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 Sujet  |
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
 Posté - 24 janv. 2009 : 16:50:39
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bonjour
en matière de recours contre un PC, l'interet à agir doit-il exister au moment du recours et pendant toute la procedure ou un demenagement prive t-il du droit à continuer la procedure ?
merci
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 24 janv. 2009 : 18:19:01
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| Ce qui compte ce sont les faits tels qu'ils étaient lorsque le recours a été engagé. |
Dominique |
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 24 janv. 2009 : 19:07:59
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merci
donc si je vends mon bien apres un recours, je garde la possibilité de maintenir mon recours en annulation
quid si transaction avec le voisin ? ce sera mon acquereur qui negociera ou moi titulaire de l'action en annulation ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 janv. 2009 : 19:13:12
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comment ça transaction ???
"t'y m'donne 1000€ et je retire mon recours" ?
on est là dans de l'administratif, pas du civil, dans de l'excès de pouvoir pas de l'indemnitaire... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 25 janv. 2009 : 17:39:20
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merci
désolé d'insister mais en vendant mon bien je perds donc mon recours devant le TA ? ou bien mon successeur est-il subroger dans mes droits ( de poursuive l'annulation ou de transiger ) |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 janv. 2009 : 23:15:09
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il me semble que l'intérêt à agir ne joue que sur la recevabilité du recours.
si votre recours est recevable lorsqu'il est introduit, il vous appartient de le poursuivre en votre nom.
là, c'est de la procédure pure : je ne connais que très mal. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 janv. 2009 23:15:53 |
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 09:20:29
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Le droit de recours n'est pas attaché à "la chose", cad au terrain comme pourrait par exemple l'être une action en garantie décennale, mais à la personne, cad à la qualité de voisin.
Le ppe est que l'intérêt à agir s'apprécie au jour où la requete est enregsitrée au greffe du TA. La disparition en cours d’instance de cet intérêt pour agir ne rend pas pour autant la demande irrecevable (CAA Paris, 13 décembre 2005, Cne de Galluis, Req. n° 01PA01068), en sorte que, si vous vendez votre maison, vous pourrez néanmoins maintenir le recours.
Quant au nouvel acquéreur, il pourrait intervenir volontairement dans l'instance, voire contester lui-meme le PC s'il est tjs dans les délais ; mais il ne saurait régulièrement reprendre l'instance en votre nom.
Bien cordialement,
Vincent |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 09:23:59
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| merci Vincent. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 10:43:34
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merci pour la reponse
cordialement |
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Sujet |
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recours contre PC et interet à agir
Forum fermé
