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DUFFOURD
Contributeur senior
77 réponses |
 Posté - 27 janv. 2009 : 11:25:33
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Bonjour à tous,
La copro, j'en ai parfois " raz le bol ".
Je pense avoir tord mais j'aimerais avoir un avis.
J'ai paye mes charges pour le 4ème trimestre 2008. Des travaux d'étanchéité fure votés pour un montant assez élevé, je crois de l'ordre de 120 000.00€ pour 32 lots.
Du fait que nous n'avons pas de compte séparé, car le syndic augmente ses honoraires dans ce cas de 25%, mon épouse et moi avons beaucoup tardé pour payer les appels de fond des travaux car l'avant dernier bilan du syndic était de C.A 114 000.00€ avec une perte de
58 000.00€. Son bilan de l'année dernière sort un benefice, de 1650.00€ Tiré par les cheveux. Car les cases divers ont servi a degagé ce bénéfice.
Donc du fait que nous avons un compte commun, j'ai reçue une lettre de menace de remise de mon dossier à l'huissier et le syndic me debite 189.00 € pour un recommandé qui coute 4,€......environ
Jamais je n'ai eu de relance, dois je payer cette somme ou pas? CAR BIEN QUE JE SOIS EN TORD pour les raisons que j'ai mentionnées ci-dessus, a t il le droit de me faire payer un tel montant, alors que sur le plan financier j'ai des craintes.
Merci pour votre réponse.
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Cordialement
M.DUFFOURD |
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 13:20:06
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Les charges sont à payer aux dates d'échéance votées en AG.
Les frais imputables aux copropriétaires pour défaut de réglement dans les délais sont prévus au contrat de syndic qui est aussi voté en AG. Regardez dans ce contrat ce qui est prévu.
Le bilan financier de l'activité globale de votre syndic n'a pas à entrer en ligne de compte pour savoir si vous devez ou non payer vos charges !!!  |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 13:47:44
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120000€ pour une étancheité d'une toiture-terrasse???? combien de m2
comme indiqué par alice78,le bilan financier de votre syndic n'a rien à voir avec les appels de fonds;ces appels de fonds,même s'ils vont dans la caisse générale "syndic" appartiennent au syndicat des copropriétaires.
Les frais de relance ne sont pas une obligation sauf si prévuu au contrat;de plus ces frais ne peuvent plus être,légalement,répercutés sur le débiteur
Ces frais (mise en demeure) doivent être portés dans son contrat voté et accepté en AG; même si 189€ cela est énorme et dificilement explicable, sous réserve qu'il n'y ait que des frais de mise en demeure
ex. nous: contrat renégocié hier par le CS (sous réserve d'appobation en AG):
-mise en demeure (15 jours après date d'exigibilité - les avis sont envoyés 15 jours avant date d'exigibilté) 20,00#
-1ère relance (15 j aprèsLRAR) 35€
-remise à l'huissier (1 mois après 1ère relance 250€)
-la suite du contentieux + XXX euros + xx €........
la santé financière du syndic est à vérifier avant acceptation du contrat ;encore que pour avoir une idée exacte il est impérative de connaître tous les éléments "payants" |
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DUFFOURD
Contributeur senior
77 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 16:46:35
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Voila la reponse que je comptais lui faire.
L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes d’huissier de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur »
En application de cet article, la jurisprudence a jugé que « le coût d’une sommation et les honoraires de mise à l’huissier ne constituent pas des frais nécessaires » (CA Paris, 23e ch. B, 4 octobre 2001). Un arrêt ultérieur du 23 février 2006 (CA Paris, 23e ch.) ajoute que « ne relèvent pas des frais nécessaires de procédure de recouvrement les frais de l’avocat, les frais d’huissier et les frais de relance antérieurs à la mise en demeure ».
