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gédehem
Pilier de forums
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 Posté - 25 janv. 2009 : 14:53:04
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Concernant l'abstention, dont on peut comprendre pourquoi le législateur a pu considérer qu'elle n'était pas l'expression d'une opinion (peur du vote 'blanc' ?), considérer en copropriété qu'elle n'est pas un suffrage exprimé c'est bien transformer la sémantique en droit !...
La personne qui se déplace, signe la feuille de présence et lève le bras lorsqu'on lui demande son avis exrime bien une opinion, peu importe le sensz de cette opinion.
La remarque de JPM est judicieuse, démontrant qu'aux art.25 et 26 l'expression du vote qui n'est ni "pour" ni "contre", si elle ne donne pas la qualité d'opposant, n'en est pas moins l'expression d'une opinion qui, pourquoi pas, peut être majoritaire ...
D'où l'interogation qu'on peut avoir sur cette appréciation à double niveau : l'abstention n'est pas expression à l'art.24, mais elle l'est aux autres majorités .... 
Concernant l'art.25 et les votes majoritaires "contre", il est évident qu'ils emportent la décision de rejet sans qu'il soit nécessaire de considérer l'utilisation actuelle du terme "décisoire".
Une résolution relevant de l'art.25 qui aurait obtenu 5089/1000 "contre" et 345/1000 "pour" n'est pas susceptible de voir l'application de l'art.25-1 pour la seule raison que ce seuil du 1/3 prévu s'entend d'un vote majoritaire au moins à ce seuil et non d'un vote miniritaire non décisionnel !
Prétendre appliquer l'art.25-1 sous prétexte que plus des 334/1000 ont votés "pour" n'a non seulement aucun sens mais est contraire aux textes puisque la majorité décisionnelle des 5089/1000 a décidé du rejet.
Et puis entre nous, prétendre organiser un second tour au 24 avec 345 'pour' alors que 5089 sont 'contre' ......  
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 25 janv. 2009 : 15:57:30
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Avec 5089 / 1000 ? On ne peut que s'incliner   
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rambouillet
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888 réponses |
Posté - 25 janv. 2009 : 19:01:51
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sans rentrer dans une polémique qu'il n'y a pas lieu, mais pour revenir sur mon humble opinion.
S'abstenir sur des questions qui relèvent de sa propriété, son bien... c'est ne pas avoir d'opinions.
Pour ma part, sur ces sujets qui sont votés car ils entrainent une conséquence soit matérielles, soit financières, soit souvent les deux pour moi, j'ai toujours mon opinion, je suis pour ou contre et non, faites ce que vous voulez avec mes biens, je vous les abandonne et en plus vous pouvez vous servir dans mon portefeuille pour financer (je ferme les yeux).
Mais j'accepte (difficilement) que d'autres pensées existent ... |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 25 janv. 2009 : 23:10:11
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On est 2 .....
Je plaisante, bien entendu ....
Sur l'abstention, 1 exemple :
Le syndic demande le quitus : on n'est pas contre, mais on n'est pas pour non plus, parce qu'on ne sait pas grand chose de ce qu'à fait le syndic en notre nom : abstention majoritaire (art.24)
Dans l'ancien système il ne s'agissait pas d'un rejet, d'un vote "sanction" ainsi qu'est considéré un vote "contre".
Actuellement, ne pas pas donner quitus parce qu'on ne sait pas trop oblige à voter contre, ce que les syndics prennent pour une sanction (certains démissionnent en séance uniquement sur ce point, d'autres n'hésitent pas à faire du chantage ....
Sur le fond je suis d'accord que l'abstention est à combattre.
Mais assimiler l'abstention en copropriété, qui est expression d'une opinion par une personne qui vote, avec l'abstention dans les scrutins nationaux d'une personne qui ne s'est pas déplacée et n'a rien exprimé du tout dans l'urne me semble être une grave anomalie, une mise en cause de la libre expression.
C'est ce point qui est contestable, d'autant plus que l'abstention est suffrage exprimé aux art.25 et 26 !
