|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
 Posté - 29 janv. 2009 : 13:43:56
|
Je m'aperçois d'un autre impact des modifications du classement des locataions meublées à l'année (cad non saisonnières ni para-hotelières:
Le seuil maiximum de la franchise en bail dans le cas de la location en meublé doit être calculée sur le seuil de 27 000 passant à 32 000 euros.
Je transcris cet extrait trouvé sur net-iris
Citation :
Les seuils de chiffre d'affaires permettant de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, laquelle dispense les assujettis concernés du paiement de la taxe, ont été relevés par l'article 2 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août dernier.
De plus, en cas de dépassement des seuils, il est possible de maintenir la franchise en base de TVA pendant les deux années suivantes.
L'article 3 de la loi de modernisation de l'économie a quant à lui prévu d'actualiser, chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, les seuils de chiffre d'affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA et du régime simplifié d'imposition (RSI).
Une instruction fiscale du 9 décembre 2008 (BOI n°3 F-2-08) propose de faire le point sur cette réforme, et précise que les dispositions concernant le maintien du bénéfice de la franchise pendant 2 ans s'appliquent aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2008, alors que les dispositions concernant le rehaussement des seuils de chiffre d'affaires limites de la franchise en base de TVA s'appliquent aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2009.
Le nouveau dispositif de la franchise de base :
La loi de modernisation de l'économie instaure de nouveaux seuils de chiffres d'affaires pour 2009 (la première actualisation des seuils aura lieu en 2010) :
Opérations concernées
Anciens seuils / Nouveaux seuils
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place
et prestations d'hébergement
76.300 et 84.000 EUR 80.000 et 88.000 EUR
Autres prestations de services
27.000 et 30.500 EUR 32.000 et 34.000 EUR
.../...
En outre, la franchise est maintenue l'année du dépassement de seuil (N) si, comme auparavant, le chiffre d'affaires réalisé au titre de cette année (N) n'excède pas :
- 88.000 euros (s'agissant des livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement) ou 34.000 euros (s'agissant des autres prestations de services)
- et le chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) n'a pas excédé 80.000 euros ou 32.000 euros.
La franchise est aussi maintenue l'année suivant celle du dépassement de seuil (N+1) si :
- le chiffre d'affaires de l'année précédente (année du dépassement N) est compris entre 80.000 euros et 88.000 euros (s'agissant des livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement) ou entre 32.000 euros et 34.000 euros (s'agissant des autres prestations de services) et ;
- le chiffre d'affaires de la pénultième année (N-1) n'a pas excédé 80.000 euros (s'agissant des livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement) ou 32.000 euros (s'agissant des autres prestations de services) et ;
- le chiffre d'affaires de l'année en cours (N+1) n'excède pas 88.000 euros (s'agissant des livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement) ou 34.000 euros (s'agissant des autres prestations de service).
Globalement, je dépasse tous ces seuls, et ne suis donc plus dans le régime de la franchise en base.
Comme la plupart des LMnP ou LMP cependant, j'exploite hors régime TVA.
Je comprends donc que la sortie de la franchise ne change rien, je ne paye rien à l'état puisque que je perçois aucune recette affectée de la TVA et d'un autre côté je ne peux rien déduire, puisque la aussi mon activité est hors TVA.
J'en conclus donc que ... la sortie de la franchise ne change rien.
Ext-ce exact?
|
Festina lente |
|
Signaler un abus
|
|
|
sgnu
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 29 janv. 2009 : 21:27:17
|
Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Ext-ce exact?
Non, je ne pense pas : la location meublée, sauf prestations para-hôtelières et d'hébergement, n'est ni assujettie ni assujettissable à la TVA (cf. bulletin officiel des impôts 3 A-2-03 N°79 du 30 avril 2003), "non imposable à la TVA" comme disent les impôts, ce qui est encore différent de "franchise en base". Cette règle est prioritaire sur tout le reste, la "franchise en base" n'a donc même pas de sens pour cette activité, dixit mon contrôleur des impôts.
|
Signaler un abus  |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 30 janv. 2009 : 08:10:35
|
Merci de votre réponse.
Est-ce que cela signifie qu'il faut déposer tous les trimestres une déclaration de TVA pour zero euros, par exemple?