En résumé, si un syndic fait appel à un huissier avant d’adresser au copropriétaire débiteur une mise en demeure par LRAR, les frais de l’huissier restent à la charge de la copropriété et ne peuvent pas être imputés au débiteur. Par ailleurs, même si le recours à l’huissier est postérieur à la mise en demeure, le débiteur est en droit de contester la « nécessité » de cette dépense qui ne se justifie pas dans tous les cas de figure.
Ces frais ont bien été votés, mais ne respectent pas la loi. Puisque , voir si dessus ?
La santé financière du syndic est plus que difficile.
Je rappelle a Alice que j'avais paye mes charges mais bloque les appel de travaux [b]car si ce syndic fond les plomb nous perdons tout! ! ! ! ! ! Car le seul intret du C.S est le fait qu'il prend peu d'honoraires 3200;00€ TTC PAR AN! ! ! ! Pour 32 lots. Son bilan finacier n' a pas a entré . . c'est bien beau mais nous perdons tout? Il y a de quoi se revolter.
Pour la toiture, il s'agit de toitures terrase dont l'étanchéité est effectuée par ITEC;
Cordialement
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Cordialement
M.DUFFOURD |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 18:22:31
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Cher Duffourd, vous citez fort justement l'article 10-1 mais, à tort, des arrêts de jurisprudence qui sont antéreurs au texte que vous citez ( loi du 13 juillet 2006 pour la dernière version), ou qui s'appliquent à des litiges qui lui sont antérieurs et qui demeurent régis par un texte qui a maintenant disparu.
De plus il ne faut pas confondre la mise en demeure ordinaire (par LRAR) et la mise en demeure par huissier exigée pour un inscription hypothécaire.
Ceci étant les honoraires indiqués sont excessifs mais ont sans doute été votés par l'assemblée dont les membres n'ont pas lu le texte sur lequel ils délibéraient. Il faudra y remédier lors de la prochaine AG.
Le syndic de Felix a tourné la difficulté en délivrant des relances après la mise en demeure, et pour un coût supérieur. Jolie acrobatie. Ce n'est pas parce que le Législateur s'est planté lors de la dernière réforme qu'il faut entrer dans le jeu.
Dans tout celà, faîtes campagne pour l'ouverture d'un compte séparé ouvert au nom du syndicat. En augmentant ses honoraires, le syndic, dans ce cas, ne fait que revenir à leur montant normal. Avec un compte unique, le syndic perçoit la rémunération des fonds déposés par la banque. Si le syndicat applique le régime légal, le syndic perd cet avantage artificiel et vicieux. Il n'a pas d'autre choix que de revenir à une rémunération normale, ce qui est apparemment couteux, mais plus sain. Vous aurez la maîtrise de vos fonds. Vos factures seront payées plus rapidement - si vous y veillez un peu -. Avec le paiement rapide des fournisseurs et surtout des entrepreneurs, on peut gratter 4 à 7 % d'economie, surtout sur un gros chantier.
25 % ? Il est tout à fait possible que cela soit l'écart réel. Ce n'est pas difficile à vérifier (Dîtes nous le montant ht actuel et le nombre de lots principaux). De toute manière ce taux d'augmentation peut être négocié.
Si votre syndic vous dit à ce sujet qu'avec un compte séparé la gestion est plus coûteuse, c'était vrai en 1985. Ce n'est plus vrai.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 19:20:25
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JPM, tout le monde ou presque sait qu'une relance simple,sans frais à la clé, personne n'en tient compte sauf l'étourdit qui ,lui, a réellement "oublié" de régler l'acompte demandé.
Dans les 189,00€ annoncés par DUFOURD on ne sait toujours pas ce que cela concerne exactement < ....menace de remise de mon dossier à l'huissier > n'est pas encore mise en demeure par huissier
"Chez nous" mise en demeure 20€ n'est pas supérieur à 189€.
