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J'ai reçu il y a quelques jous 2 factures de mon syndic.
-Sur la 1ere il est bien indiqué le detail "charges communes générales" avec le montant à règler au total Mais sur la second, n'apparait aucun detail simplement le total de l'échance à règler.
Est-ce légal, car je ne sais pas à quoi correspond la somme que l'on me demande.
s'il s'agit d'appel de fonds budget ou travaux le syndic n'est pas dans l'obligation de donner de détail;l'article D35-2 précise simplement que le syndic doit adresser à chaque copropriétaire,par lettre simple,préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi,un avis indiquant le montant de la provision exigible
Oui ! Très regrettable omission dans l'article D 35-2
L'appel de fonds doit comporter normalement l'indication de sa nature; le montant global appelé, le mode de calcul de la quote-part, c'est à dire la catégorie de répartition de la charge.
2e appel travaux couverture 15 000......32/1000......... 480,00 €
Tous les appels de fonds devrait comporter également le rappel en historique du compte du copropriétaire.
Celà permet au copropriétaire de constater que son dernier chèque a bien été enregistré. En cas de recouvrement judiciaire, cela permet au Juge qu'on lui présente bien tous les appels de fonds émis pour la période du ...... au ....... .
facture appel de fond
Forum fermé
Posté - 26 janv. 2009 : 19:12:12
