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Ma compagne a signé un compromis de vente pour sa maison, début décembre 2008 et ont versé 15 000 € sur compte séquestre. Il est bien stipulé que les acheteurs doivent apporter leur financement pour le 20 janvier 2009. Nous avons demandé avant cette date une copie d'un accord de financement, mais nous n'avons reçu que des simulations, dont certaines déjà dépassées. L'agence pourtant de renommé nationale nous dit de ne pas nous inquiéter, puisque ce sont des bons clients qui comptent encore choisir leur financement. Mais, en tout état de cause, le 20 janvier est passé et nous n'avons reçu aucun accord de principe. Inquiéts, nous avons demandé des comptes auprès de l'agence et cela n'a pas l'air de le soucier particulierement. Ses clients recherchant encore bien tranquillement le financement qui leur conviennent lui disent qu'ils sont toujours intéressés par la maison. L'agence nous signifie qu'elle va émettre une prorogation d'un mois, sans que ma compagne ait donné un quelconque accord. Nous ne comprenons pas l'attitude tant de l'agence que des acquéreurs... Nous avons signé une promesse de vente et obtenu le financement de notre future maison au 1er juin 2009. Le financement tient bien sur compte de la revente du bien de ma compagne dans les délais de départ. A ce jour, nous sommes dans l'expectative et nous cherchons à faire valoir les droits de ma compagne, à savoir : * quelles sont les conséquences qu'aucun accord de principe ni de refus n'a été présenté ? * Une indemnité d'immobilisation est elle due d'office de l'ordre de 10% (puisque ma compagne a refusé de nouvelles offres et visite, du fait de la promesse de vente signée) ? Quelle en serait la démarche à accomplir ? * Une procédure pour faire valoir nos droits bloque t elle la mise en vente pour un autre acquéreur ?
Prenez contact auprès de votre notaire pour formaliser un RDV le plus rapidement possible.
Si lors de ce RDV pour la sugnature de l'acte authentique les acquereurs ne peuvent apporter le financement, rehiterer dans le mois qui suit un second RDV, de là, si les acqueureurs ne peuvent une fois de plus apporter le financement alors le notaire redigera un PV de carence qui vous deliera de toute obligations envers vos acquereurs!
Pour ce qui est d'une prorogation, celle ci pour être valable doit être signé par vos soins. Cette prorogation ne peut pas être unilaterale de la part des acheteurs ou de l'agence!!!
* quelles sont les conséquences qu'aucun accord de principe ni de refus n'a été présenté ? Pour le moment rien, il vous faut attendre le PV de carence puis ester
* Une indemnité d'immobilisation est elle due d'office de l'ordre de 10% (puisque ma compagne a refusé de nouvelles offres et visite, du fait de la promesse de vente signée) ? Quelle en serait la démarche à accomplir ? Pour le moment rien non plus, il vous faut attendre le PV de carence puis ester
* Une procédure pour faire valoir nos droits bloque t elle la mise en vente pour un autre acquéreur ? Avant la procedure, il faut avoir le PV de carence! de là vos droits vous permettront de remettre en vente pour de nouvelles aventures ...