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Guy35
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 Posté - 28 janv. 2009 : 16:38:05
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le syndic de sa propre initiative a mis à l'ordre du jour de la prochaine AG le projet de résolution suivante:
"l'assemblée générale décide conformément à l'article 7 du décret du 14 mars 2005 que le syndic procède à la ventilation comptable en quatre sous compte selon les rubriques ci-dessous dès l'enregistrement des opérations;
- crénces su opérations courantes
- créances sur travaux de l'article 14-2 de la loi et opérations exceptionnelles
- créances sur avances
- créances sur emprunts obtenus par le syndicat"
je suis surpris de soumettre à l'AG ce projet de résolution car il va de soi que la comptabilité doit être tenue selon toutes les prescritions contenues dans le décret du 14 mars 2005.
pourquoi un vote de l'AG alors que la loi impose un cadre légal ?
A noter que le compte bancaire séparé n'est pas abordé dans cette résolution
Quelle est la portée exacte de cette résolution ?
Quels sont les risques ou réserves ou avantages ?
je reste très prudent par rapport à cette demande
Merci de vos conseils et remarques
Cordialement
Guy
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Guy |
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rambouillet
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888 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 17:13:36
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l'article 7 dit :
Citation :
Les comptes sont répartis comme suit ...
10 provisions et avances
102 provisions pour travaux décidés
103 Avances
1031 avances de trésorerie
1032 avances travaux au titre de l'article 18, 6ème alinéa de la loi susvisée
1033 autres avances
12 solde en attente sur travaux et opérations exceptionnelles...
1- L'AG n'a pas pour possibilité de modifier le cadre comptable 
2- "article 14-2 de la loi" : il n'existe pas d'article 14 à ce décret et à quelle loi est-il fait référence ? 
3- à quelle majorité cette résolution ? 
Donc pour moi, ce projet de résolution n'a pas lieu d'être et l'AG ne peut en discuter : je propose un refus de vote de TOUS.
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Guy35
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 17:30:08
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Merci beaucoup pour votre réponse.
je répond à la question sur la loi indiquée par le syndic
sur la ligne:
- créances sur travaux de l'article 14-2 de le loi du 10 juillet 1965 et opérations exceptionnelles
De la part d'un syndic professionnel adhérent à la FNAIM c'est étonnant de soumettre au vote une telle résolution
Il doit proposer cette résolution à d'autre syndicat ....
Cordialement
Guy
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Guy |
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manech
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1418 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 17:30:20
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Guy35
Selon l'article 7 du décret comptable de 205, "le syndic doit être en mesure de ventiler les sommes exigibles en 4 sous comptes..."
Ce qui signifie qu'il n'est pas obligé de le faire, mais doit pouvoir le faire en cas de besoin. (par exemple en cas de procédure judiciaire pour le recouvrement d'impayés)
Le paragraphe suivant du même article précise: l'AG des copropriétaires peut décider pour assurer un meilleur suivi des fonds versés que le syndic procède à la ventiolation comptable en 4 sous comptes .... dès l'enregistrement des opérations.*
La ventilation en sous comptes est une possibilité à soumettre au vote de l'AG.
Votre syndic agit donc parfaitement dans les règles.
Rambouillet,
1 vous confondez l'article 7 du décret comptable avec l'article 7 de l'arrêté comptable
2 Pour l'article 14.2 de la loi, il s'agit de la loi de 1965, et l'article 14-2 concerne les dépenses hors budget prévisionnel
3 Le vote du projet de résolution proposé par le syndic se fera à la majorité de l'article 24. |
Edité par - manech le 28 janv. 2009 17:34:29 |
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Guy35
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 17:37:04
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| le syndic soumet au vote ce projet de résolution selon l'article 25 |
Guy |
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rambouillet
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888 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 17:44:28
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Merci manech, pour avoir corriger ma grosse bévue  |
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 17:45:57
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L'article 7 du décret de 2005 ne précisant pas la majorité requise, c'est l'article 24 qui à mon avis s'impose par défaut.
Vérifiez juste que cette ventilation en sous comptes ne soit pas en raison de la complexité accrue un prétexte pour augmenter les honoraires de syndic.
J'ajoute que le problème du compte séparé n'a rigoureusement rien à voir avec la ventilation en 4 sous comptes. |
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Guy35
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 17:54:27
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le mode de tenue comptable choisi par le syndic est son problème, les copropriétaires ne sont pas concernés.
Qui fait le plus peut le moins.