Quid d'une résolution art.25 avec 5001/1000 "abstention" et 345 "pour" (ou contre) ???
Quid d'un projet recueillant 4800/1000 abstentions et 315 "pour" ou "contre" ??? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 25 janv. 2009 : 23:58:15
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Depuis la modification de l'article 24, on peut considérer comme solution générale que les abstentions ne pas décomptées dans les votes.
La réforme n'a porté que sur la majorité simple de droit commun parce que, pour les majorités renforcées, elle est inutile : on ne décompte vraiment que les voix POUR. La résolution est adoptée s'il y a au moins 501/1000 POUR dans le cas de l'article 25.
On ne décompte les CONTRE et les abstentions que pour permettre le contrôle du scrutin si le résultat est ultérieurement contesté, mais aussi pour savoir qui peut contester la décision si la résolution est adoptée.
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pinacolada
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 15:18:52
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rebjr,
je vois que ce sujet a fait phosphorer ... par contre j'ai toujours pas compris faut-il ne comptabiliser que les voix pour ou prendre aussi en compte les voix contre? de plus cet art concernerait le changement de syndic . si la réunion doit etre reportée je peux le faire dans les 8 jours mais pourrait-on changer l'ordre du jour à savoir le pbl qui se pose c'est que un des coprop a un devis d'agence qu'il n'a pas envoyé en rar avant la convocation a l'AG comme cela aurait du eter fait .Peut-il profiter d'une nouvelle reunion pour le faire? ou est-ce impossible merci de me repondre |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 15:31:06
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Toutes les voix comptent, puisqu'elles déterminent le sens de la décision !
Non seulement elles doivent être comptabilisées (boulot des scrutateurs), mais le nom des opposants à la décision (qui peuvent être les 'pour' si la question est majoritairement rejetée par des 'contre' ) doit être rapporté dans le PV d'AG pour répondre à L.art.42.
Concernant les demandes d'inscription de question : une "nouvelle" AG, peu importe que ce soit par "report", une AG en seconde lecture sur telle question, n'interdit pas d'inscrire des questions demandées dans les règles. |
Edité par - gédehem le 26 janv. 2009 15:34:01 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 16:03:38
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Sur ce point, nous sommes d'accord Gedehem et moi : le procès verbal doit préciser le détail des voix POUR, CONTRE et abstentions avec les noms.
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pinacolada
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 10:50:44
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désolée mais je ne suis pas plus avancee .Que faut-il conclure? cette question intervenant pour la désignation du syndic .Tout dépend de la participation des copro à la reunion:Si nous ne sommes que 2 à l'AG donc minoritaires (il y a 2 propositions de syndic les autres veulent voter contre car ils ont en une mais non envoyée à temps pour etre jointe à l'ordre du jour.)
Si je comprends bien s'ils ne viennent pas a la reunion, ne pouvant pas voter avec 25-1 ,on pourra a 2 voter contre le fait de remettre le vote de la resolution à une autre assemblee? auquel cas la copr se retrouve sans syndic.il faudra designer un administrateur judiciaire? ou bien à l'initiative d'un copro une nouvelle ag sera convoquée?
si le 3eme copro vient et qu'on puisse voter le fait de repousser l'AG serais-je encore syndic ,pourras- t on modifier l'ordre du jour en rajoutant ce nouveau contrat de syndic??
merci
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pinacolada
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 11:06:25
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je suis toujours perdue ...le pbl c'est que ce vote intervient pour la désignation du syndic j'ai 2 contrats joints à la convoc les autres cop sont contre(ils ont trouvé un aute syndic moins cher mais pas donné contrat à temps. .)
j'essaie de résumer : Si nous ne sommes que 2 minoritaires a la reunion on se retrouvera de fait sans syndic? (pas art 25 pas art25-1 )
si les 3 majoritaires votent contre les 2 propositions :idem?!
si nous sommes 3 a la reunion totalisant + du 1/3 des voix "pour" ou "contre" on peut voter a l'art 24 pour pouvoir soumettre le vote a une nouvelle ag (mais si les 2 votent contre le fait de repousser lAG: de même il n'y a plus de syndic ....
si seuls comptent les voix "pour "ce 3eme copro de fait minoritaire, ne peut décider seul ..
