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... Il ne s'agit pas de prouver que la reprise pour habiter est une fausse raison, mais simplement que le repreneur n'a pas le lien de parenté requis par la loi pour évincer l'actuel occupant des lieux, à savoir moi. Et cela, je ne vais pas le prouver APRES, mais AVANT! Ce qui m'évitera un déménagement et beaucoup de frais inutiles ...
Votre cause est perdue d'avance.
Vous souhaitez régler vos comptes avec votre propriétaire et, pour l'instant, vous l'avez mauvaise car en vous sortant du logement pour reprise, il gagne la partie.
Vous pouvez tenter toutes les solutions qui vous ont été soufflées mais je crois que le plus sage serait de vous mettre à la recherche d'un nouvel appartement. Car contrairement à ce qui est dit ici ou là, la condamnation pour congé frauduleux est faite après que le locataire ait quitté les lieux. Autrement son courrier ne dépassera pas le stade de "l'intention".
Vous dites avoir eu des problèmes avec votre propriétaire, on comprend pourquoi. Vous êtes l'exemple typique du locataire que l'on souhaite voir déguerpir. Vous le dites vous-même, vous avez des problèmes. Reste à savoir (ce que nul ici ne vous demande) qui est est réellement à l'origine.
Par ailleurs, si vous n'acceptez les réponses que de ceux qui vous plaignent ou qui compatissent à vos soucis, il fallait le signaler dès le début. Vous auriez eu droit au cœur des vierges et obtenu les réponses qui vous satisfont.
... Il ne s'agit pas de prouver que la reprise pour habiter est une fausse raison, mais simplement que le repreneur n'a pas le lien de parenté requis par la loi pour évincer l'actuel occupant des lieux, à savoir moi. Et cela, je ne vais pas le prouver APRES, mais AVANT! Ce qui m'évitera un déménagement et beaucoup de frais inutiles ...
Votre cause est perdue d'avance.
Vous souhaitez régler vos comptes avec votre propriétaire et, pour l'instant, vous l'avez mauvaise car en vous sortant du logement pour reprise, il gagne la partie.
Vous pouvez tenter toutes les solutions qui vous ont été soufflées mais je crois que le plus sage serait de vous mettre à la recherche d'un nouvel appartement. Car contrairement à ce qui est dit ici ou là, la condamnation pour congé frauduleux est faite après que le locataire ait quitté les lieux. Autrement son courrier ne dépassera pas le stade de "l'intention".
Vous dites avoir eu des problèmes avec votre propriétaire, on comprend pourquoi. Vous êtes l'exemple typique du locataire que l'on souhaite voir déguerpir. Vous le dites vous-même, vous avez des problèmes. Reste à savoir (ce que nul ici ne vous demande) qui est est réellement à l'origine.
Par ailleurs, si vous n'acceptez les réponses que de ceux qui vous plaignent ou qui compatissent à vos soucis, il fallait le signaler dès le début. Vous auriez eu droit au cœur des vierges et obtenu les réponses qui vous satisfont.
Colette. Avant de prétendre donner des leçons de savoir vivre, regardez vous donc dans une glace avec les problèmes que vous avez étalés ici pour de sombres histoires de portes de parking et j'en passe, sous un contexte de combat de dindes entre vous et la présidente de votre copropriété notamment. On aura surtout retenu l'ambiance exécrable que vous y avez alimenté. Vos voisins doivent apprécier.
Pour répondre sur le fond du problème, il y a sur ce fil l'exposé d'un congé pour reprise qui ne mentionne pas le lien de parenté du bénéficiaire, et qu'à ce titre, ledit congé a toutes les chances de voler en éclats. Car un contrôle à priori est possible contrairement à ce que Colette soutient toujours. Un autre contributeur (axe) l'a justement relevé plus haut.
L'arrêt est très clair.
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 22 octobre 2003 N° de pourvoi: 02-14702 Non publié au bulletin Cassation partielle
Président : M. WEBER, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 15-I, ensemble les articles 1er et 2 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux ; que le droit au logement est un droit fondamental ; que les dispositions d'ordre public de la loi s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2001) que Mme X... , propriétaire d'un appartement, a fait délivrer à son locataire, M. Y... Z... , un congé aux fins de reprise personnelle ;
Attendu que pour déclarer valable ce congé, l'arrêt retient que l'exercice du droit de reprise entrepris sur le fondement de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, n'est pas subordonné à la justification d'un besoin de relogement du bénéficiaire, ce qui exclut tout contrôle a priori, que M. Y... Z... n'est pas admis à contester le bien-fondé de l'intention de la reprise de Mme X... avant la réalisation de cette reprise ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le motif déclaré du congé ne révélait pas qu'il n'avait pas été délivré dans l'intention d'occuper les locaux à titre d'habitation principale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré régulier le congé délivré le 18 juin 1999 à M. Y... Z..., déclaré celui-ci occupant sans droit ni titre et ordonné son expulsion, l'arrêt rendu le 15 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille trois.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Citation :Initialement posté par axePour finir, au delà de l'affaire de naissousian et de son instantanéité relative. Je vous signale que nos conseils à tous sont persistants et que si ils n'intéressent pas forcément l'initiateur du fil ils peuvent convenir à d'autres dans le futur.