L'essentiel c'est qu'il respecte les règles imposées par le décret du 14 mars 2005
S'il demande un vote c'est que le syndic va ensuite se prévaloir du vote de l' AG.
Pas certain que sa demande soit nécessaire.
Cordialement
Guy |
Guy |
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 17:58:10
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Citation :
le mode de tenue comptable choisi par le syndic est son problème, les copropriétaires ne sont pas concernés.
??!! Alors que la loi précise que c'est aux copropriétaires de décider? J'avoue ne pas comprendre.
Je suppose que pendant l'AG vous pourrez demander au syndic pourquoi il a mis cette proposition à l'ODJ.
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 17:58:37
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Manech a tout à fait raison.
Sur le papier, la ventilation en quatre sus-comptes est merveilleuse. Dans la pratique c'est une autre affaire pour e qui est des copropriétaires qui paient par acomptes successifs et sans préciser ce qu'ils paient : appel du budget prévisionnel, appel travaux, etc..
Mais de toute manière la proposition, si elle est surprenante, n'en est pas moins légale, ou du moins réglementaire puisqu'ils s'agit d'un décret.
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Guy35
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 18:08:49
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C'est comme une évidence de pouvoir suivre les flux comptables par nature et par copropriétaires
Alors Pourquoi exiger un vote spécifique des copropriétaires à ce sujet ?
Pour voter encore faut il que le syndic présente les avantages et les inconvénients et les conséquences financières à charge des copropriétaires.
pas question que cela serve d'imposer une augmentation de ses honoraires.
Il faut connaitre la règle du jeu avant le vote ensuite il est trop tard.
Cordialement
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Guy |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 23:14:39
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Guy 35 : Citation :
C'est comme une évidence de pouvoir suivre les flux comptables par nature et par copropriétaires
Lorsque il y a ventilation en 4 sous-comptes
Si le syndic fait figurer sur un même appel de fonds
- appel 1er trimestre .................458,21
- 2e appel travaux couverture.....325,00
- Total à payer.........................783,21
et si le destinataire paie 783,21, il est simple de ventiler le règlement :
en 450-1-nn .....458,21
et 450-2-nn .....325,00
Mais s'il paie dans un premier temps un acompte de 350,00, sas précisr ce qu'il veut règler, comment faut-il l'enregistrer ?
Il existe dans le Code civil des règles relatives à l'imputation des paiements, mais les textes comptables n'en retiennent qu'une : imputation sur la créance la plus ancienne. Cette omission est illégal, car les règles du Code civil l'emportent, à cet égard, sur celles du statut de la copropriété.
Il est donc plus simple de ne pas ventiler et d'enregistrer le paiement dans un compte unique 450-nn.
Par contre, en cas de recouvrement judiciaire, le syndic pourra être obligé, dans certains cas , - rares -, de reconstituer manuellement le compte du débiteur en appliquant les règles d'imputation. Il est plus facile de reconstituer manuellement que de rectifier une erreur d'imputation entre sous-comptes.
Il est d'autre part vraisemblable que la ventilation aura une incidence sur les honoraires car elle exige sans nul doute un travail supplémentaire.
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Guy35
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 29 janv. 2009 : 08:15:46
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Merci beaucoup pour cet éclairage comptable.
Par ailleurs j'ai regardé l'article 7 du décret du 14 mars 2005.
Le syndic doit être en mesure de ventiler les sommes exigibles à recevoir de chaque copropriétaire selon des 4 rubriques (sus désignées).
"L'assemblée générale des copropriétaires peut décider pour assurer un meilleur suivi des fonds versés par les copropriétaires que le syndic procède à la ventilation comptable en quatre sous compte selon les rubriques ci dessus dès l'enregistrement des opérations"
Alors il apparait que le projet de résolution est bien conforme et ne présente que des avantages à priori sans incidence sur la charge de la tenue comptable
C'est plus clair pour voter en toute connaissance.
Cordialement |
Guy |
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JB22
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2388 réponses |
Posté - 29 janv. 2009 : 08:52:38
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De Guy35
"Alors il apparait que le projet de résolution est bien conforme et ne présente que des avantages à priori sans incidence sur la charge de la tenue comptable"
Vous oubliez la réponse de JPM:
"Il est donc plus simple de ne pas ventiler et d'enregistrer le paiement dans un compte unique 450-nn."
En effet si vous êtes 50 copropriétaires vous allez vous retrouver avec 200 comptes au "Grand Livre" à vérifier.
Il est a remarquer que si le syndicat est "créancier" des copropriétaires ceux-ci sont "débiteurs" vis à vis du syndicat.
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création de sous comptes copropriétaires
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