Par contre il est vrai que le contrat précédent il y avait :
frais de relance 20€ et.....mise en demeure 35€ |
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DUFFOURD
Contributeur senior
77 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 19:24:18
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Citation :
Initialement posté par felix1930
JPM, tout le monde ou presque sait qu'une relance simple,sans frais à la clé, personne n'en tient compte sauf l'étourdit qui ,lui, a réellement "oublié" de régler l'acompte demandé.
Dans les 189,00€ annoncés par DUFOURD on ne sait toujours pas ce que cela concerne exactement < ....menace de remise de mon dossier à l'huissier > n'est pas encore mise en demeure par huissier
"Chez nous" mise en demeure 20€ n'est pas supérieur à 189€.
Par contre il est vrai que le contrat précédent il y avait :
frais de relance 20€ et.....mise en demeure 35€
Je peux vous certifier qu'il s'agissait seulement d'une lettre de menace de remettre un dossier àl'huissier j'ai la lettre sous les yeux, il s'agit quend meme d'honoraire déguisés ! ! ! Et puis je vous ai bien dist que j'avais paye maes charges ce qui es normal mais pas les appels pour les travaux. C'est tout.
Merci |
Cordialement
M.DUFFOURD |
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DUFFOURD
Contributeur senior
77 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 19:39:27
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Citation :
Initialement posté par JPM
Cher Duffourd, vous citez fort justement l'article 10-1 mais, à tort, des arrêts de jurisprudence qui sont antéreurs au texte que vous citez ( loi du 13 juillet 2006 pour la dernière version), ou qui s'appliquent à des litiges qui lui sont antérieurs et qui demeurent régis par un texte qui a maintenant disparu.
De plus il ne faut pas confondre la mise en demeure ordinaire (par LRAR) et la mise en demeure par huissier exigée pour un inscription hypothécaire.
Ceci étant les honoraires indiqués sont excessifs mais ont sans doute été votés par l'assemblée dont les membres n'ont pas lu le texte sur lequel ils délibéraient. Il faudra y remédier lors de la prochaine AG.
Le syndic de Felix a tourné la difficulté en délivrant des relances après la mise en demeure, et pour un coût supérieur. Jolie acrobatie. Ce n'est pas parce que le Législateur s'est planté lors de la dernière réforme qu'il faut entrer dans le jeu.
Dans tout celà, faîtes campagne pour l'ouverture d'un compte séparé ouvert au nom du syndicat. En augmentant ses honoraires, le syndic, dans ce cas, ne fait que revenir à leur montant normal. Avec un compte unique, le syndic perçoit la rémunération des fonds déposés par la banque. Si le syndicat applique le régime légal, le syndic perd cet avantage artificiel et vicieux. Il n'a pas d'autre choix que de revenir à une rémunération normale, ce qui est apparemment couteux, mais plus sain. Vous aurez la maîtrise de vos fonds. Vos factures seront payées plus rapidement - si vous y veillez un peu -. Avec le paiement rapide des fournisseurs et surtout des entrepreneurs, on peut gratter 4 à 7 % d'economie, surtout sur un gros chantier.
25 % ? Il est tout à fait possible que cela soit l'écart réel. Ce n'est pas difficile à vérifier (Dîtes nous le montant ht actuel et le nombre de lots principaux). De toute manière ce taux d'augmentation peut être négocié.
Si votre syndic vous dit à ce sujet qu'avec un compte séparé la gestion est plus coûteuse, c'était vrai en 1985. Ce n'est plus vrai.
Il ne faut pas etre excessif quand vous dites comme felix que les gens se moquent des lettre de relances. J'ai bloqué uniquement les appels pour travaux car les bilans sont catastrophiques et nous avons eu peur, j'ai meme su que l'entreprise ITEC avait eu des difficultés pour obtenir ces 30% d'accompte, c'est logique l'exercice comptable pour ce syndic se termine au 31/12 donc l'accompte fut donne debut janvier.
