****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
bonsoir, je suis en conflit avec mon voisin pour une sombre histoire de mur.......... j'ai récupéré son acte d'achat (1972) aux hypothèques et il manque le plan reconnu véritable signalé dans l'acte. les hypothèques me disent de me tourner vers le notaire dépositaire mais ce dernier refuse de me le fournir. En at'il le droit?
ci-dessous la réponse de Me P Redoutey sur gate.notaires.fr :
"Aux termes de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 73-546 du 25 juin 1973 :
"Les notaires ne pourront également, sans l'ordonnance du président du tribunal de grande instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts, d'une amende de 15 €, et d'être en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois sauf néanmoins l'exécution des lois et règlements sur le droit d'enregistrement et de ceux relatifs aux actes soumis à une publication."
Les règles de la communication s'appliquent non seulement aux minutes mais aussi aux pièces et documents qui y sont annexés (CA Nancy, 29 oct. 1898 : Journ. not. 1899, art. 26753).
Si vous êtes ayant droit, vous avez la possibilité de requérir la délivrance d'une copie authentique de l'acte rapportant toutes ses annexes."
bonjour, merci rapide concit precis dommage que ma protection juridique n'est pas votre savoir faire, etre et peut etre plus, eux ils m'ont conseillé la mise en demeure defaire......pfffff!!!!
notaire
Forum fermé
Posté - 25 janv. 2009 : 21:01:19
