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Voici notre situation : Nous avons conclus un bail pour un appartement non meublé alors que ma femme connaissait une période de chômage. Elle a aujourd'hui retrouvé un emploi à l'étranger et nous devons impérativement déménager. Son contrat commençant le 1er mars, nous souhaitons bénéficier d'un préavis réduit à un mois.
Voici ce que j'ai compris de mes recherches concernant le préavis réduit : - Pour bénéficier de ce préavis, le locataire doit justifier se trouver dans l'un des cas précisé par la loi dans sa lettre de dédit. - Deux cas viennent immédiatement à l'esprit : soit on considère que c'est un "nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi", mais j'ai lu sur certains sites qu'il faut que la perte d'emploi ait lieu pendant la période de location. - Soit c'est un "premier emploi", mais ce n'est pas le premier emploi de ma femme ! Pourquoi aucun texte ne précise "premier emploi depuis la signature du bail" ? Cela concerne-t-il uniquement les nouveaux arrivants sur le marché du travail ? Il m'a été impossible d'avoir plus de précisions sur ce cas.
Mes questions : Peut-on bénéficier du préavis réduit ? Si oui, quel motif écrire dans mon courrier ? Un début de réponse a été donne dans ce topic : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=75389 mais cela me semble imprécis.
Si possible, merci d'indiquer les textes de loi où je pourrais trouver la réponse, mon appartement étant "gérer" (si on peut dire...) par F..cia, je m'attend à toutes les magouilles possibles et imaginables pour nous mettre des bâtons dans les roues.
Citation :- Deux cas viennent immédiatement à l'esprit : soit on considère que c'est un "nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi", mais j'ai lu sur certains sites qu'il faut que la perte d'emploi ait lieu pendant la période de location.
ce que vous avez lu n'est pas étayé juridiquement
c'est effectivement votre cas. Le fait que Mme était au chômage a la signature du bail, n'y change rien. l'article de loi cité ci-dessous ne donne aucune condition de temps entre la perte d'emploi et le fait de retrouver un nouvel emploi; l'agence mettrait une condition que la loi ne met pas si elle vous le refusait du fait du statut de Mme a la date de signature du bail ! Vous avez bien droit au préavis réduit.
Merci Joulia pour cette réponse rapide. J'ai regardé l'article de loi que vous avez mentionné et en effet, il n'y a aucune précision sur la survenance de la perte d'emploi. Donc je vais arrêter de chercher la petite bête et envoyer ma dédit sereinement.
Préavis réduit : un oubli dans la loi ?
Forum fermé
Posté - 24 janv. 2009 : 09:11:42