Donc je pense qu'il joue sur ce genre de frais pour augmenter artificiellement ces honoraires. Bien que je sois en tort je n'admets que l'on mette ma parole doute comme le fait Felix , je n'ai aucun intéret à ecrire n'importe quoi, surtout sur ce site, et je n'ai pas interet a aranger les choses à ma façon, est ce clair ? Donc je precise a Felix que sa lettre me menacais de remettre le dossier à l'huissier et encore une fois sans aucun courrier au prealable.
Qui plus il me semble que c'est illégal ? non ?
Bonne soirée
|
Cordialement
M.DUFFOURD |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 23:25:23
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Citation :
posté par DUFFOUR
Bien que je sois en tort je n'admets que l'on mette ma parole doute comme le fait Felix , je n'ai aucun intéret à ecrire n'importe quoi, surtout sur ce site, et je n'ai pas interet a aranger les choses à ma façon, est ce clair
Citation :
posté par JPM
De plus il ne faut pas confondre la mise en demeure ordinaire (par LRAR) et la mise en demeure par huissier exigée pour un inscription hypothécaire
.
Citation :
posté par felix
Dans les 189,00€ annoncés par DUFOURD on ne sait toujours pas ce que cela concerne exactement < ....menace de remise de mon dossier à l'huissier > n'est pas encore mise en demeure par huissier
DUFFOUR, relisé calmement mon post à "destination" de JPM et indiqué moi ou je mets en doute votre parole????????
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DUFFOURD
Contributeur senior
77 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 17:02:49
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Citation :
Initialement posté par JPM
Cher Duffourd, vous citez fort justement l'article 10-1 mais, à tort, des arrêts de jurisprudence qui sont antéreurs au texte que vous citez ( loi du 13 juillet 2006 pour la dernière version), ou qui s'appliquent à des litiges qui lui sont antérieurs et qui demeurent régis par un texte qui a maintenant disparu.
De plus il ne faut pas confondre la mise en demeure ordinaire (par LRAR) et la mise en demeure par huissier exigée pour un inscription hypothécaire.
Ceci étant les honoraires indiqués sont excessifs mais ont sans doute été votés par l'assemblée dont les membres n'ont pas lu le texte sur lequel ils délibéraient. Il faudra y remédier lors de la prochaine AG.
Le syndic de Felix a tourné la difficulté en délivrant des relances après la mise en demeure, et pour un coût supérieur. Jolie acrobatie. Ce n'est pas parce que le Législateur s'est planté lors de la dernière réforme qu'il faut entrer dans le jeu.
Dans tout celà, faîtes campagne pour l'ouverture d'un compte séparé ouvert au nom du syndicat. En augmentant ses honoraires, le syndic, dans ce cas, ne fait que revenir à leur montant normal. Avec un compte unique, le syndic perçoit la rémunération des fonds déposés par la banque. Si le syndicat applique le régime légal, le syndic perd cet avantage artificiel et vicieux. Il n'a pas d'autre choix que de revenir à une rémunération normale, ce qui est apparemment couteux, mais plus sain. Vous aurez la maîtrise de vos fonds. Vos factures seront payées plus rapidement - si vous y veillez un peu -. Avec le paiement rapide des fournisseurs et surtout des entrepreneurs, on peut gratter 4 à 7 % d'economie, surtout sur un gros chantier.
25 % ? Il est tout à fait possible que cela soit l'écart réel. Ce n'est pas difficile à vérifier (Dîtes nous le montant ht actuel et le nombre de lots principaux). De toute manière ce taux d'augmentation peut être négocié.
Si votre syndic vous dit à ce sujet qu'avec un compte séparé la gestion est plus coûteuse, c'était vrai en 1985. Ce n'est plus vrai.
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Cordialement
M.DUFFOURD |
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DUFFOURD
Contributeur senior
77 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 17:20:34
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******* Modérateur *******
Edition pour rectification des balises ; à noter en outre qu'il n'est pas nécessaire de reproduire systématiquement les messages antérieurs pour y répondre.