Nous allons être nombreux à nous poser ce genre de question. je viens ce matin, de bonne humeur, de compiler un certain nombres de sites qui donnent des informations sur le sujet, et je retranscris ce qui me semble important à savoir:
http://www.creastart.com/doc_commerce_artisans/commerce_tva_ou_franchise.html
Je cite un autre article:Citation :
c) Perte du bénéfice de la franchise
Le bénéfice de cette franchise cesse et la TVA s’applique à compter du premier jour du mois pour lequel le chiffre global de l’année en cours excède :
• 84 000 88 000 euros pour les livraisons de biens, des ventes à
consommer sur place ou des prestations d’hébergements
• 30 500 34 000 euros pour les autres prestations.
J'en conclus que le problème se posera pour tous ces gens le dernier trimestre pour la plupart, et certains avant.
Si votre chiffre d'affaire est de 61 000 euros, ce devrait tomber
vers le premier juin 2009..
Citation :
L’entreprise doit alors informer le service des impôts au cours du mois suivant ce dépassement par simple lettre sur papier libre.
Extrait de http://www.legiculture.fr/IMG/pdf/101_pdf_95.pdf
Tout le monde ou presque va devoir écrire cette fameuse lettre.
Ensuite:Citation :
Toute personne redevable de la TVA est tenue de produire au service des impôts, une déclaration indiquant : le montant des opérations imposables et des opérations ouvrant droit à déduction.
La périodicité des déclarations ainsi que les modalités de paiement de la TVA sont différentes selon que l’assujetti est soumis au régime normal ou simplifié d’imposition.
Relèvent du régime simplifié d’imposition les redevables dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre :
• 76 300 80 000 euros H.T. et 800 000 763 000 euros H.T. s’il s’agit de livraisons de biens, de ventes à consommer sur place ou de prestations d’hébergement ;
• 27 000 32 000 euros H.T. et 230 000 je ne sais pas euros H.T. pour les autres opérations.
Donc la quasi-totalité des LMnP et LMP vont devoir se persuader qu'ils sont à la fois
au régime réel simplifié pour la déclaration des revenus BIC et
au régime réel simplifié pour la déclaration de TVA
Citation :
Depuis juillet 1999, le redevable relevant de ce régime a pour seule obligation de déposer une déclaration annuelle.
Pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, la TVA relative à ’exercice «n» est à déclarer avant le 30 avril «n+1» (formulaire n° CA 12).
Nous allons donc faire connaissance avec ce fameux CA 12 et la remplir avant le 30 avril 2009
Citation :
Cette déclaration permet de déterminer la TVA à payer au titre de la période considérée, ainsi que le montant des acomptes trimestriels pour la période ultérieure.
La déclaration annuelle fait apparaître le solde à verser qui doit être acquitté immédiatement, ou le solde excédentaire qui peut être imputé sur les acomptes suivants, ou, le cas échéant, être remboursé :
• les éventuels excédents de versement d’acompte sont remboursés quel que soit leur montant ;
• le crédit de TVA n’est remboursé que s’il excède 150 euros (la demande est à formuler directement sur la déclaration annuelle).
CORRECTION: Je corrige ce post des chiffres nouveaux pour 2009, en ROUGEavec biffage |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 30 janv. 2009 08:24:30 |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
|
|
fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 30 janv. 2009 : 13:40:25
|
ribouldingueCitation :
Initialement posté par ribouldingue
http://www.apce.com/pid851/tva.html aussi
Citation :
Quelles sont les principales opérations exonérées de TVA ?
Certaines locations :
- portant sur les terres et bâtiments à usage agricole,
- terrains non aménagés et locaux nus,
- locations ou concessions de droits portant sur les immeubles dont les locations sont exonérées.
Les locations meublées sont exonérées, il n'y a pas de déclaration CA 12 à faire;
http://www.comptasurf.com/10-la-location-meublee-professionnelle.html
Citation :
ces locations sont en principe exonérées de Tva si l'on offre pas à la fois l'hébergement, le p'ti dej., le nettoyage quotidien, la fourniture de linge. Et si l'on ne loue pas à ou par l'intermédiaire de résidence de tourisme ou hotelières. Dans le cas ou l'imposition à la Tva est de droit les règles habituelles d'application sont en vigueur y compris la possibilité de se voir rembourser la Tva ayant grevé l'acquisition du bien; le taux de Tva aplicable est de 5,5%.
|
Edité par - fanette44 le 30 janv. 2009 13:51:19 |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 30 janv. 2009 : 16:34:26
|
Tout à fait d'accord avec vous, pas de souci la dessus, Fanette, mais ou voyez vous ou lisez vous que cela vous dispense de la déclaration?
