est ce pas une entrave aux droits de propriété? et donc sanctionnable? |
erod |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 janv. 2009 : 15:41:09
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le seul classement EBC n'entre pas à mon sens dans le cadre du droit prévu au L230-1... les ER doivent en effet permettre la réalisation d'équipements et installations d'intérêt général et le délaissement prévu pour les ER permet à la collectivité de réaliser son équipement sans exproprier..., ce que le classement EBC ne vise pas.
la cession gratuite compensée prévue au L130-2 n'est qu'une possibilité ouverte à la collectivité, pas une obligation.
il est enfin un principe permanent que les servitudes d'urbanisme ne sont pas financièrement indemnisables (voir classement zone rouge dans un PPR). |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 janv. 2009 15:46:19 |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 22 janv. 2009 : 19:25:40
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| Sauf que le zonage des PPR n'est pas proprio motu une servitude d'urbanisme, mais l'effet est le même... |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 22 janv. 2009 : 21:57:09
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| Il nous faudrait quelques compléments d'information, en particulier sur la manière dont la percelle s'est trouvée en EBC. L'EBC est un élément de zonage et en aucun cas les limites parcellaires ne peuvent constituer la délimitation d'un EBC. |
Dominique |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 23 janv. 2009 : 08:03:09
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"L'EBC est un élément de zonage et en aucun cas les limites parcellaires ne peuvent constituer la délimitation d'un EBC"
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 23 janv. 2009 : 08:56:11
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Citation :
Initialement posté par Mout
"L'EBC est un élément de zonage et en aucun cas les limites parcellaires ne peuvent constituer la délimitation d'un EBC"
Je n'ai pas été très clair, alors je précise.
Pour créer un EBC, il faut délimiter l'espace boisé en fonction de ce qui existe et non de ce que la commune voudrait en faire, il est donc peu probable que cette limite naturelle corresponde à une délimitation parcellaire.
Il est tentant pour les communes de se rapprocher d'une délimitation parcellaire plus facile à gérer vis à vis des infrastructures, et des voies en particulier. Mais cette manière de procéder ne correspond pas aux exigences d'élaboration du PLU et de la délimitation des EBC qu'il comporte.
Un EBC est généralement une "exception" au sein du zonage, dans le sens où la zone plus vaste dans laquelle il s'inscrit a de fortes chances d'être une zone constructible.
Si on prend l'exemple d'une parcelle située en Zone U dont la moitiée est boisée, le classement en EBC de sa partie boisée est légitime, mais le classement de la partie non boisée de la parcelle est un abus car sur cette partie il n'y a rien à protéger. La partie nue doit donc rester constructible et uniquement régie par les dispositions de la zone U. Dans un tel cas, la partie de la parcelle classée EBC est en principe inconstructible (ce n'est pas forcément systématique) mais elle est porteuse de droit à construire utilisable sur la partie nue, preuve que le réglement de la zone U s'applique et que l'EBC ne sert qu'à protéger les plantations remarquables.
Beaucoup de communes sont tentées de mettre en oeuvre des EBC de manière préventive pour des espaces verts futurs, ce qui conduit à une délimitation parcellaire.
Pour moi, ce procédé est totalement illégal, tant parce qu'il classe comme boisés des surfaces qui ne le sont pas, que par la spoliation qui en découle. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 janv. 2009 : 09:05:37
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pas d'accord avec ton analyse, Dominique sur la nature de l'EBC -ce qui ne remet pas en cause le raisonnement sur les limites parcellaires : un EBC n'est obligatoirement boisé lors du classement et le classement d'une parcelle non boisée n'est pas illégal : Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer |
cordialement
Emmanuel Wormser
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 23 janv. 2009 : 11:04:48
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Effectivement les limites de l'Ebc ne correspondent pas aux limites parcellaires, et multiples sont les cas où des parcelles cadrastrales sont pour partie en EBC ; dans certains cas que je connais la limite de l'Ebc est fixée par la ligne ou courbe altimétrique
Et d'accord avec M. Worsmer, nombreux sont les cas où l'Ebc est fixée pour des terrains à boiser et non forcément boisés
Il y a eu une maladie ou virus de l'Ebc dans les années 90 en particulier dans des communes du Midi, en ce que lors de l'établisement des POS, elles étaien heureuses d'annoncer, notamment à la commission des sites que leur POS étaient génial puisque recouvert par un EBC sur x % du territoire ; et cette maladie prenait la forme d'un classement systématique des zones ND en EBC
C'est maintenant que les communes commencent à comprendre les conséquences lourdes de l'EBC, dont on ne peut se débarasser que fort difficilement, y compris quand il s'agit d'ouvrir à l'agriculture tel secteur, notamment quand cette ouverture s'inscrit dans une volonté de limiter les risques dits naturels |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 23 janv. 2009 : 22:22:23
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
pas d'accord avec ton analyse, Dominique sur la nature de l'EBC -ce qui ne remet pas en cause le raisonnement sur les limites parcellaires : un EBC n'est obligatoirement boisé lors du classement et le classement d'une parcelle non boisée n'est pas illégal : Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Tu as raison.
Du coup j'ai révisé un peu mes connaissances sur le sujet en relisant quelques jugements.
La jurisprudence est constante en matière de classement en EBC de surfaces partiellement, voir pas du tout boisées. Ce qui est regrettable, c'est le manque de recherche de la légitimité du classement de la part des juges.
Pour me consoler, j'ai tout de même trouvé quelques bribes:
- Lorsque l'occupation faite du sous-sol n'est pas compatible avec le boisement, le classement pourrait être entâché d'erreur d'appréciation. C'est un truc à creuser. 
- Le défrichage d'un EBC ne coûte pénalement que 1000€ (peine réelle constatée). Au prix actuel du bois de chauffage, ça pourrait être rentable.
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Dominique |
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ebc et droit de délaissement
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