... Colette. Avant de prétendre donner des leçons de savoir vivre, regardez vous donc dans une glace avec les problèmes que vous avez étalés ici pour de sombres histoires de portes de parking et j'en passe, sous un contexte de combat de dindes entre vous et la présidente de votre copropriété notamment. On aura surtout retenu l'ambiance exécrable que vous y avez alimenté. Vos voisins doivent apprécier ...
En parcourant votre diarrhée verbale je ne peux que reprendre à mon compte la réponse qu'avait faite Alphonse Allais
Citation :... j'ai parcouru votre lettre d'un derrière distrait ...
Venant de la part d'un propriétaire d'un bien immobilier que vous appelez du terme élégant de "gourbi", votre intervention n'en a que plus de saveur ... On sent l'investisseur sérieux. Me souvenant de vos prétendues connaissances informatiques et de vos programmes qui vous auraient permis, dites-vous, de localiser les intervenants de ce forum, je me gausse en compagnie de tous ceux qui ont quelques connaissances en informatique ...
Quant à vos allusions, merci de précisez cette sombre histoire de porte de parking. Pour ce qui est de mes voisins, étant entendu que s'il m'est arrivé de parler de mes biens immobiliers, je n'ai jamais dit mot sur celui dans lequel je vis (sauf à parler des sommes que nous avions perçues quant un film y avait été tourné. Pour info : le prix de votre gourbi à se partager entre 5 copropriétaires. ), il s'agit donc encore une fois d'une imbécillité de votre part.
Comme toujours Mr Nabot, votre excursion en dehors de la rubrique qui vous est spécialement dédiée est un plantage massif.
Dernière chose, avant de cracher votre fiel, parcourez les autres rubriques de ce forum, vous y auriez lu l'intervention du propriétaire de Naissousian :
... j'ai parcouru votre lettre d'un derrière distrait ...
Je vais peut être enlever vos dernières illusions, votre derrière ne vous est probablement plus d'aucun secours.
Cela fait déjà belle lurette que vos affirmations sont allégrement passées à la trappe par tout le monde. Vos "conseils" sont continuellement contredits par la jurisprudence en cours, comme ici, sur ce présent fil.
Quant au reste que vous évoquez et en ayant gratté un peu votre personne, on découvre, assez facilement d'ailleurs, que vous habitez réellement au fin fond du val d'Oise en lisière de la Picardie et peut être une ferme. Quant à votre "copain" René, chirurgien dans ses fantasmes, et qui se vante publiquement d'avoir fait des investissements immobiliers "de qualité", on découvre, comme par hasard et au travers des nombreuses traces qu'il a laissé ici même, la malchance qu'il a eu de se porter acquéreur d'un bien fissuré en façade.
Encore faudrait-il que vous ayez conscience de votre mythomanie. C'est tout ce que j'en dis.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
LeNabot, votre aigreur est à l'image de votre vie : sordide. Comme il doit être difficile de vivre quotidiennement dans un gourbi toulousain de 60 m2, entouré de ses volatiles. J'ai cru lire quelque part que vous étiez encore à la charge de votre vieille mère.
Ne nous impliquez pas dans votre vos règlement de compte car vous n'êtes pas en mesure de vous en sortir avec les honneurs et cessez vos affirmations dont chacun sait que vous ne faites que les inventer.
Pour ce qui est de la fissure dont vous parlez, il n'y a pas de honte à voir apparaitre une fissure sur un immeuble. Le tout étant que celle-ci soit réparée. Il est vrai que nous n'avons pas la chance d'être comme vous l'heureux possesseur d'un taudis qui ne vaut plus rien aujourdhui.
Pour ce qui est de la fissure dont vous parlez, il n'y a pas de honte à voir apparaitre une fissure sur un immeuble. Le tout étant que celle-ci soit réparée.
Vous ferez mieux de la garder la fissure. C'est probablement ce qui a le plus de valeur dans votre excellent investissement immobilier de "qualité", de "qualité", de "qualité", de "qualité", qu'il dit, le vétérinaire.
Bien le bonjour à Monsieur le brancardier.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
congé pour reprise:lien de parenté du repreneur?
Forum fermé
Posté - 27 janv. 2009 : 21:07:57
), il s'agit donc encore une fois d'une imbécillité de votre part.
Quant à votre "copain" René, chirurgien dans ses fantasmes, et qui se vante publiquement d'avoir fait des investissements immobiliers "de qualité", on découvre, comme par hasard et au travers des nombreuses traces qu'il a laissé ici même, la malchance qu'il a eu de se porter acquéreur d'un bien fissuré en façade.