Pour ma part, je vois qu'il faut faire une déclaration pour zero euros, nécessaire pour me dispenser de payer un acompte.
Non? |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 30 janv. 2009 : 17:41:11
|
Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Tout à fait d'accord avec vous, pas de souci la dessus, Fanette, mais ou voyez vous ou lisez vous que cela vous dispense de la déclaration?
Pour ma part, je vois qu'il faut faire une déclaration pour zero euros, nécessaire pour me dispenser de payer un acompte.
Non?
Tout simplement parce que les loyers ne sont pas soumis à tva.
Il ne vous reste qu'à téléphoner aux impots pour vous le confirmer.
Vous ne pouvez pas non plus récupérer la tva.
Une entreprise ayant une activité taxable à la tva bénéficiant de la franchise en base doit indiquer NEANT mais une entreprise ayant une activité non taxable n'a rien à faire.
Exemple : les médecins ne feront pas de déclaration car non soumis alors que les architectes en feront une car activité soumise à tva |
Edité par - fanette44 le 30 janv. 2009 18:27:01 |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 30 janv. 2009 : 18:36:28
|
Bon, si vous le dites.
Je regrette simplement que cela soit marqué nulle part, il y a tellement de choses que demandent les impots ou les services sociaux et qui exigent qu'on fournisse le papier même si il y a zero dessus que je doute, et c'est pour cela que j'ai initié ce post (Exemple il faut bien porter au bilan et constater les maortissements même si ovous ne les déduisez pas, il faut déclarer qu'on fait zero recette au RSI pour ne pas payer que le minimum de charge sociale, il faut joindre une attestation que le logement va être soumis plus tard aux revenus fonciers alors qu'on ne touche pas de revenu focnier, et si on ne le fait pas, gare...).
Sauf ordre contraire, je prends donc votre réponse comme ligne de conduite. |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 30 janv. 2009 : 19:08:53
|
Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Bon, si vous le dites.
Je regrette simplement que cela soit marqué nulle part, il y a tellement de choses que demandent les impots ou les services sociaux et qui exigent qu'on fournisse le papier même si il y a zero dessus que je doute, et c'est pour cela que j'ai initié ce post (Exemple il faut bien porter au bilan et constater les maortissements même si ovous ne les déduisez pas, il faut déclarer qu'on fait zero recette au RSI pour ne pas payer que le minimum de charge sociale, il faut joindre une attestation que le logement va être soumis plus tard aux revenus fonciers alors qu'on ne touche pas de revenu focnier, et si on ne le fait pas, gare...).
Sauf ordre contraire, je prends donc votre réponse comme ligne de conduite.
oui c'est vrai mais dans les cas que vous évoquez il n'y a que des exonérations temporaires ou cotisations minimum alors que pour la tva c'est un non assujettissement  |
| Signaler un abus |
|
|
mariotours
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 06 févr. 2009 : 19:59:56
|
| Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de faire une déclaration de TVA à zéro. Si j'opte pour le réel simplifié j'écrirais un courrier recommandé avec A/R aux impôts en leur rappelant le texte cité par SGNU (BO des impôts 3 A-2-03 N°79 du 30 avril 2003) qui acte que mon activité n'est pas assujettie la TVA et que j'en déduis que je n'ai pas à faire de déclaration de TVA. Pour plus de "sécurité" j'ajouterai dans mon courrier qu'en cas de désaccord sur ma façon de faire je les remercie de bien vouloir me communiquer le mode opératoire. |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 08 févr. 2009 : 20:53:07
|
| Merci. C'est ce que je vais faire. |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 08 févr. 2009 : 20:55:15
|
Je découvre que mon post initial a disparu. Le fil en perd du coup un peu de sa matière.
Est-il possible de le restituer, d'autant que je ne suis pour rien dans cette disparition, vu d'ailleurs que ces derniers jours ... j'étais moi-même disparu (mais là, j'étais bien l'auto-instigateur). |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
LM(n)P: Ma franchise en base
Forum fermé
