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Bonjour, J'ai un terrain avec un droit de passage, celui-ci est inscrit dans l'acte authentique comme perpétuel, les proprietaire du fonds grevé par cette servitude ont vendu une parcelle ou une nouvelle maison a été construite. le proprietaire de cette maison utilise également ce passage (jusque là pas de souci) et a installé un portail a l'entrée si bien que je ne peux pas accéder à mon terrain en son absence, comme je n'y vais pas très souvent, je n'ai découvert celà que cet été (le portail est là depuis 2 à 3 ans), je l'ai contacté mais il a refusé de me donner un double des clés... Quel est la procédure à suivre pour faire démolir ce portail? et auprès de quel tribunal svp ? merci par avance pour vos conseils.
une simple procédure en référé devant le TGI, s'agissant d'un droit réel immobilier, doit suffire.
voyez un avocat, pris en charge éventuellement par votre protection juridique.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
servitude de passage
Forum fermé
Posté - 28 janv. 2009 : 12:20:25
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
