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 Sujet  |
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VERONIQUE9
Contributeur senior
79 réponses |
 Posté - 29 janv. 2009 : 16:50:24
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Bonjour, en 1994 l'ancien proprietaire de ma parcelle a obtenu un permis de construire en échange d'une cession gratuite de 10% du terrain.
Il a été spécifié dans le compte rendu du conseil municipal que le cos qui s'applique au terrain s'applique à la portion réservée.
Ai je le droit aujourd'hui de réclamer ce cos complémentaire ?
La mairie est restée très vague sur la question voulant me faire comprendre que ce cos "supplémentaire" restait attachée à la personne plus qu'au terrain
Que dois-je faire ?
Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 janv. 2009 : 17:01:49
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| la cession est-elle effective avec acte notarié ou êtes vous encore propriétaire de la bande de 10% cédée lors du PC ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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VERONIQUE9
Contributeur senior
79 réponses |
Posté - 29 janv. 2009 : 17:07:43
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il n'y a pas d'acte notarié, la bande a bien été prélevée pour en faire une sente publique.
Cette acquisition gratuite a été approuvée par le conseil municipal et est parue sur un cu délivré suite à cette validation |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 janv. 2009 : 17:15:01
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ouvez vous préciser ce qu'est cette "sente publique" : son statut (voie publique ou chemin rural ?) et la nature de la circulation acueillie ?
l'approbation par le CM n'est pas suffisante : un acte authentique est nécessaire ; si cet acte n'a pas été enregistré, vous êtes toujours propriétaire de la bande qui doit donc rentrer dans le calcul !!!
voir cette réponse ministérielle qui précise bien les modalités de l'opération
voir également Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 28 juillet 1999, 95LY00277, mentionné aux tables du recueil Lebon |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 janv. 2009 17:18:56 |
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VERONIQUE9
Contributeur senior
79 réponses |
Posté - 29 janv. 2009 : 17:34:06
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| Cette sente est une voie publique pietonne |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 janv. 2009 : 17:39:00
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enregistrée comme telle dans le registre des voiries ?
cherchez du coté du registre des hypothèques pour vous assurer que la cession n'a effectivement pas été enregistrée et deposez sereinement votre demande en incluant la surface à céder (un jour!) dans le calcul de la surface portant des droits à construre (COS) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 janv. 2009 17:43:18 |
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VERONIQUE9
Contributeur senior
79 réponses |
Posté - 29 janv. 2009 : 18:29:02
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| Apres vérification il s'avère qu'il y a bien eu acte notarié et enregistrement . l'acte notarié comprend un cu qui inclue dans la shon autorisée de la parcelle la quote part provenant de la cession gratuite |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 janv. 2009 : 18:40:25
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ça change tout.
le CU n'a pas été mise en oeuvre et est certainement caduc maintenant.
vous ne pouvez plus prendre que votre terrain propre pour le calcul des droits à construire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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VERONIQUE9
Contributeur senior
79 réponses |
Posté - 29 janv. 2009 : 18:45:14
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| Mais le fait que le cu soit intégré à l'acte notarié ne le rend il pas imprescriptible ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 janv. 2009 : 18:52:57
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| absolument pas à mon avis : un CU a une durée de validité prévue par la loi, de 12 mois à l'époque. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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VERONIQUE9
Contributeur senior
79 réponses |
Posté - 29 janv. 2009 : 18:56:05
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Désolée d'insister mais Qu'aurait il fallu faire pour que ce droit soit encore valable ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 janv. 2009 : 19:07:29
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| que ce "bonus" soit utilisé tout de suite. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 29 janv. 2009 : 20:31:34
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on recommence, Emmanuel
La cession a été actée, PUBLIEE : elle est opposable et elle s'impose au "donneur" et au "receveur" et à leurs ayant-droit pour toutes ses stipulations.
Ainsi la contrepartie à la cession à la commune est le droit à construire calculé sur la superficie AVANT cession
Le droit à construire est "DU" par le maire à titre contractuel
S'il se défile par arrêté (même légal en droit administratif), il en répondra devant le TGI
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 janv. 2009 : 20:53:28
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ben non.
la cession gratuite est un cas très particulier encadré par la loi te des règlements spécifiques , exhorbitante du droit commun des contrats |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 29 janv. 2009 : 21:46:35
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donc un maire négocie une cession gratuite non payante et servant l'intérêt général....et paye en monnaie de singe eu égard à "ce cas très particulier exorbitant du droit des contrats
je rêve |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 janv. 2009 : 22:19:38
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non !
le "paiement" de la valeur terrain, c'est sa valorisation au sein des participations d'urbanisme du permis de construire.
le bonus COS vient simplement compenser le caractère forcé de la cession. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 30 janv. 2009 : 04:10:50
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Tout de même :
quelle est la justification
d'un acte notarié
stipulant les termes d'un CONTRAT
contracté par DEUX PARTIES CONTRACTANTES
dont l'une est la commune
et l'autre un propriétaire
lorsque l'objet du contrat est un BIEN
que les parties contractantes ECHANGENT :
la commune recevant le bien cédé par le propriétaire
en contrepartie (contrepartie = engagement contractuel OBJET de la transaction)
d'un DROIT de CONSTRUIRE décrit dans une attestation (=CU)annexée à l'acte pour être CONTRACTUALISEE,
droit de construire (=COS) reporté ( = DEPORTE ) sur la partie de propriété gardée par le propriétaire contractant
La commune CONTRACTANTE ne pouvait-elle donc pas CONTRACTER sur la CESSION d'une parcelle non frappée de servitude d'utilité publique mais néanmoins convoitée comme utile à la mission communale au motif que ce type de cession non onéreuse est exorbitante du droit des contrats......
tout en contractant un contrat impossible à exécuter
Quelque chose ne tient pas dans ce raisonnement qui pose en premier que la cession doit être actée, puis dénonce en second lieu que cette cession actée sous forme d'échange de bons procédés n'engage pas la commune qui peut ainsi PROFITER de la chose sans tenir l'engagement qui a permis de l'obtenir |
Edité par - Mout le 30 janv. 2009 04:14:13 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 janv. 2009 : 09:13:27
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pour reprendre sans la modifier la phrase d'un spécialiste du domaine -merci JPS, "C'est à l'occasion de la construction donnant lieu à cession gratuite que les droits à construire sont calculés en tenant compte du terrain cédé gratuitement".
rien d'autre.
le "transfert" de droits ne compense pas la cession gratuite mais uniquement son caractère obligatoire.
elle est temporaire et attachée à l'autorisation accordée.
comment voulez vous qu'il en soit différemment alors que les règles d'urba du POS/PLU peuvent évoluer ultérieurement... rendant par exemple le terrain totalement inconstructible !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 30 janv. 2009 : 13:44:11
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toujours le même écueil
C'est bizarre : je reviens pour ouvrir les liens lus précedemment : et ils ont disparu... |
Edité par - Mout le 30 janv. 2009 19:23:59 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 janv. 2009 : 20:57:09
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| lesquels ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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