Citation :
Initialement posté par JPM
Cher Duffourd, vous citez fort justement l'article 10-1 mais, à tort, des arrêts de jurisprudence qui sont antéreurs au texte que vous citez ( loi du 13 juillet 2006 pour la dernière version), ou qui s'appliquent à des litiges qui lui sont antérieurs et qui demeurent régis par un texte qui a maintenant disparu.
De plus il ne faut pas confondre la mise en demeure ordinaire (par LRAR) et la mise en demeure par huissier exigée pour un inscription hypothécaire.
Ceci étant les honoraires indiqués sont excessifs mais ont sans doute été votés par l'assemblée dont les membres n'ont pas lu le texte sur lequel ils délibéraient. Il faudra y remédier lors de la prochaine AG.
Le syndic de Felix a tourné la difficulté en délivrant des relances après la mise en demeure, et pour un coût supérieur. Jolie acrobatie. Ce n'est pas parce que le Législateur s'est planté lors de la dernière réforme qu'il faut entrer dans le jeu.
Dans tout celà, faîtes campagne pour l'ouverture d'un compte séparé ouvert au nom du syndicat. En augmentant ses honoraires, le syndic, dans ce cas, ne fait que revenir à leur montant normal. Avec un compte unique, le syndic perçoit la rémunération des fonds déposés par la banque. Si le syndicat applique le régime légal, le syndic perd cet avantage artificiel et vicieux. Il n'a pas d'autre choix que de revenir à une rémunération normale, ce qui est apparemment couteux, mais plus sain. Vous aurez la maîtrise de vos fonds. Vos factures seront payées plus rapidement - si vous y veillez un peu -. Avec le paiement rapide des fournisseurs et surtout des entrepreneurs, on peut gratter 4 à 7 % d'economie, surtout sur un gros chantier.
25 % ? Il est tout à fait possible que cela soit l'écart réel. Ce n'est pas difficile à vérifier (Dîtes nous le montant ht actuel et le nombre de lots principaux). De toute manière ce taux d'augmentation peut être négocié.
Si votre syndic vous dit à ce sujet qu'avec un compte séparé la gestion est plus coûteuse, c'était vrai en 1985. Ce n'est plus vrai.
Bonjour a tous, Bonjour FELIX,
J'ai obtenu une information complémentaire car peut etre j'ai manqué de vous donné des détails concernant mon problème qui peut d'ailleurs arriver a d'autres.
Je precise a nouveau qu'il s'agit d'une lettre de menace de remise de dossier à l'huissier. En LRAR prix 180.00€; Je n'ai pas eu de lettre d'huissier ou autre.
Effectivement ce fut vote en A.G.mais il ne s'agit pas de frais neccessaires.
Pour ces frais, ce fut un contrat voté en A.G., mais pas avec moi copropriétaire. Il n'y a donc pas de contrat conclu entre le copro. et le syndic.
Dans cette somme, sont compris le honoraires du syndic avec les frais de recommandé.
Etant donne qu'il n'y a pas de contrat conclu entre le syndic et moi meme, je dois payer les frais de recommandés et la copropriété les frais d'honoraires pour le syndic. Dont le total s'élève a 180.00€. Il a seulement le droit de me reclamer le cout du recommandé.
Il ne s'agirait pas de frais néccéssaires selon l'ART 10-1 de la loi de 1965.
Je precise aussi que j'ai payé mes charges courantes ce qui est normal.
Bonne soirée
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Cordialement
M.DUFFOURD |
Edité par - JPM le 28 janv. 2009 18:04:18 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 17:59:39
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Pardon, Duffourd, mais il est difficile voire impossible de distinguer vos citations de vos propos ...
Merci de faire vos commentaires ou ajouts de données hors des textes cités, ou alors distinguez-les par une police différente. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 18:06:09
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Juste observation de Gedehem : j'ai corrigé les balises. On peut lire maintenant le message lui-même. |
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DUFFOURD
Contributeur senior
77 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 18:08:24
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Citation :
Initialement posté par gédehem
Pardon, Duffourd, mais il est difficile voire impossible de distinguer vos citations de vos propos ...