QUE SE PASSE T IL SI L AG DECIDE DE NE PAS REPOUSSER L'AG? ET SI ON N 'A PAS DE MAJORITE?
donc a mon avis on va se retrouver sans syndic et on devra passer par un administrateur à moins qu'un copro puisse convoquer une nouvelle AG? merci |
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rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 13:53:13
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Pinacolada, j'essaie de reformuler votre question pour voir si j'ai bien compris :
1er cas, vous êtes 2 présents avec vos 302/1000 : le sujet du syndic ne peut être débattu car il n'y a pas le quorum suffisant pour traiter ce pb. Ce qui entraine obligatoirement une nouvelle AG.
2eme cas, vous etes 3 présents dont 2 (302/1000) veulent voter pour l'un des 2 contrats présentés, le 3ème ne voulant voter aucun contrat.
lorsque le Pdt de séance va faire voter pour le premier contrat, personne ne va être pour : donc le contrat n'est pas retenu et impossibilité de voter de suite à l'article 24.
Lors du second vote, le contrat va obtenir 302/1000 de voix, donc le contrat n'est pas retenu et impossibilité de voter à l'article 24.
Donc, vous ressortez dans les deux casde cette séance sans avoir désigner un syndic, mais le syndic en cours l'est au moins jusqu'à la fin de l'AG puisque c'est lui qui a convoqué (la suite de la réunion doit se dérouler normalement).
La question qui est donc importante, à mon avis, est : quand est prévue la fin du contrat du syndic présent ? comment cela a t il été rédigé lors de l'AG précédente ? Pinacolada pouvez vous nous éclairer sur ce point.
Suivant cette date, le syndic actuel est peut-être encore dans les temps pour reconvoquer (vraisemblablement aux frais de la copro) une nouvelle AG où de nouveaux contrats peuvent être présentés (dans les temps et formes, bien sur).
Gedehem et/ou JPM ont certainement un avis là-dessus, car je crois que dans un autre forum l'un ou l'autre a formulé une phrase adéquat à écrier sur le PV de l4AG pour s'affranchir de ce cas. De mémoire, c'est "fin du mandat : 30 jours après la première AG qui doit désigner le prochain syndic".
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 14:28:03
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OK pour les 2 cas : pas de désignation du syndic possible....
Ne reste que la décision d'AG de convoquer une autre AG, sous réserve que le syndic soit toujours en fonction afin de pouvoir valablement convoquer.
La question de la désignation du syndic inscrite à l'ODJ implique que le mandat du sortant prend fin à l'instant même du début du nouveau mandat.
Le problème ici c'est qu'il n'y a pas désignation.
Le mandat du sortant se poursuit-il jusqu'à l'échéance initialement prévue ?
Pas certain .(*)...., et surtout pas certain qu'il accepte ...
Lors de l'AG la seule chose qui peut se passer c'est que le sortant n'étant pas déigné à nouveau quitte la séance.
Ce n'est pas grave si l'AG a pris la précaution d'avoir un candidat secrétaire et qaue le syndic n'est rien pour l'AG (lorsqu'on souhaite changer de sydic il ne faut JAMAIS que le sourtant soit secrétaire !!).
Même si c'est le cas ce n'est pas trop grave, sauf s'il part avec la feuille de présence et les mandats. C'est pourquoi le pdt de séance doit TOUJOURS récupérer feuille de présence et mandats avant d'ouvrir la séance.
(*) la résolution désignant le syndic doit préciser la durée du mandat et surtout sa date échéance.
Je précionise la formule
"(DATE AG) + (durée mandat) + (30 jours fin de mois).
AG le 15.04.n, durée 1 an jusqu'au 31.05.n+1.
Ce cacul n'est pas possible pour un mandat de 3 ans, alors de date à date ...
Mais comme le mandat de 3 ans est à proscrire ...
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