Merci de faire vos commentaires ou ajouts de données hors des textes cités, ou alors distinguez-les par une police différente.
Je suis desole mais je ne comprends pas bien ce que vous souhaitez, ou tout du moins comment faire ? Dois je ecrire a nouveau mon dernier commentaire?
Merci et excusez moi |
Cordialement
M.DUFFOURD |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 22:06:39
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C'est pas compliqué ! 
Il existe un autre système (comme je suis nul, je ne l'ai pas compris), mais je trouve que faire du "copier/coller" est pas mal, à condition de placer le texte cité entre " " et en italique.. Exemple :
je vais chercher votre texte :
"Je suis desole mais je ne comprends pas bien ce que vous souhaitez.."
J'ai répondu : il faut distinguer vos propos perso des citations des autres ...
"... ou tout du moins comment faire ?...."
Ben, moi je fais comme dit plus haut : du copier/coller
Comme cela on distingue la citation et la réponse ou le commentaire à la citation ..
(bon, les spécialistes de la souris vont bien rigoler, eux qui en 2 clics vous collent un texte en 2 secondes ....) |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 22:48:08
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Pour insérer une citation copiée il faut cliquer, dans la bande de boutons qui est au dessus de la fenêtre de réponse, sur le second bouton à partir de la droite, celui qui est doté d'une flèche rouge. Le clic donne deux balises quote (début) et /quote (fin de la citation).
Duffourd a bien fait la manoeuvre, mais ensuite il écrit son message à la suite de la citation, toujours entre les deux balises
ce qui donne : [balise début] Citation de Gedehem. Nouveau message de Duffourd [balise fin]
alors qu'il faut [balise début] Citation de Gedehem.[balise fin] Nouveau message de Duffourd
Duffourd : pas la peine de réécrire votre message puisque j'ai corrigé. Par contre éditez votre message et voyez la position de la balise de fin après correction. Vous comprendrez tout de suite.
Gedehem : au travail.
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DUFFOURD
Contributeur senior
77 réponses |
Posté - 29 janv. 2009 : 17:51:30
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Citation :
Initialement posté par JPM
Pour insérer une citation copiée il faut cliquer, dans la bande de boutons qui est au dessus de la fenêtre de réponse, sur le second bouton à partir de la droite, celui qui est doté d'une flèche rouge. Le clic donne deux balises quote (début) et /quote (fin de la citation).
Duffourd a bien fait la manoeuvre, mais ensuite il écrit son message à la suite de la citation, toujours entre les deux balises
Je n'ose pas vous ecrire mais en informatique je suis nul. Desole !
Qu'est ce qu'une BALISE ?
Ne m'enveuillez pas
Merci
ce qui donne : [balise début] Citation de Gedehem. Nouveau message de Duffourd [balise fin]
alors qu'il faut [balise début] Citation de Gedehem.[balise fin] Nouveau message de Duffourd
Duffourd : pas la peine de réécrire votre message puisque j'ai corrigé. Par contre éditez votre message et voyez la position de la balise de fin après correction. Vous comprendrez tout de suite.
Gedehem : au travail.
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Cordialement
M.DUFFOURD |
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DUFFOURD
Contributeur senior
77 réponses |
Posté - 29 janv. 2009 : 17:54:47
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Citation :
Initialement posté par DUFFOURD
******* Modérateur *******
Edition pour rectification des balises ; à noter en outre qu'il n'est pas nécessaire de reproduire systématiquement les messages antérieurs pour y répondre.
Citation :
Initialement posté par JPM
Cher Duffourd, vous citez fort justement l'article 10-1 mais, à tort, des arrêts de jurisprudence qui sont antéreurs au texte que vous citez ( loi du 13 juillet 2006 pour la dernière version), ou qui s'appliquent à des litiges qui lui sont antérieurs et qui demeurent régis par un texte qui a maintenant disparu.
De plus il ne faut pas confondre la mise en demeure ordinaire (par LRAR) et la mise en demeure par huissier exigée pour un inscription hypothécaire.
Ceci étant les honoraires indiqués sont excessifs mais ont sans doute été votés par l'assemblée dont les membres n'ont pas lu le texte sur lequel ils délibéraient. Il faudra y remédier lors de la prochaine AG.
Le syndic de Felix a tourné la difficulté en délivrant des relances après la mise en demeure, et pour un coût supérieur. Jolie acrobatie. Ce n'est pas parce que le Législateur s'est planté lors de la dernière réforme qu'il faut entrer dans le jeu.
Dans tout celà, faîtes campagne pour l'ouverture d'un compte séparé ouvert au nom du syndicat. En augmentant ses honoraires, le syndic, dans ce cas, ne fait que revenir à leur montant normal. Avec un compte unique, le syndic perçoit la rémunération des fonds déposés par la banque. Si le syndicat applique le régime légal, le syndic perd cet avantage artificiel et vicieux. Il n'a pas d'autre choix que de revenir à une rémunération normale, ce qui est apparemment couteux, mais plus sain. Vous aurez la maîtrise de vos fonds. Vos factures seront payées plus rapidement - si vous y veillez un peu -. Avec le paiement rapide des fournisseurs et surtout des entrepreneurs, on peut gratter 4 à 7 % d'economie, surtout sur un gros chantier.
25 % ? Il est tout à fait possible que cela soit l'écart réel. Ce n'est pas difficile à vérifier (Dîtes nous le montant ht actuel et le nombre de lots principaux). De toute manière ce taux d'augmentation peut être négocié.
Si votre syndic vous dit à ce sujet qu'avec un compte séparé la gestion est plus coûteuse, c'était vrai en 1985. Ce n'est plus vrai.
Bonjour a tous, Bonjour FELIX,
J'ai obtenu une information complémentaire car peut etre j'ai manqué de vous donné des détails concernant mon problème qui peut d'ailleurs arriver a d'autres.
Je precise a nouveau qu'il s'agit d'une lettre de menace de remise de dossier à l'huissier. En LRAR prix 180.00€; Je n'ai pas eu de lettre d'huissier ou autre.
Effectivement ce fut vote en A.G.mais il ne s'agit pas de frais neccessaires.
Pour ces frais, ce fut un contrat voté en A.G., mais pas avec moi copropriétaire. Il n'y a donc pas de contrat conclu entre le copro. et le syndic.
Dans cette somme, sont compris le honoraires du syndic avec les frais de recommandé.
Etant donne qu'il n'y a pas de contrat conclu entre le syndic et moi meme, je dois payer les frais de recommandés et la copropriété les frais d'honoraires pour le syndic. Dont le total s'élève a 180.00€. Il a seulement le droit de me reclamer le cout du recommandé.
Il ne s'agirait pas de frais néccéssaires selon l'ART 10-1 de la loi de 1965.
Je precise aussi que j'ai payé mes charges courantes ce qui est normal.
Bonne soirée
J'espère ne pas faire d'erreur.
Que pensez vous du mail ci dessus merci
J'espère avoir respecté ce que vous souhaitiez 
Bonne soirée |
Cordialement
M.DUFFOURD |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 30 janv. 2009 : 00:32:25
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Citation :
Gedehem : au travail.
C'est un essai ...et ça marche !!!
Merci JPM 
Remarquez, mon truc n'est pas mal non plus :
JPM :
"Gedehem : au travail. "
C'est joli aussi, non ???? 
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Edité par - gédehem le 30 janv. 2009 00:35:45 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 30 janv. 2009 : 00:53:32
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C'est joli, mais c'est moins clair
Dans dix ans on saura tout faire.
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